ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE WELEDA FRANCE
Entre :
La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par … agissant en qualité de …, par délégation de pouvoir D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative …, représentée par .. L’organisation syndicale représentative …, représentée par ..
Représentant 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, du décret 2007-60 du 25 avril 2007 et de l'arrêté du 25 avril 2007, et dans la perspective de la mise en œuvre des élections professionnelles au sein de WELEDA France, les parties au présent accord d’entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la mise en place d’un scrutin électronique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).
Subsidiairement, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, pris en application de la loi n° 2016-1088 relative au Travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise l’employeur qui a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives et en cas d’échec, à recourir au vote électronique.
Les parties au présent accord ont convenu de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections du Comité Social et Economique pour les raisons suivantes : - La répartition des électeurs sur le territoire national, l’organisation matérielle des bureaux de vote, la mise en place du vote par correspondance rendent complexe l’organisation des élections. - Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit. Il s’agit donc d’un système très souple pour les collaborateurs, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral. - Le scrutin électronique s’intègre dans la démarche du développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier.
Les parties conviennent que le prestataire retenu pour la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique est KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN grâce au système AlphaVote-AVEx conformément au cahier des charges en annexe de l’accord.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Principes généraux
Les parties conviennent que les opérations électorales en vue de la mise en place du CSE se dérouleront uniquement par vote électronique, à l'exception de tout autre mode. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d'accord préélectoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants : - vérifier l’identité des électeurs, - s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote, - respecter le secret du vote électronique, - permettre la publicité du scrutin.
Article 2 : Modalités de vote
WELEDA France communiquera la liste des électeurs à la société KERCIA ; Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Le prestataire expédiera un courrier postal au domicile de chaque électeur et/ou un courriel individuel à l’adresse mail de chaque électeur. Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique. L'authentification de l'électeur sera ainsi assurée sur un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code identifiant et du code confidentiel. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux serveurs de vote. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot confidentiel, le collaborateur devra prendre directement contact par téléphone ou par mail avec la société KERCIA à fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiants et mots de passe puissent lui être réacheminés. Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Les collaborateurs auront le choix de voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin par voie électronique sur leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site électronique sécurisé propre aux élections. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance.
Article 3 : Déroulement des opérations de vote
Les opérations d’ouverture et de clôture du vote électronique seront effectuées au Siège de WELEDA France en présence d’un représentant de chaque Organisation Syndicale et d’un membre de la Direction. La commission électorale est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin seront définies par le protocole d'accord préélectoral. Entre ces deux dates, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social et Economique. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
La partie la plus diligente des parties signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait en 5 exemplaires originaux à Huningue le 20 février 2018
