ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIALET AU DROIT SYNDICAL
Entre les soussignés :
La société Webhelp Vitré, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité,
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires,
- CFDT, représenté par xxx En qualité de délégué syndical - CFTC, représenté par xxx En qualité de délégué syndical - SUD, représenté par xxx En qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Titre 1 : Le comité social et économique
Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE
Article 1.1 : Membres et personnes siégeant au siège Article 1.2 : Les représentants syndicaux du CSE Article 1.3 : Les autres participants
Article 2 : Représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale
Article 3 : Attributions du CSE
Article 3.1 : Les missions d’ordre général du CSE Article 3.2 : Les missions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Article 4 : Réunions du CSE
Article 4.1 : Organisation des réunions Article 4.2 : Personnes pouvant assister à la réunion du CSE Article 4.2.1 : Côté employeur Article 4.2.2 : Coté délégation du personnel Article 4.3 : Procès-verbaux du CSE Article 4.4 : Questions et observations de la part des membres du CSE
Article 5 : Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Article 5.1 : Le budget : montant et utilisation Article 5.2 : Crédits d’heures de délégation Article 5.3 : Déplacement des élus Article 5.3.1 : Principe de liberté de déplacement Article 5.3.2 : Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE Article 5.4 : L’équipement des locaux Article 5.5 : Messagerie électronique Article 5.6 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Article 6 : Constitution et rôle des commissions du CSE
Article 6.1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail Article 6.2 : Commissions Culture et loisirs Article 6.3 : Commission formation Article 6.4 : Mise en place de référents rémunération Article 6.5 : Désignation du référent harcèlement et agissements sexiste
Article 7 : Devoir de confidentialité
Article 8 : Durée et fin de mandat
Titre 2 : Le droit syndical
Article 1 : Modalité du dialogue social
Article 1.1 : Méthode Article 1.2 : Composition des délégations syndicales et patronales Article 1.2.1 : Délégations syndicales Article 1.2.2 : Délégation patronale Article 1.3 : Règles de fonctionnement Article 1.4 : Issue de la négociation
Article 2 : Les mandats
Article 2.1 : Le délégué syndical Article 2.2 : Le représentant de la section syndicale
Article 3 : Les crédits d’heure
Article 3.1 : Le délégué syndical Article 3.2 : Le représentant de la section syndicale
Article 4 : Les règles du dialogue social
Article 4.1 : Le principe de non-discrimination Article 4.2 : Le principe de liberté de déplacement
Article 5 – Les moyens matériels
5.1. - L’attribution des locaux 5.2. - Le matériel informatique 5.3. - Frais divers 5.4. - Messagerie électronique 5.5. - Tableaux d’affichage 5.6. – Diffusion des tracts 5.7. – Formation économique, sociale et syndicale 5.8. – Réunion syndicales 5.9 – Echanges avec les chefs de projet
Titre 3 : Le parcours des élus et de représentants du personnel
Article 1 : La formation
Article 1.1 : Formation économique Article 1.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail
Article 2 : Reconnaissance des compétences
Article 3 : Parcours professionnel
Article 3.1 : Accès à la formation Article 3.2 : Adaptation au poste de travail Article 3.3 : Développement professionnel Article 3.3.1 : Evaluation professionnelle Article 3.3.2 : Suivi de gestion Article 3.4 : Evolution salariale Article 3.4.1 : Révision des situations salariales Article 3.4.2 : Suivi de rémunération Article 3.5 : Entretien professionnel et entretien de fin de mandat
Titre 4 : Base de données économiques et sociales
Article 1 : Objectif
Article 2 : Contenu
Titre 5 : Mise en œuvre de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord
Article 2 : Révision de l’accord
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Article 4 : Dépôt
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 modifient le paysage de la représentation du personnel. Le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail vont fusionner. Le Comité Social et Economique est mis en place. Le présent accord porte sur la mise en place mais également le fonctionnement du Comité Social et Economique. La Direction a procédé à la dénonciation des accords suivant : - Accord d’entreprise de substitution portant sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP- signé le 24 Septembre 2014 - Accord de révision de l’accord d’entreprise de substitution portant sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP – signé le 27 Mai 2015 - Avenant de révision de l’accord d’entreprise de substitution portant sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP – signé le 15 Décembre 2017 Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Le Comité d’Entreprise et Les Délégués du Personnels en ont été respectivement informés sur les réunions des 24, 29 et 31 octobre 2019. Le présent accord a pour effet de remplacer les accord et avenant précités. De même, l’accord signé en 2014 portant sur les délais préfixes cessera de produire ses effets avec l’accord sur le CSE. De même, l’Entreprise a procédé à la dénonciation de l’usage relatif à la déduction des pauses sur les heures de délégation. Le Comité Social et Economique est mis en place avec la signature du présent accord.
TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE
Article 1.1 : Membres et personnes siégeant au CSE Le CSE est composé :
D’un président
D’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier et d’un trésorier adjoint : le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.
D’une délégation du personnel dont le nombre de membres sera défini lors du protocole pré-électoral précédent chaque élection professionnelle mise en place dans l’entreprise.
Article 1.2 : Les représentants syndicaux du CSE Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, en dehors des membres titulaires et suppléants du CSE, le cumul de ces mandats n’étant pas possible Le représentant syndical au comité a voix consultative. Article 1.3 : Les autres participants Assistent avec voix consultatives aux réunions concernant les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.
Article 2 : Représentants à l’assemblée générale
Au cours de sa première réunion, le comité procède à la désignation des représentants du comité à l’assemblée générale des actionnaires de la société Tout membre élu peut se porter candidat. Il est rappelé que les représentants syndicaux ne peuvent se porter candidat aux fonctions de représentants du CSE à l'assemblée générale.
Article 3 : Attributions du CSE
Article 3.1 : Les missions d’ordre général du CSE Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales. Le CSE veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
Article 3.2 : Les missions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE a pour mission de :
Promouvoir la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 4 : Réunions du CSE
Article 4.1 : Organisation des réunions Les parties conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions plénières. Il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas de réunion plénière au mois d’août. Ce calendrier pourra être revu en fonction de l’actualité. En règle générale, les suppléants reçoivent les convocations et les éléments relatifs à l’ordre du jour établi mais n’assistent pas aux réunions du CSE. Les parties conviennent qu’un élu suppléant désigné par organisations syndicales et tournant régulièrement assistera aux réunions CSE dans le but de garantir le niveau d’information et permettre aux suppléants de s’investir pleinement dans leurs mandats. Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le nom de l’élu participant à la réunion du CSE sera transmis lors de l’établissement de l’ordre du jour. Outre le suppléant présent aux réunions du CSE, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire sur la base du tableau de remplacement par organisation syndicale. Ainsi, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra avertir, selon les règles de suppléance (cf. annexe1), le suppléant remplaçant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Dans ce cas de figure, il devra informer la Direction par mail au moins 72 heures avant la tenue de la réunion, sauf cas exceptionnel.
Article 4.2 : Personnes pouvant assister à la réunion du CSE Article 4.2.1 : Côté employeur Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix délibérative. Il peut avec l'accord du CSE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Article 4.2.2 : Côté délégation du personnel La présence d’un tiers au CSE à l’initiative des membres nécessite à la fois une décision majoritaire des voix exprimées et l’accord de l’employeur. Article 4.3 : Procès-verbaux du CSE Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, transmis au Président du CSE dans un délai de 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, après la réunion ou dans tous les cas avant la réunion plénière suivante, qui transmet ensuite ses modifications pour une adoption du PV à la réunion suivante. Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Article 4.4 : Questions et observations de la part des membres du CSE Un point « Questions individuelles ou collectives » sera systématiquement mis à l’ordre du jour des réunions plenières du CSE. Il est convenu que les questions et les observations seront envoyées par les membres du CSE par mail à la Direction au moins 72 heures avant la tenue de la réunion plénière du CSE afin de laisser le temps à l’employeur de pouvoir apporter une réponse à l’oral au cours de la réunion du CSE. L’employeur dispose ensuite de 6 jours ouvrés pour transmettre au secrétaire du CSE les réponses par écrit afin que ces dernières soient intégrées au procès-verbal de la réunion.
