ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article
L.2242-8, 7º du Code du travail)
Chapitre II : Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique
Article 55
1. - L’article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié : 1º Le 6º est complété par les mots «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; » 2º II est ajouté un 7º ainsi rédigé « 7º Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 56
1- Après le premier alinéa de l'article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. II s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. »
ENTRE :
Les Sociétés Weight Watchers Opérations France, Weight Watchers France, enregistrées sous les numéros 428 874 622 00312 et 722 063 427 00503, dont le siège social est situé 7 Parc Ariane, 7 Boulevard des Chênes 78284 Guyancourt Cedex représenté par Mme en sa qualité de Directrice Générale.
ET
Les organisations syndicales représentatives : le Syndicat CGT représenté par Mme , le syndicat FO représenté par Mme , le syndicat CFDT représenté par Mme .
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Dans le cadre d’une démarche de Qualité de Vie au Travail (QVT), la société a souhaité signer un accord encadrant notamment l’utilisation des outils numériques.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
CONTEXTE DE L’ENTREPRISE
1- Contexte de l’entreprise
Au sein de Weight Watchers plusieurs populations se distinguent en ce qui concerne l'utilisation d’outils de travail connectés
Les différentes populations de salariés et l’utilisation
Certains cadres du siège ont à disposition des outils professionnels connectés, soit au total 59 salariés qui disposent d’un ordinateur portable salariés et 35 d’un téléphone portable. o Directeurs membre du Comité de Direction o Cadres
Cadres Responsables de secteur Les employés siège :
Mise à disposition d'un PC fixe et d'un téléphone fixe. Pas d’ordinateur portable ni téléphone portable. Utilisation limitée aux heures de travail effectives sur le lieu de travail.
Les employés terrain : coordinatrices, coaches et secrétaires de réunions
Sur le terrain, les coordinatrices disposent d’un ordinateur portable et d'une tablette identique à celle des coaches et secrétaires d'ateliers.
Les coaches et secrétaires disposent toutes et tous d’une tablette qui leur permet de :
gérer et animer leurs ateliers,
avoir accès à la base de données clients de leurs ateliers,
communiquer par mail avec tes abonnés mais sans que pour autant I’abonné puisse répondre aux mails,
communiquer avec le siége et le responsable hiérarchique (responsable de secteur),
à terme envoyer des sms.
Les contraintes de fonctionnement des différentes populations de salariés ayant accés aux outils connectés
Les cadres directeurs membres du comité de direction :
Utilisation à titre exceptionnel hors temps de travail y compris sur le soir jusque 20h ou tes congés. Pas d’utiIisation sur le week-end ou de façon trés exceptionnelle en cas d’incident majeur.
Les cadres de la logistique, formation, marketing, R&D, administratif opératíons, services clients
Pas d'utiIisation au-delà des horaires de travail, pas de contraintes de lecture ou réception des emails ou message téléphonique durant tes congés.
Légêre astreinte pour tes équipes du marketing online et éditorial si remise à jour du site Internet sur une partie de la nuit (environ 2 à 3 fois par an) ainsi que pour tes responsables du service clients en cas d’alerte lancée si crise alimentaire.
Les responsables de secteur
Télétravail et nombreux déplacements, grande autonomie dans I’organisation de la journée et utilisation permanente des outils connectés sur leur journée de travail.
Pas de nécessité d’utilisation des outils connectés aprês 19h ou alors à titre exceptionnel.
Le terrain
Autonomie donnée dans I’organisation du travail mais temps à consacrer pour chaque tâche encadré par tes accords collectifs.
Temps partiel nécessitant une prise en compte par I’empIoyeur des plages horaires spécifiques du salarié terrain.
Pas de nécessité d’utiIisation des outils informatisés aprês tes plages horaires de travail ou à titre exceptionnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des personnels du siège et du terrain de Weight Watchers Opérations France et Weight Watchers France.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION Des actions de formations et de sensibilisations seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à '
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE3 :LUTTECONTRELASURCHARGEINFORMATIONNELLELIEEA L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interrogersur la pertinencede l’utilisationde la messagerieélectronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter I'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d'éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés tors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5
: DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail prévus au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement ou aux spécificités du service.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
II en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
2ème modalité - Déconnexion basse
Les managers s’abstiennent de contacter leurs subordonnés, sauf urgence avérée, en dehors de leurs horaires de travail prévus au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement ou aux spécificités du service.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d'année.
II sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles et de la Direccte de Saint Quentin en Yvelines (78), Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre 78 182 Saint Quentin-en-Yvelines Cedex.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prendra effet au 1er septembre 2017. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions seront permanentes.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi. Fait à Guyancourt, le 1er novembre 2017, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour les Organisations Syndicales
- / - /Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,\ “ Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT,“
Madame en sa qualité de Déléguée syndicale FO,“:• zz/ <”* '*' Pour les sociétés Weight Watchers Opérations France et Weiqht Watchers France Madame
