ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
ENTRE :
La Société Watts Industries France
Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 Sorgues : SIRET 492 813 043 00030
Représentée par
Madame xxxxxx xxxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame xxxxxx xxxxxxx, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours de la mise en place des titres restaurant conclue lors des négociations annuelles obligatoires du 23 janvier 2026.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les titres restaurants sont attribués à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Être liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
Travailler pendant les jours ouvrables comprenant une pause repas.
A l’exception des salariés relevant de la fonction commerciale itinérante.
Les salariés à temps partiel peuvent également en bénéficier si leur horaire de travail comprend une pause déjeuner.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Un titre restaurant est attribué pour chaque jour travaillé. Aucun titre restaurant ne sera attribué en cas d’absence (maladie, congés payés, RTT, heures de récupération, évènements familiaux…) ou dès lors que les frais de repas sont pris en charge pour un autre dispositif (déplacement, formation...). Les salariés en télétravail bénéficient des titres restaurant dans les mêmes conditions.
Dans la mesure où l’attribution des titres restaurant est conditionnée à la réalisation effective d’une journée de travail incluant une pause repas et afin d’objectiver cette condition, les modalités suivantes sont mises en place :
Pour les salariés non-cadres :
Les salariés non-cadres doivent enregistrer quatre pointages journaliers (entrée, sortie déjeuner, retour déjeuner, sortie) via le système de badgeage de l’entreprise.
La réalisation de ces quatre pointages conditionne l’attribution du titre restaurant pour la journée concernée.
Pour les salariés cadres :
Compte tenu de l’autonomie dans l’organisation du temps de travail des salariés cadres, ces derniers sont soumis à un dispositif simplifié de contrôle.
Ils doivent enregistrer deux pointages journaliers (début et fin de journée).
L’attribution du titre restaurant est conditionnée à la réalisation de ces deux pointages ainsi qu’à l’accomplissement d’une journée de travail incluant une pause repas.
Dispositions communes :
En cas d’oubli de badgeage, une procédure de régularisation pourra être mise en place, sous validation du responsable hiérarchique.
ARTICLE 3 : VALEUR FACIALE
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 4.00 euros. La participation est répartie comme suit :
Employeur : 50%
Salarié : 50%
La part salariale est prélevée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DISTRIBUTION
Les titres restaurant sont distribués sous forme dématérialisée, une carte physique sera remise à l’ouverture du compte individuel de chaque salarié, et une carte dématérialisée sera à disposition dans l’application du prestataire.
Le rechargement du compte personnel se fera mensuellement en fin de mois et suivra le même décalage que les éléments variables de paie.
ARTICLE 5 : MODALITES D’UTILISATION
Les titres restaurant sont utilisables conformément à la réglementation en vigueur, notamment :
pour le paiement de repas ou de produits alimentaires
dans la limite du plafond journalier autorisé
uniquement les jours ouvrables (sauf exceptions légales)
ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01 avril 2026.
ARTICLE 7 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de cette notification, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de publicité à la diligence de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à remettre un exemplaire du texte adopté aux organisations syndicales représentatives signataires ou non et à procéder à l’affichage du présent accord. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, le 03 avril 2026,
Pour la Direction,
xxxxxx xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
xxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
Pour la délégation salariale,
xxxxxx xxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