Article 5 : les moyens du Comité Sociale et Economique (CSE)
Article 5.1 : Le budget : montant et utilisation Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts, financé par l’entreprise :
Un budget de fonctionnement : l’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles : l’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Le versement des sommes ci-dessus s’effectue par année civile via 2 versements : le premier au plus tard le 31 janvier et le second au plus tard le 31 juillet de l’année concernée. Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation de ces budgets. Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 5.2 : Crédits d’heures de délégation Le crédit d’heure de délégations des membres du CSE correspond à 341 heures/mois, soit 4092 heures annuelles (valable pour 11 titulaires et revu sur une nouvelle négociation en cas d’évolution du nombre de sièges), mutualisable entre tous les élus quel que soit le collège électoral, et reportable sur 12 mois. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation. Chaque élu est payé comme tel aux échéances normales. Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 20 heures par mois non mutualisable et non reportable pour l’exercice de ses attributions. Les parties conviennent que le secrétaire pourra, à titre exceptionnel et sur la base d’une demande écrite, bénéficier d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel validé par la Direction. Dans l’hypothèse où il est absent, le secrétaire a la possibilité de transférer des heures au secrétaire adjoint (nécessité de formaliser une demande par mail à la Direction). Ce transfert d’heures est assujetti aux mêmes règles que pour la mutualisation du crédit d’heures entre les membres. Ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre, il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures par mois non mutualisable et non reportable pour l’exercice de ses attributions. Les parties conviennent que le trésorier pourra, à titre exceptionnel et sur la base d’une demande écrite, bénéficier d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel validé par la Direction. Dans l’hypothèse où il est absent, le trésorier a la possibilité de transférer des heures au trésorier adjoint (nécessité de formaliser une demande par mail à la Direction). Ce transfert d’heures est assujetti aux mêmes règles que pour la mutualisation du crédit d’heures entre les membres. Ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre, il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
Les heures de délégation peuvent être utilisées par les élus sur une durée supérieure au mois
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
Article 5.3 : Déplacement des élus Article 5.3.1 : Principe de liberté de déplacement Les membres élus de la délégation du personnel du comité peuvent, durant les heures de délégations, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’entreprise afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Article 5.3.2 : Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.
Article 5.4 : L’équipement des locaux Le CSE dispose de deux locaux aménagés, l’un consacré au travail administratif et à la rédaction des PV, l’autre étant dédié à la gestion des activités sociales et culturelles. Chaque local fermant à clé, dispose d’un bureau et au moins de deux chaises, d’un téléphone relié à une ligne non commutée, d’une imprimante dédiée. Chaque local est équipé de deux ordinateurs selon les standards bureautiques de l’entreprise. Les utilisateurs veilleront au respect de la charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise. Les communications téléphoniques seront prises en charge par l’entreprise ; cependant les numéros surtaxés et les appels internationaux sont interdits sauf exception validée par l’employeur.
Article 5.5. - Messagerie électronique Le CSE bénéficie d'une adresse courriel. L'ensemble des élus auront accès à cette messagerie, à charge pour l'entreprise de s'assurer que l'information n'est seulement accessible qu'aux représentants du personnel, et d’en garantir la confidentialité. Chaque salarié élu, désigné ou mandaté aura accès à une liste de diffusion spécialement dédiée selon l’instance à laquelle il appartient. Chaque salarié élu, désigné ou mandaté bénéficiera également d’une adresse de messagerie individuelle. La Direction s’assurera auprès des salariés élus et salariés mandatés du bon fonctionnement des accès aux adresses électroniques dédiées. Les utilisateurs sus-énoncés s’engagent à respecter l’usage limité strictement au cadre de leur mission et à respecter la confidentialité des informations qui auront pu leur être transmises par la Direction.
Article 5.6 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Article 6 : Constitution et rôle des commissions du CSE
Lors de la première réunion du CSE, les membres des commissions ou membres investis d’une mission spécifique au sein du CSE, cités ci-dessous seront désignés par le CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des dits élus. Article 6.1. : Commission santé, sécurité et conditions de travail Désignation
La commission est présidée par l’employeur et est composée de 5 membres du CSE, dont un membre du collège agents de maitrise/ cadres. Parmi les membres désignés lors de la première réunion, un secrétaire sera également validé.
