Accord d'entreprise WEISS TECHNIK FRANCE SARL

Accord de négociation annuelle obligatoire 2024/2025

Application de l'accord
Début : 13/11/2024
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société WEISS TECHNIK FRANCE SARL

Le 13/11/2024


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Procès-Verbal d’Accord de négociation annuelle obligatoire 2024/2025



Entre

La Société WEISS Technik France, société par action simplifiée au capital de 15 447 500 €, dont le siège social est situé Parc Arobase, 73 avenue du Gros Chêne, 95615 ERAGNY, représentée par Monsieur …, COO et Directeur de Site et Madame …, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatés par Monsieur …, Président, ci-après désignée « La Direction »,


Et

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical CGT,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical CFDT


ci-après désignée «La Délégation»,

Ensemble, « les parties »

I - PREAMBULE

La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies en vue de la négociation annuelle obligatoire les :
  • 29 octobre 2024
  • 6 novembre 2024
  • 13 novembre 2024
afin de négocier, dans le cadre de l’article L.2242-13 du Code du travail sur les salaires pour l’année 2025.
En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une politique salariale est définie au bénéfice des salariés.



Plusieurs éléments de contexte ont été apportés lors des réunions de négociation notamment :
  • 2023 et 2024 ont été des années exceptionnelles en termes de résultats. Ces niveaux n’avaient pas été atteints depuis de très nombreuses années et sont en parties dus à des commandes spécifiques.
  • Le niveau de l’inflation projeté pour l’année 2025 : 1.5% versus des taux d’inflation très élevés entre 2020 et 2023.
  • Des perspectives économiques floues pour l’année 2025 avec l’absence de marchés porteurs, et des ralentissements importants sur les marchés de la batterie électrique dans le secteur automobile.
Dans ce contexte largement expliqué au cours des réunions de négociation, le principe d’une augmentation générale n’est pas reconduit pour la NAO 2024-2025. En revanche, il est rappelé au cours de la négociation que les très bons résultats de l’année 2024 permettront à ce titre la distribution d’une participation en 2025 dont l’enveloppe sera plus élevée que celle de 2024.

II - CONCLUSION DES NEGOCIATIONS

Au terme de ces réunions les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants faisant l’objet du présent PV d’Accord NAO 2024/2025 :
  • Une PPV versée en décembre 2024 (Prime de Partage de la Valeur) dont les conditions sont définies de la manière suivante :

  • Un montant total de PPV composé de deux montants :

  • Un montant correspondant à 1% du salaire annuel brut.

  • Un montant fixe de 500 euros bruts par personne

  • Les modalités d’attribution de la PPV sont les suivantes :

  • Ensemble des salariés présents au 20 décembre 2024
  • Modulée au prorata du temps de travail effectif sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
  • Versée au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.
  • Une Prime Transport reconduite de manière identique à l’année 2024 soit :

  • 200 euros nets pour les salariés ne pouvant pas télétravailler
  • 100 euros nets pour les salariés pouvant télétravailler
  • Ensemble des salariés présents à compter du 1er décembre 2024, à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service et des salariés bénéficiant d’un remboursement transport en commun.
  • Pas de conditions d’ancienneté.
  • Proratisée pour les temps partiels
  • Versée mensuellement à raison de 1/12ème par mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôts.
Les intérimaires ne bénéficient pas de la prime transport.
  • La valeur du ticket restaurant est maintenue à 9,50€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.

  • Une enveloppe d’ augmentations individuelles :

Une enveloppe de 1.2% calculée sur la somme des salaires bruts de base, pour attribution des augmentations individuelles.
Cette augmentation sera assortie des conditions suivantes :
  • Salariés ayant un an d’ancienneté

    au 1er janvier 2025 

  • La prise en compte sera faite sur la paie du mois de février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

III - PUBLICITE PV ACCORD NAO 2024-2025

Le présent procès-verbal d’Accord NAO valable pour l’année 2025 sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour sa publication auprès de l’Inspection du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Ce procès-verbal sera affiché dans nos locaux.

Fait à Martillac, le 13 novembre 2024

Pour la Délégation syndicalePour la Direction


… - CFDT…




… - CGT…

Mise à jour : 2024-12-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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