Accord d'entreprise WELEDA
Avenant de révision n°1 à l'accord de l'aménagement du temps de travail
Application de l'accord
Début : 17/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 17/07/2019
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société WELEDA
Le 16/07/2019
Avenant de révision n°1 à l’accord du l’aménagement du temps de travail
Entre :
La société Weleda, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung à Huningue (68330), représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée ; Ci-après désigné «l’Entreprise »,
D’une partEt,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicaleL’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par en qualité déléguée syndicale
Représentant 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du premier tour des dernières élections du comité social et économique.
II est convenu:
PREAMBULE
L’accord de révision CCNIP fait suite à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire et relatif à la prévoyance des cadres (pas de distinction cadres et non cadres) entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Aussi, les partenaires sociaux ont souhaité réviser l’accord sur le temps de travail du 2 novembre 2017 dans ses articles qui se réfèrent à la distinction des salariés selon les articles 36, 4bis et 4. .
Article 1. Révision de l’article 3 Définition des différentes catégories
Le présent accord de révision annule et remplace les dispositions de l’article 3.1 et 3.2La Convention Collective ne faisant pas référence aux catégories socioprofessionnelles, les parties signataires conviennent de ne plus faire référence aux catégories socioprofessionnelles mentionnées en référence à la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans l’accord.
Les articles sont ainsi modifiés :
3.1 Les salariés des groupes 1 à 6
Cette catégorie est composée de salariés appartenant aux groupes 1 à 6 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique
3.2 Les salariés « autonomes »
- des salariés relevant des groupes 7 et suivants en application des dispositions de la CCNIP actuellement applicable et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
- des salariés relevant des groupes 4 à 6 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent de toute autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les salariés en forfait jours devront relever d’un groupe de classification à partir du groupe 4 et exercer une activité en toute autonomie, dans les familles de métiers suivantes : commercialisation-diffusion, promotion et communication.
Article 2. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées
Article 3. Entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant prend effet immédiatement soit le lendemain de sa signatureArticle 4. Notification, publicité et dépôt de l’avenant de révision
L’avenant de révision sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait en 5 exemplaires originaux
à Huningue le 16 juillet 2019
Signature du représentant de l'entreprise
Signatures des représentants des organisations syndicales
CFDT
CFTC
Mise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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