AVENANT N°2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS DE TRAVAIL ET AU DROIT À LA DÉCONNEXION SIGNE LE 09 JUIN 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS DE TRAVAIL ET AU DROIT À LA DÉCONNEXION SIGNE LE 09 JUIN 2023
Entre,
La société WeMaintain SAS, société de droit français, au capital de 309 815,30 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre, ayant pour numéro de SIRET 830852844, dont le siège social français est situé au 20 bis, rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine Représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Président, dûment habilité, ci-après désignée « la Société »,
Et,
Madame ………….., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Monsieur ………….., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Monsieur …., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Monsieur…………, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Madame……….., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Madame ………., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Les personnes ci-dessus, sont les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après conjointement désignées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant a été négocié et conclu au regard de la croissance de WeMaintain et des spécificités liées à nos nouveaux contrats clients. Le présent avenant porte révision à l’avenant n°1 relatif à l’accord sur le temps de travail signé le 9 juin 2023 et plus précisément aux modalités liées à l’article 21 notamment à : ● Les modalités de rémunération des astreintes
Modification de l’article 21 – RECOURS AUX ASTREINTES OU PERMANENCES ET RÉALISATION D’INTERVENTION(S) POUR LES SALARIÉS TRAVAILLANT DANS LE CADRE DE FORFAITS ANNUELS EN JOURS OU EN HEURES
Par décision unilatérale du 13 octobre 2021 puis du 29 mars 2022, la Société WeMaintain avait mis en place le recours aux astreintes dans l’entreprise afin de répondre aux besoins qui résultaient de son activité les week-ends pour les techniciens et les experts techniques. Les modalités de réalisation de l'activité ayant continué d’évoluer et de se diversifier depuis cette date, il est apparu indispensable de revoir les modalités en place.
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir sans délai pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L. 3121-9 du Code du travail). L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Elle est donc décomptée indépendamment des heures de travail effectif.
A l'exception de la durée d'intervention (qui constitue du temps de travail effectif), la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidiens et de repos hebdomadaires de chaque collaborateur concerné.
La permanence correspond à l’obligation faite à un salarié de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Contrairement à l’astreinte, la permanence implique que le salarié reste physiquement présent sur son lieu de travail habituel et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Il s’agit d’un temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les astreintes et les permanences sont liées à l’exécution des missions et fonctions des salariés dont les emplois nécessitent leur mise en œuvre. Par conséquent, en cas de nécessité de service, les salariés ne peuvent refuser une astreinte ou une permanence qu’en cas de raisons légitimes et impérieuses justifiées par des éléments objectifs.
Sont concernés par la réalisation de période d’astreinte ou de permanence les collaborateurs employés par la Société WeMaintain travaillant sur des fonctions d’opérations, qu’ils soient non-cadres ou cadres.
Le salarié d’astreinte est tenu de réaliser : ● des périodes d’astreinte d’une durée d’au minimum un week-end sur cinq, selon une programmation portée mensuellement à sa connaissance par la Société WeMaintain, laquelle tiendra compte des absences liées aux congés ;
● pouvant être réalisées du lundi au dimanche, sur des plages horaires quotidiennes de jour comme de nuit
● Les collaborateurs concernés peuvent également être sollicités pour réaliser des périodes d’astreintes sur certains jours fériés. La Société WeMaintain informera chaque salarié concerné du ou des jour(s) d'astreinte(s) au moins quinze jours avant leur réalisation. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la Société WeMaintain pourra réduire ce délai de prévenance qui ne pourra toutefois jamais être inférieur à un jour franc. Le salarié de permanence est tenu de réaliser : ● une permanence selon la plage horaire définie par l’entreprise ; il est convenu de mettre en place une permanence pouvant aller de 1 à 13 heures par jour ;
● pouvant être réalisées les samedis ou dimanche, selon une programmation portée mensuellement à sa connaissance par la Société WeMaintain, laquelle tiendra compte des absences liées aux congés ;
21.1 Modalité de prise de repos après une astreinte ou une permanence
Concernant le repos hebdomadaire et quotidien, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que le salarié bénéficiant d’une durée de travail décomptée dans
le cadre d’un forfait annuel en jours, qui aurait réalisé au cours d’un week-end (un week-end s’entendant du samedi à 00h00 au dimanche 23h59) une astreinte ou une permanence, devra obligatoirement poser et prendre dans les 5 à 10 jours suivant le terme de ce week-end :
soit une demi-journée de repos dans le cas d’une astreinte avec une ou plusieurs interventions allant jusqu’à 5 heures et 1 journée au delà de 5 heures
soit une journée de repos dans le cas d’une permanence
Cette demi-journée ou cette journée de repos obligatoire sera posée via le SIRH de l’entreprise et prise par accord entre le salarié et son manager en fonction des intérêts de l'entreprise et du salarié. Il sera qualifié de jour de repos au titre de la réduction du temps de travail dans le cadre du forfait annuel en jours.
