ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE VOLET REMUNERATION POUR WAVIN FRANCE
PERIODE de JANVIER à DECEMBRE 2025
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule
La Négociation Périodique Obligatoire (NPO) dans l’entreprise s’est déroulée en application de l’accord cadre relatif à la NPO avec une réunion préparatoire organisée le 26 novembre 2024 (minutes annexées).
Toutes les thématiques ont été revues conformément à cet accord et il a été décidé de lancer les négociations portant sur les accords suivants :
avenant à l’accord d’intéressement triennal pour inclure les objectifs annuels 2025 ;
accord relatif au droit à la déconnexion ;
accord égalité professionnelle & QVT ;
accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
accord relatif au volet rémunération de la NPO.
Il a été convenu que les négociations pour a) se tiendront d’ici au 30/06/2025 ; celles pour b) et c) ont été lancées le 26/11/2024 ; celles pour d) se tiendront en février 2025.
Pour e), les parties ont négocié les 11 et 18 décembre 2024 et le 15 janvier 2025. Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Il concerne les salariés de Wavin France en CDI et CDD présents à la date d’application des mesures.
Article 2 - Mesures
Les Organisations Syndicales représentatives participantes ont présenté une liste commune de revendications en réunion 1 (voir annexe) lesquelles ont été discutées lors des différentes réunions.
Ayant dressé l’état des lieux de la situation économique de l’entreprise à fin 2024 et les perspectives 2025, la Direction a partagé ses propositions finales lors de la réunion du 15 janvier 2025.
Les parties ont décidé l’application des mesures suivantes :
pour le personnel non-cadre : une augmentation générale de 2,0% au 1er janvier 2025 et un crédit moyen d’augmentations individualisées de 2,0% de la masse salariale au 1er avril 2025 ;
pour le personnel cadre des grades 15 & 16 : une augmentation générale de 1,5% au 1er janvier 2025 et un crédit moyen d’augmentation de 1,5% de la masse salariale entièrement individualisé applicable au 1er avril 2025.
pour le personnel cadre des grades 17 et plus : un crédit moyen d’augmentation entièrement individualisé sera décidé par le groupe Orbia en cours d’année 2025.
Rappel 1 : les crédits d’augmentation sont appliqués au salaire de base mensuel brut et ils sont calculés sur l’effectif présent dans l’entreprise au 1er janvier 2025 (respectivement au 1er avril 2025).
Rappel 2 : les données, analyses et indicateurs partagés en réunions n’ayant pas montré d’écarts entre Hommes et Femmes, il n’y aura pas de crédit spécifique alloué pour ce motif.
Une prime PPV de 130€ bruts versée fin février 2025 selon les conditions de l’accord PPV qui sera signé en février 2025 (préambule, paragraphe c).
pour le personnel ESI : une prime versée en décembre 2025 d’un montant brut de 120€ pour toute implication pendant l’année entière ou proratisation en cas d’arrêt en cours d’année.
renouvellement pour 2025 d’une « autorisation exceptionnelle d’absence pour enfants malades » avec maintien de la rémunération, dans la limite de 2 jours dans l’année, dans l’éventualité où le salarié aurait à rester avec son enfant de moins de 13 ans. Un certificat médical justifiant de la présence indispensable du parent avec son enfant devra être présenté au service Ressources Humaines (RH). Ce dispositif est porté à 4 jours en 2025 en cas d’hospitalisation de son enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, avec un certificat d’hospitalisation à déposer au service RH.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Fait à Varennes sur Allier, le 21 janvier 2025.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