Les modalités d’attribution du CSE/CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le CSE lui confie toutes les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La CSSCT rend compte de son activité au CSE.
Fonctionnement de la CSSCT La Commission se réunit quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres. Cette réunion a lieu avant chaque réunion du CSE au cours de laquelle les sujets relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont abordés.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure spécifique de 5 heures par mois qui s’ajoute à celles dont il bénéficie en leur qualité de membre du Comité Social et Economique. Ce crédit d’heures est transférable entre les 5 membres de la commission SSCT mais ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre. Il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. Les membres du CSE désigneront un secrétaire de la CSSCT qui bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures par trimestre. Les parties conviennent que le secrétaire pourra, à titre exceptionnel et sur la base d’une demande écrite, bénéficier d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel validé par la Direction.
Ordre du jour, convocation et rédaction d’un compte-rendu L’ordre du jour de la commission SSCT est élaboré conjointement entre le président de la commission et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres de la commission SSCT 7 jours calendaires minimum avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission SSCT est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion et de le transmettre dans un délai de 15 jours calendaires. Il sera transmis au secrétaire du CSE pour être annexé au procès-verbal du CSE.
Article 6.2 : Commission Culture et loisirs La commission est composée de 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants. Chaque membre de la commission Culture et loisirs bénéficie d’un crédit d’heure spécifique de 3 heures par mois qui s’ajoute à celles dont il bénéficie en leur qualité de membre du Comité Social et Economique. Ce crédit d’heures est transférable entre les 3 membres de la commission mais ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre. Il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé.
Article 6.3 : Commission formation La commission est composée de 2 membres du CSE, dont au moins 1 titulaire. Les membres de la Commission formation auront pour mission :
De préparer les délibérations du comité prévues au 1° et au 3° de l’article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
De participer ponctuellement aux réunions relatives aux sujets organisées par la Direction.
Article 6.4 : Mise en place de référents Rémunération Il est désigné 2 référents rémunération membres du CSE, dont au moins 1 titulaire. Les missions des référents rémunération seront les suivantes :
Etudier la mise en place ou la modification des pay plans en relation avec le Chef de projet concerné
Etudier l’impact sur les primes versées
Faire une restitution de l’analyse effectuée en réunion CSE auprès des autres membres
Chaque référent rémunération bénéficie d’un pot commun de 4 heures par mois qui s’ajoute à celles dont il bénéficie en leur qualité de membre du Comité Social et Economique. Ce crédit n’est pas cumulable d’un mois sur l’autre. Il est donc perdu à la fin de chaque mois s’il n’est pas utilisé. Le temps passé avec les membres de la production ou de la direction, dans le cadre des fonctions de référent rémunération, ne sera pas comptabilisé dans les heures de délégation.
Article 6.5 : Désignation du référent harcèlement et agissements sexistes En référence à l‘article L. 2314-1, alinéa. 4, il est désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi les membres titulaires ou suppléants.
Article 7 - Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel et à la discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 8 : Durée et fin de mandat
Les membres de la délégation du personnel du comité sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
TITRE 2 : LE DROIT SYNDICAL
Article 1 : Modalité du dialogue social
Le dialogue social peut être organisé sous différentes formes, qui respectent les prérogatives respectives des institutions représentatives et des organisations syndicales tout en répondant au souci d’envisager et de préparer en amont les évolutions nécessaires. La Direction et les organisations syndicales s’engagent donc à maintenir tous leurs efforts pour que les échanges se poursuivent, selon les thèmes abordés, dans le cadre des instances compétentes.
Article 1.1 : Méthode Une méthode de travail est définie en concertation lors de la séance introductive avec les délégués syndicaux : composition des délégations de négociation, modalité des échanges d’informations, planification des séances. Chaque organisation syndicale dispose :
D’un crédit global annuel d’une durée de 12 heures maximum
D’un crédit supplémentaire de 10 heures par organisation syndicale représentative par accord négocié
D’un crédit supplémentaire de 16 heures dans le cadre des NAO « Négociations Annuelles Obligatoires » pour leur permettre de recueillir les attentes des salariés et de préparer les négociations. Un réajustement du crédit d’heures en cours de négociation sera examiné par les parties le cas échéant.
