Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE CEDEX Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043
Représentée par
XXXX XXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
Il est rappelé que la journée de solidarité est régie par les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail. Le présent accord a pour objet de modifier les modalités d’application de la journée de solidarité au sein de la Société. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont convenu que la journée de solidarité serait désormais dispensée d’activité. Cette nouvelle modalité d’exécution de la journée de solidarité ne s’inscrit pas en contradiction avec les dispositions légales et conventionnelles applicables, la Société s’engageant à bien respecter ses obligations relatives au paiement de la contribution inhérente à la journée de solidarité. Cet accord se substitue aux stipulations applicables sur la journée de solidarité au sein de la Société (prévues notamment dans l’accord portant sur l’organisation du temps de travail).
ARTICLE 1 MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société (sans différence entre les salariés des établissements de Sorgues et d’Hautvillers). Il est convenu que la journée de solidarité sera le lundi de pentecôte. Il est convenu que les salariés sont dispensés d’accomplir la journée de solidarité. Ainsi, il ne sera pas demandé aux salariés s’inscrivant dans le champ d’application du dispositif de la journée de solidarité d’accomplir cette journée de travail. Aucune journée supplémentaire travaillée ne sera donc à effectuer à compter de l’exercice 2023. La rémunération des salariés ne sera aucunement impactée par ce nouveau système. La Société veillera à s’acquitter de ses obligations relatives à la contribution de 0.3 %.
ARTICLE 2 DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 29 Mai 2023. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Avignon.
En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les salariés de la Société.
ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES :
Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à tout autre accord ou usage sur le sujet.
Fait à Sorgues, le 13 Février 2023, en 6 exemplaires
Pour la Direction,
XXXXXX XXXXXXX, Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
XXXXXX XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE », « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.
