ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Fait à Les Châtelliers-Châteaumur, en trois exemplaires, le 8 novembre 2023
, ,
Délégué Syndical C.G.T. Directeur Usine
Entre les soussignés,
La société WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège est situé à ZI du Guittion - Les Châtelliers-Châteaumur – 85700 Sèvremont, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro B 323 375 279, représentée par , en sa qualité de Directeur,
d'une part,
et :
L’ensemble des organisation syndicales représentatives au sein de la société Webasto Systèmes Carrosserie, à savoir :
C.G.T. représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
Préambule :
Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société. WEBASTO Systèmes Carrosserie, située à ZI du Guittion - Les Châtelliers-Châteaumur – 85700 Sèvremont, issu respectivement des scrutins du 28 novembre 2019 et du 12 décembre 2019, doit s’achever le 27 novembre 2023 pour les élus du 1er tour et le 11 décembre 2023 pour les élus du 2nd tour.
Cependant, compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale de la métallurgie au 1er Janvier 2024 par laquelle la classification des salariés est modifiée, les parties au présent accord, ont convenu que l’organisation de nouvelles élections en novembre 2023 serait inadaptée à la situation compte tenu de l’impossibilité de prévoir une répartition des salariés en adéquation avec les nouvelles classifications applicables au 1er janvier 2024
Par conséquent, les parties ont
unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société Webasto Systèmes Carrosserie jusqu’au 31 mars 2024.
Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Webasto Systèmes Carrosserie.
Article 2 - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique
Est prorogé jusqu’au 31 mars 2024, le mandat des membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants. Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 31 mars 2024.
A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'accord
Les signataires conviennent de renoncer à se rencontrer dans le mois suivant la conclusion du présent accord.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon.
