Fait à Les Châtelliers-Châteaumur, en trois exemplaires, le 26 avril 2022
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Délégué Syndical C.G.T. Directeur Usine
Le présent accord est conclu entre les soussignés,
La société WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège est situé à ZI du Guittion - 85700 Les Châtelliers-Châteaumur, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro B 323 375 279, représentée par , en sa qualité de Directeur,
d'une part, et :
le Délégué Syndical C.G.T., , d'autre part,
Préambule :
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions afférentes à l'astreinte du personnel du Magasin & Logistique.
Article 1°Définition de l'astreinte :
Conformément à l'article L3121-5 du Code du Travail, l'astreinte s'entend comme :
"une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise".
La durée de l'intervention astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2°Personnel concerné :
Au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie, le personnel concerné par l'astreinte est le personnel du service magasin / logistique qui peut être amené à intervenir pour une opération de chargement ou déchargement de camions.
Article 3°Conditions de mise en place de l'astreinte :
Pour le personnel magasin / logistique, il n'y aucune programmation régulière mais l'astreinte peut être utilisée occasionnellement pendant les fermetures pour congés (été ou Noël) ou pendant les jours de pont ou pendant les jours d'activité exceptionnelle (ex : samedi).
L'astreinte s'effectue sur la base du volontariat en respectant la présence d'une personne chargée de la manutention et d'une personne chargée de la partie administrative.
Le personnel d'astreinte est soumis à l'obligation d'intervenir dans un délai de 30 minutes maximum après le signalement, par le gardien en place ou par le responsable d'usine, de la présence d'un camion (pour chargement ou déchargement).
Article 4°Rémunération de l'astreinte :
Le personnel d'astreinte perçoit une prime "spécifique" d'un montant de :
22,07 € / jour (du lundi au samedi)
44,15 € / dimanche ou jour férié
Ce montant est attribué pour chaque jour de la période d'astreinte concernée avec ou sans intervention.
En outre, pour les personnes qui sont amenées à intervenir sur le site durant l'astreinte, les modalités suivantes s'appliquent :
paiement du trajet (aller et retour) selon le barème kilométrique fiscal
les heures d'intervention et de trajet constituant du temps de travail effectif, donnent lieu à rémunération soumise à la réglementation en vigueur concernant les heures supplémentaires.
Ainsi, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée du travail applicable à la catégorie du personnel concernée (horaire, forfaitaire, cadre), donne lieu à :
*une majoration de 25 % pour tous les jours de la semaine *une majoration supplémentaire de 100 % pour les dimanches et jours fériés *le paiement des heures de nuit effectuées entre 20 h et 7 h, selon la prime en vigueur
Toute intervention inférieure à 1 heure sera payée pour la valeur d'une heure. Toute intervention supérieure à 1 heure sera rémunérée sur la base réelle du temps d'intervention.
Article 5°Date d'effet :
Le présent accord prend effet rétroactif en date du 1er janvier 2022.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d'application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celleci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Article 7 : Dépôt de l'accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de la Roche sur Yon.
