AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF EN MATIERE DE DUREE DE TRAVAIL
DU « PERSONNEL OEUVRANT »
AU SEIN DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA SOCIETE
La société WEESURE PROTECTION, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 839195112, dont le siège social est situé 33 RUE DE BELLISSEN 69340 FRANCHEVILLE
Ci-après désignée
« la société », et représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le SFPS-CFDT, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical Central
La FMPS-I, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical Central
Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur …. Délégué Syndical Central
La FEETS – FO, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical Central
Le 20 décembre 2024, a été signé un accord collectif en matière de durée de travail du personnel « œuvrant » au sein des activités spécifiques, entre la société Weesure Protection, et les Organisations Syndicales Représentatives, dans le cadre et à la suite de la reprise par le Groupe Weesure de l’activité du Groupe Mondial Protection. Cet accord collectif visait à reprendre l’ensemble des dispositions régissant l’exécution des prestations et l’aménagement du temps de travail des collaborateurs concernés, au vu des diverses spécificités induites par les missions visées. Or, il apparaît qu’un ajustement est nécessaire pour une catégorie spéciale de prestations : celles concernant des clients ou des sites militaires ou civils classifiés. En conséquence, les parties se sont réunies et sont convenues de modifier certaines dispositions de l’accord évoqué.
Article 1 – Objet :
Le présent avenant emporte révision des dispositions ci-après expressément visées de l’accord collectif en matière de durée de travail du personnel « œuvrant » au sein des activités spécifiques de la société Weesure Protection, concernant les marchés civils ou militaires classifiés. En conséquence, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l’accord précité.
Article 2 – Dispositions révisées
L’article 13 « Durée de travail et période de référence » est modifié comme suit :
Article 13 – Durée de travail et période de référence
La période de référence retenue dans le cadre de l’aménagement du temps de travail est le mois civil.
Sur cette période, la durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail. Elle est fixée par le contrat de travail.
L’article 16.1 « Compteurs positifs » est modifié comme suit :
Article 16.1 – Compteurs positifs
Le solde éventuellement positif en fin de mois fait l’objet d’un paiement des heures supplémentaires constatées.
L’article 16.2 « Compteurs négatifs » est modifié comme suit :
Article 16.2 – Compteurs négatifs
Le solde éventuellement négatif en fin de mois fait l'objet d'un report dans la limite de -48 heures. Les compteurs d’heures font l’objet d’un écrêtement tous les quadrimestres (fin avril, fin août, fin décembre). Les compteurs négatifs éventuels à la fin du quadrimestre sont ainsi reportés dans la limite de -48 heures. Le reste des heures rémunérées non travaillées resteront acquises au salarié. Les compteurs qui n’auraient pas pu être comblés du fait de l’absence du salarié (maladie, activité partielle, congés divers, etc.) feront l’objet d’un report jusqu’au retour du salarié, et seront ensuite rattrapés dans les limites légales.
En cas de planification au-delà de la base contrat pour combler ces heures négatives, toute vacation non honorée sera traitée en absence, éventuellement non indemnisée, sans impact sur le compteur négatif qui sera dans ce cas reporté en l’état.
Il est également prévu qu’en cas de départ d’un salarié en cours d’année, un bilan des heures réellement prestées est effectué. Le cas échéant, en cas de compteur d’heures négatif, un éventuel écrêtement d’heures sera effectué et déduit du solde de tout compte à hauteur de -96 heures au maximum.
Enfin, une commission de suivi sera organisée entre les signataires avant le 30 novembre de chaque année pour effectuer un bilan des heures réellement prestées.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Suivi de l’avenant
Les modalités de suivi de l’avenant, telles que décrites à l’article 20 de l’accord, demeurent inchangées
Article 3.2 – Durée de l’avenant, dépôt, publication et date d’entrée en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS) du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ainsi que sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.f
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3.3 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.
Article 3.4 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire du présent avenant qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent avenant visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 3.5 – Dénonciation
Toute partie signataire du présent avenant peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La dénonciation peut être partielle.
Fait à Massy, le 30 décembre 2024
En exemplaires,
Pour la Société WEESURE PROTECTION
Monsieur …. Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
La FSPS/CFDT, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical Central
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La – FMPS-I, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical Central
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Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical Central
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La FEETS – FO, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical Central
