Accord d'entreprise WEBHELP COMPIEGNE

Avenant à l'accord collectif sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé

10 accords de la société WEBHELP COMPIEGNE

Le 24/03/2022

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT
• CGT

l"hink Human

Avenant à l'accord collectif

WEBHELP COMPIEGNE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Régime complémentaire de remboursement des frais de santé

La société WEBHELP COMP|EGNE, Société par actions simplifiées au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 527 105 607 dont le siège social est au 98, Impasse les Terres au Pré des Iles ZAC du Parc Tertiaire - 60 610 LA CROIX SAINT OUEN, représentée par Monsieur xxx  en qualité de Directeur de site.

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés ,

 le syndicat CFDT représenté par monsieur xxx et monsieur xxx en leur qualité de délégués syndicalux

 le syndicat CGT représenté par Madame xxx et madame xxx en leur qualité de déléguées syndicales,

D'autre part

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé

L'objectif de ces travaux a été de négocier sur l'évolution de ta couverture frais de santé pour les salariés dans un contexte d'augmentation supérieure à 5 0/0 des cotisations au vu de l'état des comptes depuis plus de 2 ans avec un souhait de maintenir le niveau des garanties à l'identique.

Pour ce faire et afin de limiter l'augmentation des cotisations tout en revenant à un équilibre des comptes, il a été convenu entre les parties de la nécessité de gérer différemment la situation des conjoints en leur permettant de souscrire à titre facultatif à ta mutuelle Webhelp en seconde mutuelle puisqu'ils cotisent déjà auprès d'une mutuelle dans le cadre de leur emploi.

L'idée est dans ce schéma, de ne pas augmenter les cotisations des salariés avec enfants mais seulement les salariés isolés et uniquement sur la part cotisation mutuelle de base sans toucher au supplément de cotisation lié aux garanties optionnelles et ce afin de minimiser l'impact collectif.

Enfin, les parties conviennent d'une non remise en cause des taux de prise en charge de l'employeur, également pour minimiser l'impact salarié.

Cet avenant révise tout accord, usage, décision unilatérale de l'employeur précédents et portant sur ie même

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent acnt la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par la société. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

ARTICLE 2,1. GENERALITES

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

ARTICLE 2.2. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu'en soit la dénomination), d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l'employeur), ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans ces hypothèses, ta société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, te salarié est tenu d'adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l'employeur ainsi qu'une autorisation de prélèvement de sa cotisation,

ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION

L l adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d'adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche

 Sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Le salarié doit. justifier, au moment de l'embauche, de sa couverture individuelle en produisant une attestation récente de l'assureur indiquant ia date de début et la date de fin de la couverture.

• Les apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée dune durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• Les salariés d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 6 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• Les apprentis bénéficiaires d'un contrat è durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, même

s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés ont la faculté de refuser de faire adhérer leurs enfants au régime Frais de santé, à condition de le justifier chaque année, s'ils bénéficient par ailleurs d'une couverture collective relevant de l'un dispositif de remboursement de « frais de santé » rempiissant les conditions mentionnées aux sixième et huitièmes alinéas de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Concernant tes salariés en couple au sein de l'entreprise

 S'ils ont des enfants à charge : l'un des salariés devra adhérer au régime salarié + ayant-droit, Vautre devra s'affilier au régime isolé.

S'ils n'ont pas d'enfants à charge : chaque salarié s'affiliera au régime isolé,

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service RH/au courtier. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l'employeur des conséquences de son choix. La dispense prendra effet au 1er jour du mois qui suit la validation de la demande.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus dans tous les cas précités, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d'adhérer au régime s'ils respectent les conditions prévues aux articles L, 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l'article D, 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service RH/au courtier et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé ».

: PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 : COTISATIONS

ARTICLE 5.1. : TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions ci-après.

BASE		Cotisation globale	Part patronale	Part salariale
Isolé		0,90 0/0 du PMSS	600/0	400/0
Salarié + ayant droit		2.42 0/0 du PMSS
Conjoint (facultatif)		1.05 0/0 PMSS	00/0	1000/0
	OPTION	Cotisation globale	Part patronale	Part salariale
	Isolé	1.35 0/0 du PMSS	00/0	1000/0
	Salarié + ayant droit	3.17 0/0 du PMSS
	Conjoint (facultatif)	1.58 0/0 PMSS	00/0	1000/0

Les cotisations seront indexées sur le PMSS (plafond moyen de la sécurité sociale)

Au 1 er avril 2022, et à titre d'exemple

• Un salarié « isolé » optant pour le régime de base acquittera une cotisation de 12.29 € par mois ou de 27.85 € par mois pour le régime supérieur.

• Un salarié avec ayants droits optant pour le régime de base, acquittera une cotisation de 33,18 € par mois, de 58.89 € pour le régime supérieur

• Un conjoint souhaitant maintenir son adhésion à la mutuelle proposée par l'Entreprise, pourra souscrire un contrat sur la même option que le salarié (base ou supérieure) pour une cotisation de 35.99 € par mois (base) ou 54,23 € (supérieure)

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et à la formule souscrite.

Les avants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation correspondante sont définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information

Sont considérés comme ayant droit, tes enfants à charge rattachés fiscalement au salarié ou les conjoint(e)s sans situation de revenus et déclarées comme telles au regard de l'administration fiscale.

En tout état de cause, les salariés ont l'obligation d'informer la société de tout changement

intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale

ARTICLE 5.2 : EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Renégociation en cas d'évolution des cotisations

• En cas d'augmentation de cotisations à l'exception de celle résultant de la clause d l indexation, celle-ci fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

• A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

 Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

6 : PORTABILITE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l'entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de ia sécurité sociale.

: INFORMATION

ARTICLE 7.1 : INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat,

: DUREE— REVISION - DENONCIATION

ARTICLE 8.1 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1 er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2025.

II cessera de s'appliquer à l'échéance du terme,

Ces dispositions n'interdisent pas, avant l'échéance du terme, de modifier la conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

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ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé

 Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

 Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt comme prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Compiègne, le 24 mars 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

   Pour la Société

Monsieur xxx

Agissant en qualité de Directeur du Site

Pour la CFDT

Monsieur xxx

et Monsieur xxx

Agissant en qualité de délégués syndicaux

Pour la CGT

Madame xxx

et Madame xxx

Agissant en qualité dé déléguées syndicales