Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055
Représentée par
xxxxx xxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société WATTS INDUSTRIES France soit les deux établissements de Sorgues (84) et d’Hautvillers (80).
ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE
Tout salarié en activité au sein des établissements de Sorgues et d’Hautvillers peut prétendre au bénéfice de la médaille du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis, conformément au Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 (JO du 12 juillet) relatif à la médaille d’honneur du travail modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 (JO du 14 décembre).
ARTICLE 3 : OBJET
La gratification versée par l’employeur pour la médaille d’honneur du travail sera revalorisée à un montant de 180€ bruts auxquels s’ajouteront 10€ par année d’ancienneté dans l’entreprise Watts Industries France, plafonnée à la limite du rang de la médaille demandée, selon le mode de calcul illustré ci-dessous :
Si le salarié demande une médaille du travail pour 20 ans de service et qu'il n'a effectué que 2 ans de travail chez Watts, alors la gratification de la médaille du travail sera de 200€ bruts : 180€ + 2ans x 10€
Rang de la médaille Nombre d'année chez WATTS Gratification maximale de la médaille 20 ans 20 ans 380 € 30 ans 30 ans 480 € 35 ans 35 ans 530 € 40 ans 40 ans 580 €
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024. Le présent accord se substitue dès son application à toutes les dispositions conventionnelles, accords collectifs ou d’usage en vigueur en la matière au sein de Watts Industries France.
ARTICLE 5 : DUREE
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, le 15 février 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Xxxxx xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
Xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
Xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
Xxxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
