Procès-Verbal d’Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
La société :
WELLA France SAS, dont le siège social est situé 13ter, boulevard Berthier 75017 Paris, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes,
Et les délégations suivantes :
. CFE-CGC, représentée par xxxxxx, déléguée syndicale . CFDT, représentée par xxxxxx, délégué syndical
Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cinq réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties les 17 juin 2024, 28 juin 2024, 26 juillet 2024, 26 août 2024 et 16 septembre 2024.
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Les revendications adressées à la Direction sont les suivantes : . CFE CGC :
Augmentation collective de 1%, le reste de l’enveloppe d’augmentation au mérite. Si l’augmentation collective n’était pas retenue, pas d’augmentation au mérite <1%
Augmentation de la part faciale du ticket resto avec augmentation de la participation entreprise pour les populations éligibles.
Augmentation du plafond de prise en charge hôtel/petit déj hors Paris à 140€
Maintien de l’indemnité de déjeuner des itinérants à 18€ (à défaut d’une revalorisation tenant compte du plafond URSSAF)
Revalorisation du budget Œuvres Sociales du CSE pour 2025
. CFDT :
Augmentation de salaire indexée sur l'inflation soit 2,5%.
Forfait nuitée hôtel Paris élargit aux villes de Marseille et Lyon.
Fusion du forfait bureau + frais internet mensuel avec un forfait de 55 euros.
Augmentation du forfait dîner de 2 euros (soit 27 euros).
Au sujet d'une éventuelle contribution de l'employeur au sujet de l'abondement sur une hypothétique participation, la CFDT suggère la mise en place d'une prime de partage de la valeur.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société WELLA France S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté. Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 3 – Mesures qui seront mises en place
Augmentations individuelles :
La Direction rappelle que la politique salariale de la Wella Company repose uniquement sur des augmentations individuelles basées sur la performance du salarié (Pay for Performance). L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles pour FY25 (fiscal 2025) sera de 3% de la masse salariale. Ce montant sera réparti en fonction des résultats individuels des salariés. Les augmentations seront effectives au 1er octobre 2024.
Titres Restaurant :
Pour les salariés sédentaires éligibles des sites de Paris et de Sens, la Direction est favorable à une révision du montant du titre restaurant. La valeur faciale du ticket sera portée à 13 euros à compter du 1er janvier 2025. La répartition se fera de la façon suivante : Part Patronale 55%
7,15 € Part Salariale 45%
5,85 €
13,00 €
Indemnité repas
L’indemnité repas pour les salariés « terrain » sera de 15€ par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025. L’indemnité sera versée sur bulletin de salaire en fonction des jours de présence du mois précédent (le premier versement sera visible sur bulletin de salaire du mois de février. Les absences du mois de janvier y seront déduites).
Indemnités d’utilisation du domicile et forfait internet – salariés « terrain »
Le montant mensuel de l’indemnité d’utilisation du domicile sera de 35€ pour tous les salariés éligibles. Le montant de la prise en charge internet sera de 15€. Ainsi un montant mensuel de 50€ sera porté sur le bulletin de salaire du collaborateur éligible à compter du 1er janvier 2025. Une absence supérieure à 3 semaines annulera le versement sur le mois suivant l’absence.
Abondement sur participation :
La société met en place un abondement sur un montant de 150€ maximum placé par le collaborateur sur son PEE. Ce mécanisme sera proposé dès le versement de la participation du fiscal 2024 FY24 (novembre/décembre 2024) dont l’information sera confirmée dans les semaines qui viennent. Ainsi l’abondement représentera la même somme que celle placée par le collaborateur dans la limite de 150€ - le solde du montant de la participation restera au choix du collaborateur : un placement ou un versement immédiat. Si le collaborateur choisit le versement immédiat, le montant est imposable et soumis aux charges sociales Le placement est bloqué 5 ans sur le PEE sauf cas de déblocage anticipé.
Article 4 – communication aux Organisations Syndicales
La société accepte de communiquer aux OS les % d’augmentations individuelles du mois d’octobre 2024 par catégories socio-professionnelles. La communication portera uniquement sur des groupes de plus de 5 collaborateurs pour garantir l’anonymat
Article 5 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées selon les mesures.
Article 6 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier. Il fera l’objet d’une diffusion par courriel auprès de tous les collaborateurs de la société. Fait à Paris, le 20 septembre 2024 En quatre exemplaires,
Pour Wella France Pour la CFE-CGC Pour la CFDT xxxxx xxxxx xxxxx
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Titres Restaurant :
