ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés
La société Wavestone SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 496 688,20 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par Monsieur xxx, Président du Directoire,
La société Wavestone Advisors, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 657 800 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 224 847 et représentée par Monsieur xxx, Président,
D’une part
Et
LA DELEGATION REPRESENTANT LE PERSONNEL
L’organisation syndicale de la société Wavestone Advisors Monsieur xxx, représentant l’organisation syndicale FO FEC, en vertu du mandat dont il dispose,
Les membres élus du comité d’entreprise représentant globalement la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 31 mars 2014 : xxx
D’autre part
Préambule :
Le 07 janvier 2016, les activités de la société Kurt Salmom en Europe (hors Retail et consumer goods) ont été rachetées par la société Solucom. Dans le cadre du rapprochement, les deux entités françaises du nouveau groupe ont changé de noms pour devenir respectivement, Wavestone Advisors (anciennement Kurt Salmon France, Kurt Salmon Associés France et MCG France) et Wavestone SA (anciennement Solucom).
Depuis juillet 2016, l’ensemble des collaborateurs de Wavestone Advisors et Wavestone SA interviennent dans le cadre d’un modèle opérationnel unique et l’ensemble des modes de fonctionnement, process et politiques de l’entreprise ont été harmonisés courant 2017.
Parallèlement, les mandats des membres du comité d’entreprise de Wavestone SA arrivent à échéance le 31 mars 2018 et celui du comité d’entreprise de Wavestone Advisors le 20 avril 2018.
Pour assurer la cohérence du dialogue social avec la nouvelle organisation mise en place au sein du groupe Wavestone, il est proposé de réunir les deux entités françaises en une seule Unité Économique et Sociale.
Dans ce contexte, il a été décidé d’ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre : Les deux sociétés Wavestone Advisors et Wavestone SA Le délégué syndical de la société Wavestone Advisors Les membres élus du comité d’entreprise de la société Wavestone SA.
En vertu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la procédure suivante a été respectée : Le 06 décembre 2017, a été adressée aux organisations syndicales représentatives une information sur l’ouverture des négociations avec des salariés élus, Le 06 décembre 2017, les membres du CE ont été informés par lettre remise en main propre de l’intention de négocier sur la reconnaissance d’une UES et ont eu un délai d’un mois pour accepter cette négociation. Le 08 janvier 2018, tous les élus ont fait savoir dans ce délai qu’ils souhaitaient entrer dans la négociation et qu’ils n’étaient pas mandatés par une organisation syndicale. A l’issue de ce délai d’un mois, la négociation s’est engagée. Après plusieurs réunions, il a été convenu de reconnaitre par le présent accord l’existence d’une UES entre les sociétés et la délégation du personnel afin : de reconnaitre un périmètre social unique, de permettre la mise en place d’une instance représentative du personnel unique pour faciliter le dialogue social, d’assurer la négociation d’accords collectifs communs, de favoriser la mobilité professionnelle intragroupe.
Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - Constat de l’existence des critères de reconnaissance d’une UES
Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une UES sont désormais réunies. L’unité économique fondée sur des activités de conseil identiques et complémentaires, des liens économiques et financiers. L’unité sociale caractérisée entre autre par une communauté de travail entre les salariés avec une permutabilité du personnel et des conditions de travail identiques, par une gestion unifiée dans le cadre de quatre grandes directions fonctionnelles communes pour l’ensemble du groupe (Direction des ressources humaines, Direction financière, Direction de la communication et Direction du SI) et par un lieu de rattachement commun des collaborateurs au Siège à Paris la Défense ainsi que sur les sites de région de Nantes, Villeurbanne et Marseille.
Ainsi les parties reconnaissent l’existence d’une UES qui est désignée « UES Wavestone ».
Article 2 - Détermination du périmètre de l’UES La nouvelle UES Wavestone comprend les sociétés Wavestone Advisors et Wavestone SA.
Si une nouvelle société remplit les critères de l’UES Wavestone, il sera négocié avec les partenaires sociaux compétents un nouvel accord ou un avenant d’extension du périmètre de l’UES.
Article 3 - Configuration des instances représentatives du personnel Il est rappelé que la reconnaissance d’une UES implique l’organisation de nouvelles élections professionnelles. Les mandats actuels des représentants du personnel élus ou désignés (DS, CE, DP, CHSCT) des deux sociétés sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats.
Il sera procédé à de nouvelles élections professionnelles afin d’élire un Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’élire un CSE unique au niveau des entités françaises du groupe Wavestone considérant que les décisions stratégiques engageant les sociétés, la gestion des ressources humaines, la gestion financière sont prises au niveau du groupe Wavestone. Il n’y aura pas lieu à constitution de comités sociaux et économiques d’établissement faute d’établissement au-delà de l’UES qui consacre un seul établissement au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail. Toutefois, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la mise en place de représentants de proximité comme prévu par les nouvelles dispositions légales.
Article 4 -Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision doit être adressée à l’ensemble des parties signataires. Les parties doivent se réunir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.
Article 5 – Conséquences et suites de la reconnaissance de l’UES Wavestone
Article 5-1 Conséquences sur les accords collectifs existants
Les accords signés antérieurement à la reconnaissance de l’UES engagent la société dans laquelle il a été conclu. Ils sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à cette société qu’il s’agisse d’accords à durée déterminée (pour le temps qui reste à courir) ou à durée indéterminée. Article 5-2 Négociations futures Les premières négociations qui seront menées sont celles portant sur le protocole préélectoral.
Article 6 - Publicité
Dès signature, le présent accord sera transmis en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties sous pli recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social des sociétés de l’UES Wavestone. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris la Défense, en 5 exemplaires originaux, le 22 février 2018
Pour la société Wavestone SAPour la société Wavestone Advisors
XXXXXX
L’organisation syndicale représentatives au sein de la société Wavestone Advisors
Pour FO FEC,
xxx
Les membres élus titulaires du comité d’entreprise de Wavestone SA, représentant ensemble la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles
