dont le siège est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE cedex au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492813043
Représentée par xxxxx xxxxxxx
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
D'une part,
ET :
Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par
Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de Délégué syndical Central
Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFTC en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale FO en sa qualité de Délégué syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Comme le prévoit l’accord du 22 mai 2015 portant sur l’harmonisation des primes non cadre au sein de WATTS INDUSTRIES France, les parties signataires ont prévu de se réunir chaque année afin de réviser le montant de la prime de performance, les objectifs des critères fixés pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues et leur pondération.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE PERFORMANCE
La prime de performance est mise en œuvre selon des indicateurs précis et quantifiés. La prime de performance est versée mensuellement aux salariés avec les statuts Ouvriers et ETAM pour l’établissement de Sorgues et aux salariés dont la classification se situe jusqu’à la classe d’emploi E10 (incluse) pour l’établissement d’Hautvillers. Sont exclus du périmètre d’application de la prime les collaborateurs Ouvriers et ETAM pour l’établissement de Sorgues et les collaborateurs dont la classification se situe jusqu’à la classe d’emploi E10 (incluse) bénéficiant contractuellement d’une prime annuelle sur objectifs, dite PSO.
Un calcul unique de ressources est défini pour le personnel dit non cadre quel que soit le site de Watts Industries France. Cependant les indicateurs seront fixés selon l’activité du site, site de production ou site de logistique. Il est exposé en annexe du présent accord
Les indicateurs de la prime de performance pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues
La pondération des indicateurs pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues
Le montant de la prime de performance mensuelle pour le site d’Hautvillers et pour le site de Sorgues
Les objectifs attendus pour chaque indicateur, en l’espèce pour l’année 2024.
La prime de performance est versée en fonction du temps de présence effective quelle que soit le motif de l’absence. Chaque année, les indicateurs et objectifs de la prime de performance sont revus pour être soit reconduits soit révisés. Les objectifs négociés pour l’année 2024 sont effectifs au 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 2 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
ARTICLE 3: DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à remettre un exemplaire du texte adopté aux organisations syndicales représentatives signataires ou non et à procéder à l’affichage du présent accord. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, en 5 exemplaires, le 15 mars 2024
Pour la Direction
Xxxxx xxxxxx
Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de Délégué syndical Central Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale FO en sa qualité de Délégué syndical Central
Xxxxxx xxxxxxx, représentant l’Organisation syndicale CFTC en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE » « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.
ANNEXES Prime de Performance :
Indicateurs de la prime de performance
Indicateurs HAUTVILLERS
Indicateurs SORGUES
Productivité : nombre d’heures gammées / nombre d’heures Horoquartz pour les coûts de production directs. Productivité : Heures travaillées LO001/LO002/LO003/LO013/LO005 / LO006 / LO104 / LO107 / LO901 / LO902 CDI et intérimaires hors cadres / le nombre de lignes traitées sur le site (Préparation, Magasinage, BSM, Réception) Absentéisme : absences maladies d’origine professionnelles ou non de moins de 4 mois, AT, congés sans solde et absences injustifiées du mois antérieur, divisé par le nombre d’heures de travail théorique sur la période antérieure. Nb H absence période M-1 / Nb H de travail en théorie sur la période M-1 * 100 Absentéisme : absences maladies d’origine professionnelles ou non de moins de 4 mois, AT, congés sans solde et absences injustifiées du mois antérieur, divisé par le nombre d’heures de travail théorique sur la période antérieure. Nb H absence période M-1 / Nb H de travail en théorie sur la période M-1 * 100 OTIF Sorgues : Nombre de lignes client des produits intersites expédiés dans le délai X3 / Nombre total de lignes de produits intersites à expédier sur la période donnée hors ICO Taux de satisfaction client : nombre de réclamations imputables au site (logistique + service clients) / nombre de BL expédiés COF (Coste Of Failure) : coût des rebuts et des reworks OTIF : Nombre de lignes client expédiées dans le délai X3 / Nombre total de lignes à expédier sur la période donnée hors ICO
Pondération des indicateurs de la prime de performance
