Négociations annuelles obligatoires au titre de 2025
Entre :
La Société WELEDA, dont le siège social est situé 9, rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par , en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :
C.F.D.T.Représentée par :
C.F.T.C. Représentée par :
D'autre part,
Préambule :
La Direction de la Société a invité les Organisations syndicales représentatives à participer à 4 réunions les 6 février, 20 février, 5 mars et 20 mars 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Rémunération
A – Augmentation générale des salaires
Les Parties s’accordent sur une augmentation générale de 1.6% des salaires de base bruts mensuels équivalent temps plein au 1er avril 2025 assortie d'un plancher de 37,50 € bruts mensuels et d’un plafond de 65 euros bruts mensuels pour un temps plein. Cette augmentation sera appliquée aux collaborateurs éligibles, à savoir :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Être encore présent dans les effectifs au 1er avril 2025 ;
Être présent dans les effectifs de la Société depuis au moins le 31 décembre 2024.
Ne sont pas éligibles à cette augmentation, les collaborateurs en congé de reclassement pour la période excédant la durée de leur préavis.
B. Augmentation salariale individuelle
Dans le cadre de la politique salariale souhaitée sur l’évolution des rémunérations au titre de l’année 2025, un budget d’augmentation individuelle sous forme de primes exceptionnelles ou de salaires, effectif au 1er avril 2025, est prévu.
Une enveloppe destinée à l’attribution des augmentations individuelles d’un montant de 30 000 € bruts sera allouée.
La répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles se fera selon une répartition équilibrée entre chacun des trois groupes de classification : 1 – 3, 4 – 6, 7 et plus.
Ces éventuelles augmentations qui seront attribuées en fonction notamment de la performance et d’éventuels ajustements salariaux seront effectives et versées à compter du 1er avril 2025. Une attention particulière sera portée sur les collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis plus de 5 ans.
Article 2 – Tickets restaurants
La valeur faciale d’un ticket restaurant est fixé à 10,50€, pris en charge à 5,50€ par l’employeur, le montant résiduel étant pris en charge par le collaborateur.
L’employeur retient sur la rémunération, la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.
Article 3 – Flexibilité du télétravail
Les Parties se sont mis d’accord pour signer un avenant à l’accord relatif au télétravail afin de rendre plus flexible l’accès aux télétravail pour les collaborateurs de la Société.
Article 4 – Classification
Les Parties actent qu’en raison d’un calendrier chargé, il n’a pas été possible de négocier sur les classifications l’année passée. Toutefois, les Parties s’engagent cette année à ouvrir la négociation sur l’accord relatif aux classifications et emplois les classifications afin de faire évoluer si besoin la classification des postes.
Article 5 – Jours enfants malade
Dans le cadre d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les Parties conviennent que les 3 jours absences enfant malade concernent les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans révolus sur présentation ou envoi de justificatif.
Dans la même idée et dans un souci d’harmonisation des pratiques, les 5 jours d’absence pour enfants hospitalisés concernent les enfants de 16 ans révolus sur présentation ou envoi d’un justificatif.
Article 6 – Utilisation du CET
Afin d’accorder et de permettre d’avantage de souplesse aux salariés dans le cadre de l’utilisation des jours CET, les Parties conviennent que le salarié qui a épargné au moins 2 jours sur son CET pourra utiliser 2 jours chaque année pour le financement d’un congé sans solde de 2 jours. Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas d’un droit à congés payés complet, ils pourront utiliser les jours épargnés au titre du CET afin de financer un droit à congés payés complet au titre de l’année suivante.
Les Parties se sont mis d’accord pour signer un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 2 novembre 2017 afin d’intégrer cette mesure.
Article 7 – Révision des forfaits
Les Parties actent de l’engagement unilatéral de l’employeur suivant : Dans le cadre de la politique de déplacements / voyages, le forfait nuitée en province petit déjeuner inclus passe de 100 à 120€ TTC la nuitée par personne. Pour rappel, la nuitée (petit déjeuner inclus) sur Paris est de 160€ TTC par personne.
Dans le cadre de la politique véhicule société, le forfait nettoyage restitution du véhicule passe de 50 à 80€.
Cette disposition n’a pas la valeur d’un accord collectif mais d’un engagement unilatéral.
Article 8 – Prime transport
La méthodologie actuelle de calcul de l’indemnité transport étant devenue vétuste, et floue pour les collaborateurs de la Société, les Parties décident de mettre en place la règle suivante pour le calcul de l’indemnité :
Définition d’une zone en fonction du kilométrage aller entre le lieu de travail et le lieu d’habitation
Zone 1 : entre 0 et 5 kilomètres ; base 17 € ;
Zone 2 entre 6 et 20 kilomètres, base 67 € ;
Zone 3 entre 21 et 40 kilomètres, base 100 € ;
Zone 4 plus de 41 kilomètres, base 110 €.
Pour rappel l’ancienne indemnité de transport avait comme base 99€ pour 30 kilomètres.
La valeur journalière d’une indemnité de transport est définie par la règle suivante: [Base] / 21.67, soit par zone ;
Zone 1 : 0.784 € ;
Zone 2 : 3.091 € ;
Zone 3 : 4.614 € ;
Zone 4 : 5.076 €.
L’indemnité de transport journalière est multipliée par le nombre de jours de travail en présentiel sur site (siège ou Cosmos). Les jours d’absence type maladie, CP, RTT etc… ainsi que les journées de télétravail ne donnent pas droit à une indemnité de transport journalière.
Cette indemnité de transport sera payée mensuellement sur le bulletin de salaire avec un mois de décalage.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’indemnité transport sera proratisée en fonction du nombre de jours de travail au Siège ou à Cosmos.
Sont exclus de cette indemnité transport les collaborateurs se voyant attribuer un véhicule de fonction où dont les trajets pour se rendre à Huningue au siège ou à l’établissement de Cosmos sont intégralement pris en charge par la Société.
L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec le remboursement des transports en commun (actuellement fixé à 75% via l’accord mobilité verte).
Article 9 – Rappel révision budget du CSE
Pour rappel, lors de l’adoption à l’unanimité du règlement intérieur du CSE, la direction a exceptionnellement accordé un budget supplémentaire au CSE à savoir :
Budget fonctionnement 2k€ au titre de l’année 2025.
Budget ASC : 10k€ au titre de l’année 2025
Il s’agit d’un engagement unilatéral de l’employeur au titre de l’année 2025.
Article 10 - Durée
Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée pour l’exercice 2025 à compter du 1er avril 2025.
Article 11 - Formalités préalables et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur la plateforme « Télé Accords »: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Huningue, le 20 mars 2025,
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
