Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La société WEBHELP CAEN, SAS au capital de 100 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 484.592.522, immatriculée au RCS de CAEN, et ayant son siège social au 1, rue Jean Perrin - Campus Effiscience - 14460 COLOMBELLES, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directeur de Sites,
D’une part, Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par
En qualité de délégué syndical
SUD, représentée par
En qualité de délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 29 juin 2021 pour une durée de trois ans.
Article 2 – Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, CDI et CDD, présents au
31 décembre 2021 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.
Elle concerne également les alternants liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre 2021 et toujours dans les effectifs à la date de son versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC. Les salariés ayant été absents toute l’année 2021 sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle.
Article 3 – Montant de la prime
Il a été convenu de l’octroi de la prime pouvoir d’achat, suivant la modulation suivante :
Du niveau de qualification, au regard aux différents niveaux de la grille conventionnelle :
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ».
Elle sera versée sur le bulletin du mois de mars 2022.
Article 5 – Régime juridique
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Caen. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Colombelles, Le 17/02/2022, en 6 exemplaires.
