WEST INDIES INNOVATION TECHNOLOGIES (« W II T »), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France, sous le numéro 492 591 060, dont le siège social est situé 29, allée des Rubis (97233 LE DIAMANT) représentée par agissant en qualité de Gérant ;
Ci-après désignée « La Société » D’une part
ET :
Les salariés de la société WEST INDIES INNOVATION TECHNOLOGIES (« W II T - KONE»), ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 suivant consultation en date du 06/06/2025, dont procès-verbal est annexé aux présentes, Ci-après dénommées « Les Salariés » D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La société WEST INDIES INNOVATION TECHNOLOGIES (« WIIT »), a pour objet toutes opérations se rapportant à l’achat, la vente, la location, la maintenance de tous appareils et engins permettant le déplacement de personnes et de biens, par ascenseurs, escalators et autres, ainsi que toute prestation de services attachées à ces activités.
La Société réalise principalement des prestations d’installation et de maintenance des ascenseurs et monte-charges.
Elle n’applique aucune convention collective nationale.
Pour assurer la continuité de son activité et l’efficacité de l’offre de dépannage des ascenseurs, montes charges et escalators en cas d’incident, de dysfonctionnement ou en raison des conditions climatiques, l’entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.
Pour répondre à cette nécessité, un régime d’astreinte doit être mis en place au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de l’astreinte au sein de l’entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale, ainsi qu’à la santé.
En l’absence de convention collective, les Parties se réfèrent, pour la rédaction du présent accord, au régime légal de l’astreinte, prévu par les articles L.3121-9 et L.3121-10 ; L.3121-11 ; L3121-12, R.3121-2, R.3121-3 du code du travail.
L'effectif habituel de la Société étant inférieur à 11 salariés au cours des six derniers mois, le présent accord a été adopté dans le cadre d'un référendum en application de l'article L.2232-21 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 20/05/2025, date à laquelle ils ont également été informés qu'une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.
A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le vendredi 06/06/2025. La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à la ratification de l’accord par 3 voix sur 3 salariés, soit un pourcentage de 100%
Sommaire ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 2.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD4
ARTICLE 3.DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION4 ARTICLE 3.1 L’ASTREINTE4 ARTICLE 3.2 L’INTERVENTION5
ARTICLE 4.RECOURS A L’ASTREINTE5
ARTICLE 5.FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTE5
ARTICLE 6.PLANIFICATION ET PERIODE D’ASTREINTES6 ARTICLE 6.1 PLANIFICATION6 ARTICLE 6.2 PERIODE D’ASTREINTES6
ARTICLE 7.SUIVI DE L’ASTREINTE7
ARTICLE 8.CONTREPARTIE A L’ASTREINTE8
ARTICLE 9.INTERVENTION8 ARTICLE 9.1 MODALITE ET DUREE D’INTERVENTION8 ARTICLE 9.2 DELAI D’INTERVENTION9 ARTICLE 9.3 REMUNERATION DES INTERVENTIONS9
ARTICLE 10.FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT LE TEMPS D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE10
ARTICLE 11.MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE10
ARTICLE 12.PUBLICITE DU PRESENT ACCORD11
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable au personnel technique de la société WIIT KONE, c’est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise.
L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Les salariés d’astreinte seront amenés à intervenir sur le site de W II T, mais également sur tous les sites au sein desquels la société a préalablement procédé à des opérations d’installation et de maintenance des ascenseurs, montes charges et escalators.
ARTICLE 2.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur 09/06/2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation devra également être déposé auprès de la DEETS de Martinique. Pendant la durée du préavis, les Parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord de substitution.
ARTICLE 3.DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION
Article 3.1 L’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif (le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles durant la période d’astreinte tant qu'il n'y a pas d'intervention). A ce titre, elle est n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire.
En revanche, les temps d'intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif, et sont rémunérés et décomptés comme tel, que le temps de travail soit décompté en heures ou en jours.
