ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE WELEDA FRANCE
La société WELEDA, société anonyme immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 945 850 246, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung – 68 330 HUNINGUE représentée par Madame Valérie TRIVI, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part,
Ci-après appelée « la Société »,
ET
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Madame Marie-Christine LEBRETON – Déléguée Syndicale,
CFTC représentée par Monsieur René RICHERT – Délégué Syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes. A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société Weleda, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CFDT : 56,85 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (137 voix sur 241 votants)
Pour la liste CFTC : 43,15 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (104 voix sur 241 votants)
D’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) de Weleda France sera renouvelé au plus tard le 28 juin 2022.
L’article L2313-1 al.1 du code du travail dispose que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise. Dans son alinéa 2, il prévoit que les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissements seront institués.
Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront déterminés par accord d’entreprise signé par l’employeur et par une ou plusieurs OSR ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des élections des titulaires.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 28 avril 2022 en vue de négocier le périmètre de mise en place du CSE de Weleda France.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que la mise en place du CSE se fera au niveau de l’entreprise et reconnaissent expressément que les établissements de Huningue Port du Rhin et Paris ne constituent pas des établissements distincts au motif que les responsables de ces établissements ne disposent d’aucune autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (quatre ans) et entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. Il prendra fin à l’issue des quatre années.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de l’établissement, d’une section syndicale.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Huningue, le 28 avril 2022
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la société Weleda Mme Valérie Trivi
Signatures des représentants des organisations syndicales