Article 1.2 : Composition des délégations syndicales et patronales Article 1.2.1 : Délégations syndicales Le choix des salariés composant les délégations syndicales lors des négociations d’un accord se fera à la discrétion de chaque organisation syndicale représentative ; étant entendu que le nombre de salariés accompagnant le ou les délégués syndicaux est de deux par organisation syndicale. Il a été convenu que les salariés accompagnant les négociations doivent être les mêmes tout au long des négociations. Toutefois, si l’un des accompagnants se trouvait empêché, un changement pourra être opéré moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant la réunion programmée. La demande doit être faite auprès de la direction qui communique l’information aux autres délégations. Le crédit d’heures affecté à la délégation reste inchangé du fait de cette modification exceptionnelle.
Article 1.2.2 : Délégation patronale Le choix des salariés composant la délégation patronale lors de négociation d’un accord se fera à la discrétion de l’employeur sans que la délégation patronale soit en nombre supérieur aux délégations syndicales. En cas de changement dans la composition de la délégation patronale, la Direction s’engage à prévenir les délégations salariées dans les mêmes conditions de délai.
Article 1.3 : Règles de fonctionnement La Direction fait bénéficier toutes les organisations syndicales représentatives des mêmes informations et étudie leurs propositions dans les mêmes conditions. Le délai de convocation aux réunions de négociation collective est de 5 jours ouvrés. Un calendrier prévisionnel sera établi lors de la réunion d’ouverture de chaque négociation. Pour tous les accords, un procès-verbal d’ouverture de réunion sera établi par la Direction et communiqué à tous les participants. Les mentions obligatoires sont :
Les participants
Le calendrier des réunions
Les modalités, dont les heures prévisionnelles pour les participants
Article 1.4 : Issue de la négociation Si la négociation ne peut déboucher sur la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord sera rédigé par la Direction et signé par les organisations syndicales.
Article 2 : Les mandats
Article 2.1 : Le délégué syndical Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. La fonction de délégué syndical est compatible avec la fonction de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 2.2 : Le représentant de la section syndicale Chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de la section syndicale constituée.
Article 3 : Les crédits d’heure
Article 3.1 : Le délégué syndical Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical dans les limites fixées par la loi. Pour l’exercice de leur fonction, les délégués syndicaux disposent d’un nombre d’heure par mois correspondant à la date de signature du présent accord et au vu de l’effectif, à 24 heures par mois, non transmissible. Le crédit d’heure du délégué syndical ne peut se cumuler avec le crédit d’heure d’un autre délégué syndical. Le crédit d’heure mensuel du délégué syndical qui ne sera pas utilisé par lui au cours du mois est définitivement perdu. Article 3.2 : Le représentant de la section syndicale Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions au vu des dispositions légales en vigueur
ARTICLE 4 – Les règles du dialogue social
4.1. Le principe de non-discrimination La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’entreprise. Il est ici rappelé que l’évolution professionnelle des représentants du personnel dans l’entreprise doit se poursuivre dans les mêmes conditions que n’importe quel salarié, de telle sorte que l’exercice de leurs responsabilités est une étape valorisante au plan de l’évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant au plan de leur rémunération. Cette non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés et sur une organisation des services adaptés à l’exercice des mandats.
4.2. Le principe de liberté de déplacement Tous comme les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégations, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’entreprise afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission, et ce même en dehors de leurs heures de travail planifiées.
ARTICLE 5 – Les moyens matériels
5.1. L’attribution des locaux L'employeur met à la disposition des organisations syndicales un local comprenant, X armoire(s) fermant à clé, table(s) et chaises en nombre suffisant, une ligne et un téléphone relié à une ligne non commutée, un ordinateur, une imprimante, une photocopieuse. Tout membre de la section syndicale a libre accès au local. Le local mis à disposition est fermé à clé, sécurisé et inaccessible par le personnel de la société et aux autres sociétés extérieures. Une clé sera remise à chaque Délégué, Représentant syndical et Représentant de section syndicale pour le local syndical.