L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incident, et implique que le salarié puisse intervenir sur le site d’intervention dans un délai imparti.
Article 3.2 L’intervention
L’intervention est composée : •Du déplacement aller, depuis l’alerte donnée au salarié, entre le lieu d’astreinte du salarié, et le lieu de l’intervention, •De l’intervention sur place, •Du déplacement retour depuis le lieu d’intervention et le lieu d’astreinte du salarié.
L’ensemble de ces temps est considéré comme du temps de travail effectif. En cas d’impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Le salarié recevra des appels téléphoniques, alertes par SMS, notifications ou WhatsApp en cas de nécessité de son intervention.
ARTICLE 4.RECOURS A L’ASTREINTE
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux …)
ARTICLE 5.FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTE
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l’article L.3132-1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d’astreinte : •Pendant une période de formation, de congés payés ; •Plus de 2 week-ends par mois ; •Plus de 26 semaines par année calendaire.
En outre, il est indiqué que le salarié conservera les 2 jours de repos hebdomadaires auquel il a droit. Néanmoins, et si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. Dans ce cas, l’accord écrit du salarié devra être recueilli, et la dérogation ne pourra pas dépasser une période d’astreinte de plus de 4 semaines consécutives. Cette dérogation ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an et par salarié.
ARTICLE 6. PLANIFICATION ET PERIODE D’ASTREINTES
Article 6.1 Planification
Le planning des astreintes est organisé sur une période de six (6) mois par le responsable de la maintenance (ou autre). Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze (15) jours à l’avance de sa période d’astreinte par email.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail).
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être amené à un (1) jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
Si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction procédera à la désignation d’un salarié, en veillant à ce que la répartition des astreintes reste équitable entre tous les salariés concernés.
Article 6.2 Période d’astreintes
L’astreinte concerne les périodes situées en dehors des horaires habituels de travail. Les interventions effectuées durant les heures ouvrables habituelles de l'entreprise (du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h) sont incluses dans les obligations contractuelles du salarié et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire au titre d'astreinte.
Une astreinte peut être planifiée sur les périodes suivantes : •Astreinte nuit : de la fin du service de la journée jusqu’à l’heure d’ouverture le lendemain de WIIT KONE ; •Astreinte jour férié : de la fin du service la veille du jour férié jusqu’à l’heure d’ouverture le lendemain du jour férié de W II T; •Astreinte samedi : de la fin de service le vendredi jusqu’au samedi 21h00 ; •Astreinte dimanche : du samedi 21h01 jusqu’à l’heure d’ouverture le lundi de W II T KONE ; •Astreinte Week-End : de la fin de service le vendredi jusqu’à l’heure d’ouverture du lundi de W II T KONE ; •Astreinte jour de fermeture : de la fin de service la veille du jour de fermeture jusqu’au lendemain du jour de la fermeture à l’heure d’ouverture de W II T KONE.
Exemple : Avec les heures d’ouverture et fermeture de W II T KONE : 09h00 à 17h00 Si une demande d’intervention pour remise en service ou personne bloquée en cabine débute à 15h un lundi et se termine à 17h le même jour, le salarié mettra fin à sa journée de travail comme normalement à 17h et les tâches initialement prévues pour cette période seront reportées (généralement au lendemain matin). Toute intervention débutant en dehors de ces horaires sera considérée comme une période d'astreinte et fera l'objet d'une rémunération en heures supplémentaires.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ASTREINTE
Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois.
Conformément à l’article R.3121-2 du code du travail, un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois ainsi que des compensations financières seront donnés à chaque salariée concerné ; un double étant conservé au siège de l’entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôles de la DEETS.
Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée de(s) (l)’intervention(s) effectuée(s) par le salarié.
Le suivi du temps d’astreinte est assuré par l’employeur ou par le salarié lui-même sous la responsabilité de l’employeur.
