ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL DES ATELIERS EXTRUSION, MATIERES PREMIERES ET MAINTENANCE
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu afin de compléter les dispositions de l’avenant n°6 à l’accord ARTT de l’établissement de Varennes sur Allier et de définir les modalités d’accompagnement à cette évolution d’organisation. CHAMPS D’APPLICATION
Est concerné par le présent accord, le personnel préalablement, posté en cycle 5 x 8 et qui est réaffecté dans un cycle de travail différent (à l’exclusion des chefs d’équipe et du personnel en équipe de suppléance qui font l’objet de modalités d’accompagnement spécifiques).
duree de l’accord – depot et REVISION
Le présent accord prend effet au 19 août 2024 et sera applicable jusqu’à fin janvier 2026.
En vertu des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard début décembre 2025 en vue d’envisager son renouvellement dans le cas où un retour en équipe 5x8 serait envisagé plus tardivement que la fin du mois de janvier 2026. Dans le cas contraire, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIES Passant du CYCLE 5 x 8 au 3 x 8
Modalités de rémunération
Dispositions communes à l’ensemble des personnels postés
Les personnels postés travaillant en cycle 5 x 8 qui intégreront le cycle 3 x 8 à compter du 19 août 2024 bénéficieront d’une rémunération annuelle brute constituée des éléments cumulatifs suivants :
Salaire mensuel de base brut calculé à partir du même taux horaire que celui utilisé auparavant en cycle 5 x 8
Majorations calculées selon les sujétions réellement travaillées (nuits, jours fériés)
Une prime appelée sur le bulletin de paie « prime de changement de cycle » afin de tenir compte des perturbations occasionnées par leur changement de cycle de 5 x 8 à 3 x 8 ». Le montant de cette prime est de 60 € bruts par mois pour un salarié à temps plein, pour les personnels concernés par ce changement de cycle, prime se substituant à la prime de cycle 3 x 8 en vigueur dans l’entreprise,
En ce qui concerne le différentiel 37 h – 35 h, s’ajoute le choix entre les 2 options suivantes :
Option 1 : le salarié choisit un travail effectif à 37 h par semaine en moyenne pour l’année civile (plutôt qu’un retour à 35 h par semaine en moyenne) :
Paiement de 2 h supplémentaires par semaine de travail posté en 3x8, ce paiement incluant à la fois les 2 h travaillées et leurs majorations.
Option 2 : le salarié choisit un travail effectif de 35 h par semaine en moyenne pour l’année civile
Il ne percevra donc pas de paiement d’heures supplémentaires, et bénéficiera de 10 jours ARTT conformément aux dispositions légales en contrepartie de son horaire moyen de travail de 37 h.
Le personnel concerné :
Se positionnera par écrit sur son choix via un formulaire mis à sa disposition le 19 août 2024 au plus tard,
Pourra modifier ensuite une fois par an son choix entre ces 2 options à condition d’en informer la Direction par écrit avant le 15 novembre de l’année N pour une prise d’effet au 1er janvier N+1.
Une réponse sera donnée par la Direction dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la direction considérera qu’il n’y a aucune modification quant à l’option retenue.
Dispositions spécifiques aux personnels postés
Indemnité forfaitaire de compensation de sortie du cycle 5 x 8, intitulée sur le bulletin de paie « indemnité différentielle », correspondant à 50% du différentiel de rémunération brut calculé comme suit :
Le salaire annuel brut (incluant le 13e mois) qui aurait été versé si le salarié était resté dans un cycle de travail en 5 x 8 dans le cadre du planning 2024 (année civile), d’une part,
Moins
le salaire annuel brut (incluant le 13e mois) qui serait versé si le salarié travaillait en 3 x 8, sur la même période annuelle dans le cadre du planning 2024, sur la base d’un horaire moyen de 35 heures de travail effectif par semaine (donc sans tenir compte, notamment, du paiement des 2 heures supplémentaires), d’autre part.
