Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 – Etablissement de BOUSBECQUE
Entre,
WEPA France SAS, site de Lille, sise Avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166) inscrite au RCS Lille Métropole sous le N° 505500635 représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement de Lille, à savoir :
Le syndicat UNSA, représenté par Mr en qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFTC, représenté par Mr en qualité de Délégué Syndical Le syndicat CGT, représenté par Mr en qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mr en qualité de Délégué Syndical
ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »
d’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales UNSA, CFTC, CGT et CFE-CGC se sont rencontrées le 14 janvier, le 29 janvier et le 05 février 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique pour l’année 2025, aux salarié-é-s en CDI travaillant dans l’entreprise WEPA France, site de BOUSBECQUE.
La mise en application se fait selon le principe suivant : •Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, pour les ETAM & Cadres, •Sont exclus de cette augmentation générale les cadres appartenant à la Business Delivery Team, les cadres supérieurs, les alternants et stagiaires, les salariés sous contrats à durée déterminée ainsi que les personnes en arrêt longue maladie n’ayant pas de maintien de salaire.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 les salaires
Dans le cadre de l’accord signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction WEPA France portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il n’a pas été constaté d’écart de salaire significatif injustifié entre les femmes et les hommes. L’accord sur la revalorisation des salaires a donc porté sur les points suivants ;
Il est convenu d’appliquer les modalités suivantes :
Augmentation Générale
Une augmentation générale, sur le salaire de base à temps complet, avec effet au 1er février 2025, est attribuée aux salariés éligibles selon les modalités reprises ci-après.
1er & 2nd collège : 1,8%
3ème collège : 1,2%
Reconnaissance Individuelle des méritants
Mise en place d’un groupe de travail paritaire permettant de définir les critères de reconnaissance et modalités d’attribution en respectant les enveloppes suivantes :
1er & 2nd collège : enveloppe globale de 0,4%
3ème collège : enveloppe globale de 0,8%
Ajustement de la grille des salaires minima
Pour les postes repris dans le tableau ci-après, les salaires minima par classe et par qualification sont revus en tenant compte des modalités d’Augmentation générale décrites précédemment.
Cette nouvelle grille s’appliquera au 1er février 2025 y compris aux CDD, intérimaires (hors débutants) et alternants sans condition d’ancienneté.
Possibilité en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de poser 2 jours (sur 1 année civile) avec maintien du salaire de base sur présentation d’un justificatif.
S’applique à compter du 1er février pour l’année 2025 à l’ensemble des salariés CDI et CDD. Cette mesure donne la possibilité de bénéficier de 2 jours de maintien de salaire de base permettant d’accompagner, en cas d’hospitalisation, tout enfant à charge.
Sur présentation du bulletin d’hospitalisation
Sur présentation de la prise en charge de l’enfant déclaré sur la mutuelle du salarié.
Mesure présentéisme pour l’ensemble des collèges :
Afin d’améliorer de façon significative le présentéisme : mise en place d’une prime de présentéisme.
Montant de 130 € brut (pour la période citée ci-dessous) pour un équivalent temps plein, pour les 3 collèges et sur la période test de la période d’avril, mai et juin.
Paiement sur la paye de juillet 2025.
Il a été convenu la reconduction du test sur un semestre :
Montant de 260 € brut pour un équivalent temps plein, pour les 3 collèges et sur la période test de juillet à décembre 2025 inclus.
Paiement sur la paye de janvier 2026.
Les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Taux d’absentéisme moyen sur la période inférieur à 8%
Aucun jour d’absence sur la période 100% de la prime
1 jour d’absence : prime -25%,
2 jours d’absence : prime- 50%,
3 jours d’absence : aucune prime
Être présent sur la période concernée
Heures du 1er mai
Les parties conviennent de maintenir les modalités visées dans l’accord NAO 2017 concernant les heures du 1er mai. En effet, les heures réalisées sur le poste de nuit le 30/04/2025 seront payées avec les majorations de jour férié à partir de minuit (particularités applicables pour le 5x8 converting).
Le budget formation
Sur l’exercice 2025, le plan de développement des compétences est renforcé de façon significative, pour ce faire, le budget alloué est accru de 50% versus le budget dédié à la formation en 2023. Pour construire le plan de formation, la tenue des entretiens annuels individuels et professionnels est impérative.
Revalorisation prime insalubrité papèterie
Le sujet est à l’étude et une réponse sera apportée en juillet 2025
Utilisation du 1% logement
Une synthèse sur l’année écoulée est présentée aux représentants du personnel, la commission logement créée fait vivre la politique logement de WEPA Bousbecque.
Point sur les régimes de prévoyance et de complémentaire santé
Notre partenaire continue à nous accompagner sur l’année 2025. L’augmentation initialement prévue de 5% a été renégociée à 3%.
La révision des accords en 2025
Il a été convenu de revoir les accords suivants :
Accord de pénibilité : accord qui sera revu en tenant compte des travaux actuels au niveau de la Convention Collective Nationale
Accord CET : sera géré via le CSE central / octobre 2025
Accord d’astreinte : sujet à l’étude / novembre 2025
2.3 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail
Les accords existants perdurent.
Organisation du travail
Il a été présenté le 14 janvier 2025 l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Les représentants du personnel présents n’ont pas émis de remarques particulières.
Organisation des vacances annuelles
L’organisation des périodes de vacances annuelles pour les équipes de production de la papeterie et du converting est définie à travers les réunions établies pour décider des calendriers de production des équipes concernées.
La dernière semaine de congés est dite « volante », il est à noter qu’elle ne peut pas être prise en dehors de la période de fonctionnement en 5 équipes de production.
Un nouvel accord triennal sera négocié en CSE central pour les années 2025 à 2027.
Participation
L’accord signé le 13/04/2021 perdure.
Plan d’épargne entreprise
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
PERCO
L’accord signé le 26/02/2019 est toujours en vigueur.
2.5 Durée d’application de l’accord
Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2025 selon les modalités reprises dans le présent accord et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
2.6 Notification
La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
2.7 Dépôt de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé :
Sous format papier à la DREETS du lieu de conclusion,
Sous format électronique, une version anonymisée (en format.doc) et une version complète (format pdf), sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
Sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 11 février 2025, en 7 exemplaires originaux