21.2 Compensation financière aux astreintes et permanences
Pendant le temps d’astreinte, le collaborateur concerné, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société WeMaintain, doit être en mesure d’intervenir sans délai pour accomplir un travail relevant de ses fonctions au service de la Société WeMaintain. Chaque réalisation d’une période d’astreinte par un collaborateur donne lieu à une compensation financière sur une base forfaitaire qui inclut la compensation pour la mise à disposition, le temps d'intervention sur site et le temps trajet aller-retour du domicile au site d'intervention. Dans le cadre d’une astreinte ou permanence nécessitant un grand déplacement, une indemnité supplémentaire relative au logement et au petit-déjeuner pourra être versée au salarié conformément au barème de l’Urssaf.
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.
Indemnisation dans le cadre d’une astreinte :
Que ce soit dans le cadre d’une mise à disposition et/ou intervention pour les systèmes de sécurité incendie, la maintenance d’ascenseurs ou de porte automatique ou d’autres services liés aux opérations à venir, le salarié concerné par l’astreinte bénéficiera d’une compensation financière de :
50€ brut du lundi au vendredi nuit comprise pour la mise à disposition
75€ brut le samedi pour la mise à disposition
100€ le dimanche ou un jour férié pour la mise à disposition
Pour les contrats forfait jours :
25€ par intervention/panne de 6h à 20h
50 € par intervention/panne de 20h à 6h
Pour les contrats en heures : indemnisation selon le cadre légal des heures supplémentaires : Les heures supplémentaires seront calculées sur la base du taux horaire majoré à 25% du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure, puis à 50% du salaire dès la 44e heure travaillés. Les heures supplémentaires à partir de 21h seront majorées en heure de nuit
Spécificités clients Certains clients peuvent être amenés à demander des prestations particulières, notamment des tournées obligatoires de 2 heures le samedi et de 2 heures le dimanche. Pour ces prestations spécifiques, une prime sera versée, à hauteur de :
75€ pour la tournée effectuée le samedi
125€ pour la tournée effectuée le dimanche
D’autres demandes ou spécificités clients pourront apparaître au fil du temps, en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins de l’entreprise. Dans ce cas, les modalités correspondantes (organisation, primes, compensations ou autres dispositifs) seront définies et communiquées au salarié avant leur mise en place.
Indemnisation dans le cadre d’une permanence :
Le salarié concerné par une permanence selon la plage horaire définie par l’entreprise bénéficiera d’une compensation financière de :
Contrat forfait jours :
250€ brut le samedi
350€ brut le dimanche ou un jour férié
Pour les interventions d’urgence réalisées hors plage horaire définie, une prime de 25€ brut supplémentaire sera versée par intervention.
Une intervention exceptionnelle de nuit soit à partir de 21h00 jusqu’à 6h00, donne lieu au versement d’une prime à hauteur de 5€ par heure travaillée quelque soit la durée de la panne
Une journée de repos compensatoire par période d’astreinte
Contrat en forfait heures :
indemnisation selon le cadre légal des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront calculées sur la base du taux horaire majoré à 25% du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure, puis à 50% du salaire dès la 44e heure travaillés. Les heures supplémentaires à partir de 21h seront majorées en heure de nuit
Pas de repos compensateur pour les contrats en heure puisque les heures supplémentaires sont rémunérées à 100%.
Si travail en soirée/nuit :
Selon les demandes exceptionnelles des clients, il pourra être demandé aux salariés de décaler leurs horaires de travail de jour en soirée/nuit. Dans ce cadre-là, nous appliquerons le versement d’une prime à hauteur de 5€ par heure travaillé à partir de 21h00 jusqu’à 6h00 pour les forfaits jours et une majoration de nuit pour les contrats en heures.
Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et fera l’objet des mêmes modalités de publication et de dépôt que celles visées par l’accord du 9 juin 2023.
Pour la Direction de la Société WEMAINTAIN Madame ………, en sa qualité de Directrice Générale France.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le 11/12/2025
Madame……….., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Monsieur…………., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Monsieur………., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Monsieur…….., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Madame………., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail Les personnes ci-dessus, sont les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
