We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par …………….. en sa qualité de Directrice.
D’une part, Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été attribuée, est représentée par ………………………, membre titulaire du CSE
SYNAMI, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée ……………………, délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite PEPA. 1.Montant Le montant de la prime PEPA 2021 est arrêté au montant de 700 € par bénéficiaire. 2.Bénéficiaires La prime PEPA sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux 3 critères suivants :
Salarié.e.s présent.e.s avant le 31 janvier 2021
Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de versement soit au 25/08/2021,
Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
3.Durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 4.Dépôt, publicité Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. Fait à Rennes, le 24 août 2021 Représentation de l’employeur La Directrice, …………………
Représentation des salariés Membre titulaire du CSE …………………..
Représentation des salariés Délégué Syndical SYNAMI ………………………
