La Société WEBHELP Montceau, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilitée,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme xxxxxxx
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par Mme xxxxxxxx
En qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Mme xxxxxxx
En qualité de déléguée syndicale
D’autre part ;
Article 1 – Préambule
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17).
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction de WEBHELP MONTCEAU a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2023.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.
Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 juin 2022 pour une durée de trois ans.
Article 2 – Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis, aux salariés intérimaires présents dans les effectifs à la date de signature et à la date de versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Article 3 – Modulation de la prime
Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
De l’ancienneté des salariés :
Ancienneté au 1er janvier 2023
Primes
0-1 an 20,00€ 1-2 ans 395,00€ 2-3 ans 395,00€ 3-4 ans 415,00€ 4-5 ans 455,00€ 5-6 ans 600,00€ 6-7 ans 650,00€ 7-8 ans 700,00€ 8-9 ans 700,00€ + 9 ans 750,00€
-
De la durée de présence effective entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
-Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant -Congé adoption -Congé d’éducation parentale -Congé enfant malade -Congé de présence parentale -Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
Absentéisme – 01/11/22 – 31/10/2023
< 10% Malus 0 % Entre 10 et 14,99% Malus 15% Entre 15 et 24,99% Malus 25% Entre 25 et 49,99% Malus 50% >50% Malus 100%
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisé, quelle que soit la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel).
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ».
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur la paie de novembre 2023.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours au cours de la période de référence énoncée supra, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque la rémunération sur la période de référence est au moins égale à trois fois le Smic annuel, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la société et porté par voie d’affichage.
