Avenant N°2 à l'accord d'entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l'ensemble du personnel Weldom SA
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel
Weldom SA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Article 6 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _heading=h.6ixb0vhz7ygh \h 4
Article 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _heading=h.ocluaqn4zhbt \h 4
Annexe – Garanties frais de santé à compter du 1er avril 2021 PAGEREF _heading=h.v7xg26ytne6g \h 6
Préambule
Depuis la mise en place du régime frais de santé en 2016, les comptes de résultat de l’entreprise sont déficitaires, le ratio cotisations/prestations atteignant près de 128% sur l’année 2019. L’assureur a également constaté une dérive sur les 2 postes majeurs que sont les frais d’optique et dentaire dont les frais réels sont en hausse par rapport à l’année précédente, avec des coûts moyens supérieurs à ceux observés sur le marché.
Les ajustements de cotisations réalisés au 1er avril 2020 sur le régime de base n’ont pas permis de remettre les comptes à l’équilibre.
C’est dans ce contexte que l’assureur a informé l’entreprise de son intention d’augmenter à nouveau les cotisations frais de santé à compter du 1er avril 2021 de 15%. Après négociation, l’entreprise a obtenu une hausse des cotisations limitée à 6%, en contrepartie d’aménagements de garanties sur l’optique et le dentaire.
Dès lors, les parties signataires du présent avenant se sont réunis afin d’apporter les modifications à l’accord d’entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel Weldom SA du 16 novembre 2015.
Cet accord vient préciser le financement et les nouvelles garanties frais de santé. Les dispositions prévues par cet avenant se substituent aux dispositions du même objet prévues dans l’accord initial du 16 novembre 2015 et l’avenant n°1 du 14 février 2020.
Article 1– Montant et répartition des cotisations
La cotisation globale et forfaitaire du régime Weldom base est fixée de manière suivante :
Régime général Weldom Base
Isolé
Famille
31,69 €
79,24 €
La répartition entre l’entreprise et les collaborateurs s’établit comme suit :
Régime Général Weldom Base
Isolé
Famille
Entreprise
21,85 €
65 €
Collaborateur
9,84 €
14,24 €
Les cotisations correspondant à la part des salariés feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur bulletin de paie.
S’agissant des options complémentaires facultatives, celles-ci donneront lieu au paiement par le biais d’une retenue sur le bulletin de paie des cotisations complémentaires suivantes à la charge exclusive du collaborateur :
Régime Général
Isolé
Famille
Option 1 – Weldom Confort
18,02 €
51,94 €
Option 2 – Weldom Optimum
38,16 €
82,68 €
Article 2 – Garanties prévues par le régime
La modification des garanties implique une baisse de la garantie “prothèses dentaires” sur les options facultatives, et “lunettes” sur le régime socle et les options facultatives.
Le détail des garanties et prestations prévues par le régime sont annexées au présent accord.
Article 3 – Changement de niveaux à la baisse
Le contrat frais de santé avec l’assureur prévoit un changement de niveau à la baisse possible uniquement après 2 ans d’adhésion à l’option initialement choisie.
Néanmoins, compte-tenu de ces évolutions, les collaborateurs ont la possibilité de modifier leur adhésion à une option à la baisse, à effet du 1er avril 2021, en ayant fait la demande au plus tard le 15 mars 2021, et ce, même s’ils ne peuvent pas justifier de 2 ans d’adhésion à l’option initialement choisie.
Article 4 –Entrée en vigueur L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021. Les dépenses de santé engagées avant le 1er avril 2021 restent garanties dans les conditions des garanties au 1er janvier 2020 (garanties répondant à la réforme 100% santé).
Article 5 – Durée d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur. La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires du présent accord, sous respect d’un préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le personnel est informé du contenu de l’avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Breuil le Sec, le 19 février 2021 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
Pour la société WELDOM,
Pour la CFE-CGC,Pour la CFDT,
Pour la CFTC,Pour FO
Annexe – Garanties frais de santé à compter du 1er avril 2021
