ACCORD PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA POLITIQUE SOCIALE
ENTRE LES SOUSIGNES :
La SAS W.E. I PARIS REPUBLIQUE – 10 Place de la République, 75011 PARIS représentée par xxxxxx , en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté
D’UNE PART,
Le Syndicat CGT uscdsp, dont le siège est situé 67, rue de Turbigo 75003 Paris représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT htr île de France, dont le siège est situé au 7/9, rue Euryale Dehaynin 75019 Paris représenté par Mxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées pour échanger sur les délais et modalités de cette consultation.
Les parties conviennent, par le présent accord que le délai de consultation prévu par l’article L2312-15 du code du travail expirera le
21 mars 2020.
Sous réserve de la réception des informations nécessaires, les parties conviennent, par le présent accord l'organisation d'une réunion de présentation du rapport par le cabinet AxiaConsultants le lundi 02 mars 2020 à 14h00 à l'hôtel Crowne Plaza République.
Ce délai pourra être modifié dans les conditions de révision prévue à l’article 4.2 ou par le juge conformément à l’article L.2312-15.
4.1.Durée de l’Accord
Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, aura pour terme la remise des avis du CSE sur la politique sociale.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.
4.2.Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courriel avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.
4.3.Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise aux Organisations Syndicales Représentatives signataires, au Comité Social et Économique.
