AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI ("APLD / ARME")
Fait à Sèvremont, en trois exemplaires, le 18 novembre 2022
,,
Délégué Syndical C.G.T.Directeur Usine Entre
La société :
Raison sociale :WEBASTO Systèmes Carrosserie Siren :32337527900029 Siège Social : ZI du Guittion – Les Châtelliers-Châteaumur Code postal :85700 SEVREMONT
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Usine
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical de l'organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
représentant la CGT D’autre part,
PREAMBULE
À la suite de la publication du décret n°2022-508 le 8 avril 2022, la société Webasto Systèmes Carrosserie a convenu et modifié l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi comme suit :
Article 7 –Date de début et durée d'application de l'activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité à compter du 13 septembre 2021, date à compter de laquelle les salariés pouvaient être placés en activité réduite.
7.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois supplémentaires, consécutifs ou non, sur une période de référence total de 48 mois.