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie pour les besoins courants en utilisant la carte qui leur sera attribuée ; cependant, les tracts et les productions en nombre ne peuvent pas être imprimés ou photocopiés sur le matériel de l’entreprise.
Les communications téléphoniques seront prises en charge par l’entreprise cependant les appels internationaux seront interdits sauf exceptions signalées à la Direction.
5.2. - Le matériel informatique Pour le local syndical commun à plusieurs sections syndicales, un micro-ordinateur est mis à leur disposition. Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs sont le Délégué syndical ou le Représentant syndical auprès du CSE.
5.3. - Frais divers Seront à la charge de l’entreprise, pour les sections syndicales :
Les frais postaux
Le papier
Les cartouches d’encre pour l’imprimante
L’entretien du matériel
5.4. - Messagerie électronique Chaque organisation syndicale bénéficient d'une adresse courriel. L'ensemble des élus des organisations syndicales auront accès à cette messagerie, à charge pour l'entreprise de s'assurer que l'information n'est seulement accessible qu'aux représentants du personnel, et en garantit la confidentialité. Chaque salarié désigné ou mandaté aura accès à une messagerie spécialement dédiée. Chaque salarié désigné ou mandaté bénéficiera également d’une adresse de messagerie individuelle. La Direction s’assurera auprès des salariés mandatés du bon fonctionnement des accès aux adresses électroniques dédiées. Les utilisateurs sus-énoncés s’engagent à respecter l’usage limité strictement au cadre de leur mission et à respecter la confidentialité des informations qui auront pu leur être transmises par la Direction. Il est ici rappelé que la messagerie électronique ne peut en aucun cas être utilisée par les organisations syndicales pour diffuser des messages à l’ensemble des membres de l’entreprise ou à un groupe de salariés conformément à la jurisprudence (Cass Soc. 25 janvier 2005).
5.5. - Tableaux d’affichage Conformément à l’article 12 de la Convention Collective « prestataires de services » n° 3301, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications du CSE, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à la direction simultanément à l'affichage (article L 2142-3 du code du travail).
Il est rappelé que le droit d’expression syndicale fait partie des droits fondamentaux garantis constitutionnellement. L’article L2142-3 du code du travail précise que les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications. Toutefois le contenu des communications (affiches, publications, tracts…) émanant des organisations syndicales et des représentants du personnel élus, ne pourront se rapporter qu’à des informations d’ordre strictement professionnel ou syndical et connaît deux limites : - de ne pas contenir d’injures, diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles, atteinte à la vie privée ; - de se limiter à la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
5.6. – Diffusion des tracts
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (Article L 2142-4 du code du Travail). Compte tenu des particularités de l’activité, la distribution pourra se faire à toute heure.
Les parties conviennent de lieux de distribution pour une meilleure organisation de la diffusion auprès des salariés. La distribution pourra ainsi être effectuée :
Dans le hall d’entrée du bâtiment principal de Webhelp Vitré
1 er étage du bâtiment principal
A l’entrée de l’extension située au niveau du couloir d’accès
L'obligation de confidentialité mise à la charge des élus doit être aussi respectée par ce moyen de communication.
5.7. - Formation économique, sociale et syndicale Les salariés exerçants des fonctions syndicales bénéficient d’un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée ne peut excéder 18 jours par année.
5.8. - Réunions syndicales La liberté de réunion à l’initiative d’une organisation syndicale représentative est reconnue, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur (article L. 2142-10 du code du travail). Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail. Chaque membre du personnel a la possibilité de participer à ces réunions d’information en dehors de leur temps de travail, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
5.9. – Echanges avec les chefs de projet Afin de permettre un échange entre les Organisations syndicales du site et l’encadrement de production, les parties conviennent de la mise en place de réunions trimestrielles dans un premier temps, puis semestrielles dans un second temps visant à échanger sur des sujets d’actualité pour le site, des problématiques rencontrées sur une ou plusieurs activités et à envisager des suites s’il y a lieu au sujet soulevé. Un ordre du jour de ces réunions sera préparé et soumis aux participants.
