Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Année 2023
Préambule Les Négociations annuelles Obligatoires 2023 se sont ouvertes le 09/11/2022 avec la délégation syndicale de manière anticipée. Dans ce cadre les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail et le droit à la déconnexion
Les documents et informations sur ces sujets ont été remis aux partenaires et la délégation syndicale a également présenté ses demandes à la Direction. Ces différents points ont été discutés au cours de plusieurs réunions.
La délégation syndicale a sollicité la Direction afin de pouvoir démarrer les négociations annuelles obligatoires de manière anticipée afin de discuter de la révision des salaires au plus tôt dans le contexte actuel d’inflation et des difficultés rencontrées par certains salariés.
Consciente du contexte et sensible aux arguments de la délégation syndicale, l’entreprise a accepté d’avancer l’ouverture des NAO 2023. Une première réunion s’est tenue le 9 novembre 2023, durant laquelle la délégation syndicale a présenté ses demandes à la Direction dont les axes principaux étaient : Une harmonisation des salaires pour tous les employés à hauteur de 2300€ bruts Une harmonisation des salaires pour tous les agents de maîtrise à hauteur de 2600€ bruts Signature d’un accord d’intéressement
La Délégation syndicale a évoqué une rémunération des salariés qu’elle jugeait en deçà des salaires pratiqués localement et déconnectée des niveaux d’inflation.
La direction a présenté un comparatif des salaires et a fourni des indicateurs chiffrés permettant de resituer le niveau des salaires actuels dans l’entreprise et leur évolution sur les dernières années par rapport à ce qui a été pratiqué au niveau national et local et la politique de rémunération de WDFG France n’est aucunement en décalage. En effet, la Direction a rappelé que : le salaire brut de base chez WDFG France est constitué d’un salaire fixe et de primes variables. En ce qui concerne l’évolution des salaires chez WDFG France depuis 2018 par rapport à l’inflation, et par rapport au niveau moyen d’augmentation des salaires en France, là encore ils sont sur les mêmes niveaux, même avec les deux années de gel des salaires durant la période COVID.
Ceci étant dit, la Direction a affirmé son souhait de proposer une revalorisation des salaires au vu du contexte actuel, mais dans le respect des engagements budgétaires et de la pérennité de l’entreprise.
En ce qui concerne le salaire unique, la direction a précisé qu’elle ne pouvait pas envisager un alignement unique par statut, car la convention collective à laquelle nous appartenons nous impose de suivre une grille de classification qui comprend des niveaux différents de 1 à 9 qui correspondent aux niveaux de responsabilité, d’autonomie des fonctions qui y sont rattachées.
L’alignement des salaires potentiel ne peut donc être envisagé que niveau par niveau.
De plus, sur un plan managérial, la Direction tient également à préciser qu’elle n’est pas en faveur du salaire unique. Cependant, la Délégation syndicale ayant précisé qu’il s’agissait d’un souhait émanant de la grande majorité des salariés, elle a donc essayé de travailler sur une proposition qui permettrait de répondre aux attentes principales, à savoir l’alignement et la revalorisation des salaires.
En ce qui concerne l’alignement des salaires au sein des niveaux de classification, la Direction a également précisé à la Délégation syndicale que certains salariés pouvaient de ce fait être fortement pénalisés et se voir appliquer un pourcentage d’augmentation minime. De plus au sein des niveaux de classification, notamment des agents de maîtrise, il existe différentes fonctions qui parfois n’ont pas la même organisation ou durée du travail. C’est pourquoi la Direction a fait une proposition permettant de prendre tous les cas en compte et d’appliquer plutôt un pourcentage fixe d’augmentation salarial lorsque cela était plus favorable.
Après discussions et négociations, la direction et les syndicats ont donc pu échanger autour de plusieurs propositions et contre-propositions qui se sont soldées par un accord dont les mesures sont détaillées ci-après.
Article 1/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux salariés de la société WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES.
Article 2/ OBJET DE L’ACCORD
Augmentation des salaires
Les parties se mettent d’accord sur les évolutions salariales suivantes au sein des niveaux de classification pour les salariés WDFG FRANCE présents au 1er avril 2023 :
Niveaux 1 et 2 : augmentation de +10% des salaires bruts de base Niveau 3 : salaire à 2100€ ou augmentation de +10% lorsque cela est plus favorable Niveau 4 : salaire à 2150€ ou augmentation de +10% lorsque cela est plus favorable Niveau 5 : salaire à 2300€ ou augmentation de +10% lorsque cela est plus favorable Niveau 6 : salaire à 2500€ ou augmentation de +10% lorsque cela est plus favorable Niveaux 7 et 8 : augmentation de +10% des salaires bruts de base
Ces salaires s’entendent pour un salarié à temps complet et sont proratés à due proportion du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.
Clause de revoyure
La Direction a indiqué à la Délégation syndicale qu’elle était favorable à la demande de l’ajout d’une clause de « Revoyure » dans l’accord afin de rencontrer les syndicats pour faire un point par rapport à l’évolution de l’inflation à mi-parcours en 2023.
Une réunion sera donc déclenchée en milieu d’année 2023 avec la délégation syndicale sur ce thème.
Indemnisation des jours de carence pour maladie et accident de trajet
La mesure d’indemnisation des trois premiers jours de carence maladie ou accident de trajet à 100% est prolongée pour l’année 2023. En effet, afin d’éviter de pénaliser les salariés qui sont contraints de s’absenter ponctuellement pour des raisons médicales l’entreprise a décidé de maintenir l’indemnisation des 3 premiers jours de carence du premier arrêt de travail pour maladie au cours de l’année. L’objectif cible de taux d’absentéisme maladie et accident de trajet était fixé à 2% pour l’année 2022. Il a été dépassé (COVID / Arrêts longue durée). L’objectif pour 2023 reste fixé à 2%. Un point sera effectué lors des prochaines NAO et cette mesure sera réétudiée afin de décider de son éventuelle prolongation pour l’année suivante. Ces dispositions entrent en application au 1er janvier 2023.
Article 3/ PUBLICITE
Le présent accord prend effet à la date de signature mais la date d’application de chaque mesure est précisée dans chaque sous partie correspondante. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. Il sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.