Il est précisé que les salaires annuels de référence (« a » et « b ») pris en compte pour déterminer le différentiel décrit ci-dessus, s’entendent :
Hors éléments exceptionnels susceptibles de les minorer (exemple : arrêt maladie) ou de les majorer (exemple : heures complémentaires ou supplémentaires)
Hors éléments aléatoires de type prime d’intéressement et hors éléments ayant un caractère de remboursement de frais (exemple : prime de paniers)
Période transitoire : modalités de rémunération complémentaire spécifiques
Afin de faciliter la transition entre les modalités de rémunération en cycle 5 x 8 et celles en cycle 3 x 8 pour les personnels concernés, il est également prévu de compléter les modalités décrites au paragraphe 4.1.2 ci-dessus, par un complément temporaire et dégressif de rémunération.
Ce complément temporaire de rémunération s’effectuera sous forme d’indemnité forfaitaire complémentaire, intitulée sur le bulletin de paie « indemnité différentielle complémentaire ».
Elle complétera l’indemnité différentielle pendant une période de 17 mois consécutifs débutant le 19 août 2024 :
A hauteur de 100%, pour chaque mois civil travaillé durant les 5 premiers mois en cycle posté 3 x 8
A hauteur de 75 % pour chaque mois civil travaillé sur les 12 mois restant en cycle posté en 3 x 8 (soit jusqu’au 31 janvier 2026 au plus tard).
Il est précisé que ce différentiel complémentaire est calculé selon les mêmes modalités que celles décrites au paragraphe 4.1.2 a) et b) et sera versé chaque mois civil travaillé jusqu’à la fin de cet accord.
Aménagement spécifique du temps de travail
Afin de prendre en compte à la fois les contraintes spécifiques du travail posté en cycle 5 x 8 et l’ancienneté du travail effectivement accompli dans ce cycle par les salariés concernés par le passage en 3 x 8, des règles dérogatoires sont instituées en matière d’acquisition de jours de repos compensateur (RC) :
A compter de 10 ans de travail cumulé en 5 x 8 et 3 x 8 : 1 jour de RC
A compter de 20 ans de travail cumulé en 5 x 8 et 3 x 8 : 2 jours de RC
Cette disposition n’est pas cumulative. Toutefois, les personnes déjà bénéficiaires de jours de RC au titre de précédents l’accord, conserveront les jours déjà acquis. Ce seront les dispositions les plus favorables en termes d’acquisition qui seront retenues. Compte tenu de la condition d’antériorité en travail posté en cycle 5 x 8 nécessaire pour bénéficier de ces dispositions, ces dernières ne seront pas applicables au personnel affecté dans les ateliers extrusion, matières premières et maintenance en cycle 3 x 8 sans avoir travaillé au préalable en cycle 5 x 8 chez Wavin France. Cet aménagement spécifique est mis en place pour prendre en compte l’adaptation entre deux cycles horaires pouvant impacter davantage les salariés. C’est pourquoi, tout salarié positionné sur un cycle différent du 5x8 ou 3x8 perdra les effets de cet aménagement. A titre d’exemples : Ex.1 : Une personne ayant 22 ans d’ancienneté en 5 x 8 en août 2024 bénéficie de 3 jours de RC ; elle conservera le bénéfice de ces 3 jours. Ex.2 : Une personne ayant 9 ans d’ancienneté en 5 x 8 en août 2024 ne bénéficie pas de jour de RC. Elle acquerra 1 jour de RC lorsqu’elle atteindra 10 ans d’ancienneté cumulée 5 x 8 et 3 x 8. Ex.3 : Une personne ayant 11 ans d’ancienneté en 5 x 8 en août 2024 bénéficie d’un jour de RC. Elle acquerra 2 jours lorsqu’elle atteindra 20 ans d’ancienneté cumulée 5 x 8 et 3 x 8.
CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIES AFFECTES EN JOURNEE « POLYVALENT »
Modalités de rémunération à durée indéterminée
Les personnels postés travaillant en cycle 5 x 8 qui intégreront un emploi en journée à compter du 19 août 2024 au plus tard bénéficieront d’une rémunération annuelle brute constituée des éléments cumulatifs suivants :
Indemnité forfaitaire de compensation de sortie du cycle 5 x 8, intitulée sur le bulletin de paie « indemnité différentielle », correspondant à 50% du différentiel de rémunération brut calculé comme suit :
Le salaire annuel brut (incluant le 13e mois) qui aurait été versé si le salarié était resté dans un cycle de travail en 5 x 8 dans le cadre du planning 2024 (année civile), d’une part,
Moins
le salaire annuel brut (incluant le 13e mois) qui serait versé si le salarié travaillait en journée, sur la même période annuelle dans le cadre du planning 2024, sur la base d’un horaire moyen de 35 heures de travail effectif par semaine, en tenant compte d’un estimatif de retour en cycle moyen de 35%, d’autre part.
Il est précisé que les salaires annuels de référence (« a » et « b ») pris en compte pour déterminer le différentiel décrit ci-dessus, s’entendent :
Hors éléments exceptionnels susceptibles de les minorer (exemple : arrêt maladie) ou de les majorer (exemple : heures complémentaires ou supplémentaires)
Hors éléments aléatoires de type prime d’intéressement et hors éléments ayant un caractère de remboursement de frais (exemple : prime de paniers)
L’indemnité différentielle sera réajustée en fin d’année selon les heures réellement effectuées en cycle.
C’est-à-dire qu’en fin d’année, si la direction constate que les retours en cycle sont inférieurs à 35% du temps et entraîne une perte de salaire, alors une indemnité différentielle complémentaire sera versée afin de réajuster cette perte par rapport à la compensation initiale. A l’inverse, si le salarié est intervenu sur une durée supérieure à celle estimée, alors tous les éléments de rémunération perçus en plus lui seront acquis.
Période transitoire : modalités de rémunération complémentaire spécifiques
Afin de faciliter la transition entre les modalités de rémunération en cycle 5 x 8 et celles en journée pour les personnels concernés, il est également prévu de compléter les modalités décrites au paragraphe 5.1 ci-dessus, par un complément de rémunération.
Ce complément de rémunération s’effectuera sous forme d’indemnité forfaitaire complémentaire, intitulée sur le bulletin de paie « indemnité différentielle complémentaire ».
Elle complétera l’indemnité différentielle, à hauteur de 100%, pour chaque mois civil travaillé en « journée Polyvalent », pendant toute la période de cet accord, débutant le 19 août 2024.
Il est précisé que ce différentiel complémentaire est calculé selon les mêmes modalités que celles décrites au paragraphe 5.1 a) et b) et sera versé chaque mois civil travaillé jusqu’à la fin de cet accord.
PRECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL CONCERNE PAR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DEFINIES CI-DESSUS
Il est expressément convenu entre les parties que les mesures décrites aux articles 4 et 5 sont :
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés postés antérieurement dans un cycle 5 x 8 ;
Réservées aux seuls personnels travaillant en CDI en cycle posté 5 x 8 et qui passent dans un cycle différent à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation (à la différence des salariés nouvellement embauchés en 3 x 8 ou cycle polyvalent) ;
Inapplicables aux personnels mutés ou embauchés dans les ateliers Extrusion, matières premières et maintenance à partir du 19 août 2024 ;
Que l’indemnité différentielle et l’indemnité différentielle complémentaire ne seront pas versées aux salariés mutés ou embauchés, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
Applicables pour les personnes répondant aux critères de l’accord. En conséquence tout salarié qui changerait de cycle verrait l’application de ces modalités nulle et non avenue
INFORMATION INDIVIDUELLE
Tout salarié concerné par le passage du cycle 5 x 8 en 3 x 8 (ou polyvalent) recevra un avenant permettant de faire le lien avec les accords concernant ce changement de rythme de travail.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Règlement des litiges
Les différends éventuels se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
En notifiant par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties signataires les motifs du litige,
En se réunissant dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du litige, ceci pour rechercher une solution.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, il sera sollicité l’avis d’un expert agréé devant les tribunaux compétents et choisi dans le ressort du siège social de l’entreprise WAVIN France. Si le différend persistait après l’avis rendu par cet expert, les parties signataires pourraient saisir la juridiction compétente.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché pour communication aux salariés dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Varennes sur Allier, le 20 juin 2024.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