TITRE 3 : LE PARCOURS DES ELUS ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires affirment leur volonté de faciliter l’exercice des mandats des différentes instances, de développer le dialogue social et d’enrichir la qualité des débats au travers d’une meilleure appréhension, par les membres de ces instances, de l’environnement de l’entreprise, ainsi que de ses règles de fonctionnement et procédures internes.
Article 1 : La formation
Article 1.1 : Formation économique Les nouveaux élus bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale ou syndicale. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Les frais pédagogiques sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 1.2 : Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de 5 jours. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
Article 2 : Reconnaissance des compétences
Les compétences acquises, par les représentants du personnel élu ou délégué syndical, au cours de leur mandat peuvent faire l’objet d’une certification. Le représentant du personnel élu ou délégué syndical justifiant de l’exercice d’un mandat au cours des cinq dernières années précédant la session d’examen peut se porter candidat à la certification, quelle que soit la durée de ce mandat. Le contenu de la certification est défini par les dispositions légales. Les parties conviennent d’échanges ponctuels autour de la question de la reconnaissance des compétences liées au mandat et des freins rencontrés par les élus dans l’exercice du mandat.
Article 3 : Parcours professionnel
Article 3.1 : Accès à la formation En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues au plan de développement des compétences ; il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions. Les élus bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formation légaux.
Article 3.2 : Adaptation au poste de travail L’appartenance d’un collaborateur au CSE ou à une organisation syndicale n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle ni ne doit empêcher l’intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisée dans l’entreprise. Tout responsable hiérarchique comptant au sein de son équipe un représentant du CSE ou d’une organisation syndicale doit permettre à celui-ci de concilier au mieux le temps nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats et son activité professionnelle. Toute difficulté rencontrée doit être signalée au responsable des ressources humaines.
Article 3.3 : Développement professionnel Article 3.3.1 : Evaluation professionnelle Chaque représentant du personnel ou d’une organisation syndicale bénéficie, comme tout collaborateur, d’un entretien annuel d’échange avec son N+1. Etant entendu que les représentants du personnel pourront solliciter un entretien auprès de la responsable des ressources humaines. Chaque représentant du personnel devant également se rendre aux entretiens organisés par la Direction. Cette évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus, aux qualités professionnelles mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière et abstraction faite de l’exercice de leurs activités professionnelles. Article 3.3.2 : Suivi de gestion La direction veille à ce que les représentants du personnel et d’organisation syndicale bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs. La progression de carrière des représentants du personnel et d’organisation syndicale se fait sans prendre en considération leur appartenance et leurs activités syndicales.
Article 3.4 : Evolution salariale Article 3.4.1 : Révision des situations salariales Les représentants du personnel et d’organisations syndicales bénéficient des mêmes évolutions de salaire que tout autre salarié au sein de l’entreprise. A savoir, les trois leviers :
Augmentations générales résultant des négociations d’entreprise
Augmentations légales et conventionnelles
Augmentations individuelles
Article 3.4.2 : Suivi de rémunération
Dispositions relatives à la prime d’objectif
WEBHELP VITRE s'engage à ce que les représentants du personnel ou d’organisation syndicale, soumis à rémunération variable sur objectifs, qui passent plus de 25% de temps à l’exercice de leur(s) mandat(s) perçoivent 100% de la prime d’objectif du projet auquel ils sont rattachés. Ce calcul prend en compte les heures de délégation ainsi que les heures de réunion IRP, à l’exclusion de tout autre type de codification (et notamment des formations (hors formations obligatoires relatives au mandat)). Un suivi mensuel sera fait pour les suppléants qui auraient, en raison du remplacement de leur titulaire, potentiellement utilisé les heures de leur titulaire.
