CHEFS D’EQUIPE DE L’ATELIER EXTRUSION PASSANT DU 5 x 8 EN 3 x 8
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines D’une part,
D’autre part, les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu afin de compléter les dispositions de l’avenant n°6 à l’accord ARTT de l’établissement de Varennes sur Allier et de définir les modalités d’accompagnement des chefs d’équipe passant du cycle 5 x 8 au cycle 3 x 8, dans le cadre spécifique d’un important changement d’organisation du travail entrainant notamment la modification de la composition des équipes et une augmentation de la durée moyenne du travail.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités réservées les chefs d’équipe travaillant en cycle posté 5 x 8 qui intégreront le cycle 3 x 8 à compter du 19 août 2024.
duree de l’accord – depot et REVISION
Le présent accord prend effet au 19 août 2024 et sera applicable jusqu’à fin janvier 2026.
En vertu des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard début décembre 2025 en vue d’envisager son renouvellement dans le cas où un retour en équipe 5x8 serait envisagé plus tardivement que la fin du mois de janvier 2026. Dans le cas contraire, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
MODALITES DE REMUNERATION DES CHEFS D’EQUIPE PASSANT DU 5x8 AU 3x8
La rémunération annuelle des chefs d’équipes concernés par ce changement de cycle de travail sera constituée des éléments définis ci-après :
Salaire mensuel de base brut calculé à partir du même taux horaire que celui utilisé auparavant en cycle 5 x 8
Majorations calculées selon les sujétions réellement travaillées (nuits, jours fériés)
Une prime appelée sur le bulletin de paie « prime de changement de cycle » afin de tenir compte des perturbations occasionnées par leur changement de cycle de 5 x 8 à 3 x 8. Le montant de cette prime est de 60 € bruts par mois pour un salarié à temps plein, pour les personnels concernés par ce changement de cycle à Varennes sur Allier. Cette prime se substituant à la prime de cycle 3 x 8 en vigueur dans l’entreprise.
Une prime dite de « changement de cycle maitrise », spécifique aux chefs d’équipes, et dont le montant est fixé
à 10 % du salaire de base. Elle sera versée mensuellement et au prorata temporis conformément à l’application de l’avenant n°6 à l’Accord d’Etablissement relatif à l’ARTT.
En ce qui concerne le différentiel 37 h – 35 h, s’ajoute le choix entre les 2 options suivantes :
Option 1 : le salarié choisit un travail effectif à 37 h par semaine en moyenne pour l’année civile (plutôt qu’un retour à 35 h par semaine en moyenne) :
Paiement de 2 h supplémentaires par semaine de travail posté en 3x8, ce paiement incluant à la fois les 2 h travaillées et leurs majorations.
Option 2 : le salarié choisit un travail effectif de 35 h par semaine en moyenne pour l’année civile
Il ne percevra donc pas de paiement d’heures supplémentaires, et bénéficiera de 10 jours ARTT conformément aux dispositions légales en contrepartie de son horaire moyen de travail de 37 h.
Le personnel concerné :
Se positionnera par écrit sur son choix via un formulaire mis à sa disposition le 19 août 2024 au plus tard,
Pourra modifier ensuite une fois par an son choix entre ces 2 options à condition d’en informer la Direction par écrit avant le 15 novembre de l’année N pour une prise d’effet au 1er janvier N+1.
Une réponse sera donnée par la Direction dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la direction considérera qu’il n’y a aucune modification quant à l’option retenue.
PRECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL CONCERNE PAR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DEFINIES CI-DESSUS
Il est expressément convenu le caractère dérogatoire des dispositions définies à l’article 4 ci-dessus pour les motifs rappelés ci-après. Ces modalités de rémunération sont appliquées à titre exceptionnel et dérogatoire aux titulaires concernés par le passage en cycle 3 x 8, ceci afin de tenir compte à la fois :
De leur rôle spécifique pour la mise en place de cette nouvelle organisation avec les équipes concernées,
Des contraintes et aléas opérationnels auxquels ils devront faire face en « première ligne » en qualité de chef d’équipe,
Des perturbations occasionnées par le changement de cycle de travail notamment du fait :
de leur antériorité en cycle 5 x 8
de l’ancienneté importante de chacun des chefs d’équipe
Elles vont au-delà des strictes obligations légales ou conventionnelles applicables à Wavin France.
La mise en œuvre de ces modalités de rémunération est sans effet rétro actif à la période antérieure d’organisation en cycle 5 x 8 (pendant laquelle s’appliquaient d’autres modalités de rémunération).
Il est expressément convenu que les mesures décrites à l’article 4 sont :
Réservées aux seuls chefs d’équipe travaillant en CDI en cycle posté 5 x 8 et qui passent dans un cycle différent à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation.
Inapplicables aux personnels mutés ou embauchés sur le poste de chef d’équipe Extrusion après le 19 août 2024.
Applicables pour les personnes répondant aux critères définit dans le présent accord. En conséquence tout salarié qui changerait de cycle de travail ne bénéficierait plus de l’application de ces modalités
INFORMATION individuelle
Tout chef d’équipe concerné par le passage du cycle 5 x 8 en 3 x 8, recevra un avenant permettant de faire le lien avec les différents accords signés inhérents à ce changement de rythme de travail.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Règlement des litiges
Les différends éventuels se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
En notifiant par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties signataires les motifs du litige,
En se réunissant dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du litige, ceci pour rechercher une solution.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, il sera sollicité l’avis d’un expert agréé devant les tribunaux compétents et choisi dans le ressort du siège social de l’entreprise WAVIN France. Si le différend persistait après l’avis rendu par cet expert, les parties signataires pourraient saisir la juridiction compétente.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché pour communication aux salariés dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Varennes sur Allier, le 20 juin 2024.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
