ACCORD D’ENTREPRISE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Président de la Société, représentant la société WeScale,
d'une part, ET,
Le membre du CSE, - Titulaire
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est apparu que la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils ; (SYNTEC), n’a pas de dispositions plus favorables que celles prévues par la loi au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Code du travail, article L1225-35.
Article 1 – L’accord solidaire
La loi indique, après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
WeScale porte cette durée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 10 (dix) jours ouvrés supplémentaires, à utiliser sur la base du volontariat dans les mêmes conditions que le congé paternité et d’accueil de l’enfant légal.
Ce congé sera rémunéré et rentrera dans la catégorie des congés exceptionnels. De la même façon que pour le congé légal, le (la) salarié(e) qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il (elle) envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il (elle) entend y mettre fin.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période illimitée à compter de sa date de signature.
Article 3 – Révision de l’accord
À la demande des représentants du personnel en cours de mandat, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