Dispositions relatives aux primes commerciales (hors prime d’objectif citée ci-dessus)
S’agissant des rémunérations variables définies sur chaque projet et au titre de l’article L. 2141-5 du Code du travail, WEBHELP VITRE veillera à proposer une méthode de calcul adaptée, de façon à ce que l’exercice de mandats représentatifs n’ait pas d’incidence sur la rémunération du salarié. Ce calcul prend en compte les heures de délégation ainsi que les heures de réunion IRP, à l’exclusion de tout autre type de codification (et notamment des formations (hors formations obligatoires relatives au mandat)). La méthode retenue consiste à opérer une distinction selon l’activité du salarié, en calculant au mois le mois le montant de la prime globale en deux temps. Ainsi :
Pour la partie de son activité égale à son temps de production, le salarié percevra une somme calculée sur sa propre productivité par rapport aux objectifs commerciaux définis par le projet ou sa cellule et adapté au(x) mandat(s) détenu(s)
Pour la partie de son activité correspondant à l’exercice de son(ses) mandat(s), le salarié percevra une somme égale au montant moyen de la prime versée aux autres salariés de son projet ou de sa cellule sur la période.
Le décalage des variables en mois M+1 (ou M+2 en fonction du projet) permet un calcul du montant en fonction des temps réels passés sur chaque activité. L’existence de primes commerciales est propre à chaque projet ou cellule. Aucun maintien de la prime commerciale ne pourra être réclamé en cas de passage d’un projet ou d’une cellule commerciale à un projet ou une cellule non commerciale.
Exemple : Un représentant du personnel consacre un dixième de son temps de travail à ses mandats : - pour la partie de son activité correspondant à son temps de production : le pay plan de l’activité s’appliquera, - pour la partie de son activité correspondant à ses mandats : il aura droit à un montant de prime calculé sur le montant moyen de la prime versée aux salariés de son projet ou de sa cellule (si le projet comprend plusieurs cellules et que la cellule a une activité commerciale) au prorata du temps passé. Ce qui donne pour les données prises sur le même mois : Hm étant les heures passées au titre des différents mandats ; Mv étant le montant global des primes ventes du projet (ou de la cellule) le mois concerné ; H étant le nombreux d’heures de production du projet (ou de la cellule) V étant le montant des ventes sur les heures passées en production La prime vente totale (Pv) se calcule de la façon suivante :
Pv = V + (Mv/H*Hm)
Article 3.5 : Entretien professionnel et entretien de fin de mandat Article 3.5.1 : Entretien de début de mandat Dans les 6 mois suivant les élections des représentants du personnel ou la désignation des salariés mandatées par un syndicat, un entretien de début de mandat a lieu afin :
D’aborder l’adaptation de la charge de travail du représentant avec le volume de son crédit d’heures.
De s’assurer de la compatibilité de la mission professionnelle et de l’engagement dans un mandat.
Article 3.5.2 : Entretien professionnel Conformément au calendrier et au process mis en place par l’entreprise, un entretien professionnel aura lieu permettant d’identifier les compétences acquises, notamment dans le cadre du mandat, par le salarié élu ou mandaté. Cet entretien pourra être l’occasion d’évoquer les possibilités qui s’offrent en termes de projet professionnel et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Article 3.5.3 : Entretien de fin de mandat C’est l’occasion pour le salarié élu ou mandaté de faire un bilan et de lui permettre de favorise au mieux sa reprise dans une activité à temps plein.
TITRE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Article 1 : Objectif
L’entreprise met en place une base de données économiques et sociales. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail. Au-delà de la mise à disposition du contenu décrit ci-dessous, la BDES sert de support de convocation/d’invitation aux différentes réunions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 2 : Contenu
La BDES contient les informations suivantes : Au passage en CSE, les rubriques personnalisées seront organisées comme suit :
Consultations obligatoires
Documents CSSCT
Documents CSE
Documents CSE Extraordinaire
Procès-Verbaux CSE
Assemblée générale ordinaire extraordinaire
Archives : rubriques CE CHSCT conservées en l’état
Toute modification nécessaire à l’arborescence ci-dessus sera présentée aux élus du CSE. Les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.
TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Révision de l’accord
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires aux conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail. Les parties se réuniront dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date convenue.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sauf disposition contraire expressément prévue dans l'accord par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Dépôt
Un exemplaire est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé de manière numérisée via le site Téléaccords. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Etrelles, le 28 Novrembre 2019 En 5 exemplaires.
Pour la société WEBHELP Vitré, xxx Directeur des Opérations
