ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WELEDA, société anonyme immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 945 850 246, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung – 68 330 HUNINGUE représentée par , en sa qualité de Président du Directoire ;
D’une part,
Ci-après appelée « la Société »,
ET
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
CFDT représentée par – Déléguée Syndicale,
CFTC représentée par – Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a présenté au Comité Social et Economique le 11 juillet 2022, un plan de sauvegarde de l’emploi conduisant à la suppression de 127 postes, la modification de 7 postes et la création d’un poste. La Société a recueilli, le 26 octobre 2022, l’avis des membres du CSE sur les raisons économiques et un accord majoritaire de Plan de Sauvegarde de l’Emploi a été signé le 7 novembre 2022 (ci-après désigné
« l’Accord majoritaire »). La DREETS a validé l’Accord majoritaire par décision en date du 18 novembre 2022.
Conformément à l’Accord majoritaire, un congé de reclassement sera proposé aux salariés compris dans le licenciement collectif pour motif économique conformément aux dispositions définies dans l’Accord majoritaire.
Afin de préserver les droits des salariés bénéficiaires du congé de reclassement en matière de retraite complémentaire, l’Accord majoritaire prévoit la conclusion d’un accord d’entreprise, objet du présent accord.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies et ont décidé la conclusion du présent accord.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet du présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Weleda susceptibles de bénéficier et d’accepter un congé de reclassement dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi défini par l’Accord majoritaire.
ARTICLE 2 – Maintien des cotisations de retraite complémentaire
Pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, les cotisations de retraite complémentaire seront dues sur l’indemnité compensatrice de préavis versée au bénéficiaire.
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, la Société WELEDA maintient les avantages au titre de la retraite complémentaire à hauteur de l’allocation de reclassement et prendra à sa charge les cotisations patronales, le salarié, cotisant pour la partie salariale. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, l’allocation versée ouvrira droit à l’acquisition annuelle de points de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO sur une base reconstituée à 100% (sous réserve de l’accord de l’AGIRC-ARCCO). La répartition des cotisations salariales et patronales seront les mêmes que celles précédant le départ en congé de reclassement, les charges salariales étant payées par le collaborateur et les patronales par la Société.
ARTICLE 3 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer à la fin des congés de reclassement prévus à l’Accord majoritaire.
ARTICLE 4 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet de la société Weleda France
