La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par ______________ en qualité de Président du Directoire dument mandaté ; Ci-après désigné « l'Entreprise », D'une part
Et,
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par _____________________ en qualité de déléguée syndicale L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ____________________ en qualité de déléguée syndicale Représentant 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité social et économique.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, la Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. A cet égard, la Société rappelle que conformément à sa politique ont été supprimés de sa flotte automobile depuis 2022 les véhicules 100% diesel et essence de son catalogue. A ce jour, les catégories de véhicule sont les suivantes : Electrique, Hybride auto-rechargeable, Hybride rechargeable (plug in), Flex fuel. En 2024, l’engagement se poursuit puisque le catalogue de véhicule ne comportera plus de véhicule avec malus sur le poids et taux de CO2.
Après plusieurs réunions des 7 et 23 novembre et 5 et 12 décembre 2023, il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2. Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par la présente décision, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris et stagiaires), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre). En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4. Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : - déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ; - déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ; Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. Il est rappelé que l’utilisation des vélos et des trottinettes est strictement interdite dans l’enceinte de Weleda et ce pour des raisons évidentes de sécurité.
Article 5. Montant du forfait
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 360 € par an et par salarié. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 6. Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre : - le montant total du forfait visé à l'article 5 du présent accord ; - et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 5 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre : - les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ; - et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 7. Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et versé en juin, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 8 du présent accord.
Article 8. Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante : ressources.humaines@weleda.fr. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière (plus de la moitié des trajets annuels), tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Article 9. Déplacements en transport public
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles sont déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 %. Afin d’inciter les salariés à utiliser ces modes de transport, la prise en charge sera portée à 75%. Conformément aux textes actuellement en vigueur, le forfait mobilité durable et le remboursement d’un abonnement de transport en commun ne peut pas dépasser la limite maximale de 800 euros par an. Ce plafond pourra être modifié en fonction de l’évolution des textes. Il est également rappelé qu’il existe une navette entre la Gare et Weleda pouvant être inclue dans l’abonnement de transport.
Article 10. Mise à disposition d’une borne de recharge électrique
La Société met à disposition des salariés utilisant un véhicule électrique pour leur déplacement lieu de travail domicile une borne de recharge afin qu’il puisse recharger leur véhicule. Les Salariés devront veiller à déplacer leur véhicule à la fin de la charge.
Article 11. Mise à disposition de vélos sur les sites du Siège et de Cosmos
A compter du printemps 2024 des vélos seront mis à disposition des salariés sur les sites du Siège et de Cosmos. Ces vélos seront notamment utilisables par les salariés pendant leur pause déjeuner et pour faire les trajets entre les deux établissements de Weleda. Ces vélos devront être strictement utilisés pour effectuer ce trajet et devront être rangés avec soin par les salariés de l’entreprise seules personnes autorisées à en faire usage. Il sera mis à la disposition des salariés des casques et des charlottes dont l’utilisation sera obligatoire.
Article 12. Indemnité domicile / lieu de travail pour les piétons
Les salariés éligibles à l’indemnité kilométrique piéton sont ceux qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail exclusivement à pied et dont le domicile se situe dans la limite de 4 km du lieu de travail habituel. Le montant annuel de cette indemnité sera de 50 euros par an et par salarié. Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité doivent adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante : ressources.humaines@weleda.fr. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de la pratique de la marche à pied pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière (plus de la moitié des trajets annuels) du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Article 13. Déplacement en co-voiturage
Il est rappelé qu’il existe une plateforme de covoiturage KLAXIT sur l’agglomération de Saint-Louis. En fonction de l’utilisation de cette plateforme ou de toute autre plateforme de covoiturage, les partenaires sociaux pourront se réunir à nouveau pour décider, le cas échéant de mesures en faveur du covoiturage.
Article 14. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 15. Suivi du présent accord et clauses de rendez-vous et de loyauté
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir deux fois par an la première année puis une fois par an durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. De plus, chaque partie est invitée à appliquer de façon loyale l'accord et à avertir l'autre partie en cas de difficulté d'interprétation, afin de rechercher ensemble toute solution amiable à cette difficulté éventuelle.
Article 16. Dépôt et Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.
Article 17. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait en 5 exemplaires originaux À Huningue le 21 décembre 2023