Indépendamment du suivi assuré par la GMAO, chaque salarié est tenu de transmettre à la direction, à l'issue de chaque période d'astreinte, un relevé précis des heures travaillées, ventilé en heures de jour, heures en dehors des heures ouvrables et heures de nuit. Le calcul de la rémunération au titre d’astreinte se fera à partir du relevé envoyé par le salarié. Le relevé devra être transmis dans un délai de sept jours suivant la clôture de la période d'astreinte.
La direction pourra procéder à un contrôle des données déclarées par les salariés en les comparant aux informations enregistrées dans la GMAO. En cas de divergence, les données issues de la GMAO feront foi pour le calcul des heures d'astreinte.
Les modalités de décompte sont susceptibles d'être ajustées en fonction du logiciel de gestion de la maintenance (GMAO) utilisé et des mises à jour qui y sont apportées. Le salarié sera informé par courrier électronique de tout changement de protocole concernant la gestion des interventions.
ARTICLE 8. CONTREPARTIE A L’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière.
Contrepartie financière
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne seraient pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux- ci. Le salarié, bénéficie néanmoins, et en contrepartie de ce temps d’astreinte de la compensation suivante :
•Forfait de 2,50 € bruts par jour d’astreinte en semaine ; •Forfait de 25,00 € bruts par nuit, en semaine (de 19h00 à 8h00) ; •Forfait de 15,00 € bruts par jour d’astreinte le week-end ; •Forfait de 50,00 € bruts par nuit, le week-end (de 19h00 à 8h00).
Cette indemnité couvre la contrainte de devoir rester disponible et prêt pour pouvoir intervenir (et disposant de tous les moyens nécessaires pour se rendre sur site et réaliser l'intervention véhicule, EPI, outillage, etc.). Ainsi, elle est due au salarié en astreinte, même lorsque celui n’est finalement pas amené à intervenir pendant la durée de l’astreinte.
ARTICLE 9. INTERVENTION
L’intervention constitue un temps de travail effectif (article L.3121-9 alinéa 2 du code du travail).
Elle est comptabilisée et rémunérée comme tel, et les heures effectuées en dépassement du temps de travail prévu par le contrat de travail du salarié concerné, seront payées ou compensées au même titre que les heures supplémentaires.
Article 9.1 Modalité et durée d’intervention
La durée maximale journalière de travail correspond à la durée légale maximum de l’article L.3121-18 du code du travail, soit 10 heures par jour.
Le repos quotidien de 11 heures sera respecté.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
La durée d’intervention s’entend de l’appel du salarié, au retour sur son lieu d’astreinte de l’appel du salarié, jusqu’à la délivrance des informations communiquées en fin d’intervention, soit par téléphone avec application GMAO, soit via le réseau informatique (internet). Le temps de trajet jusqu’au site est également considéré comme du temps de travail effectif.
Article 9.2 Délai d’intervention
En cas de signalement d'une personne bloquée, l'intervention sur site doit débuter le plus tôt possible et au plus tard dans l'heure suivant la confirmation du besoin.
Article 9.3 Rémunération des interventions
Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif, et seront rémunérées selon les modalités ci-après détaillées : •Heures d’intervention de jours au-delà de 35 heures par semaine :
Entre la 36ème et la 43ème heure supplémentaire : rémunération horaire fixée à 125 %
(taux horaire x 1, 25) du tarif horaire appliqué au sein du contrat de travail du salarié ;
Au-delà, et sans pouvoir excéder 48 heures de travail par semaine : rémunération horaire fixée à 150 % (taux horaire x 1, 50) du tarif horaire appliqué au sein du contrat de travail du salarié.
•Heures d’intervention de nuit (entre 21h00 et 6h00 conformément à l’article L.3122-20 du code du travail) :
Rémunérées à 200 % (taux horaire x 2,00) du tarif horaire appliqué au sein du contrat de travail du salarié concerné.
•Heures d’intervention les Week-End et les jours chômés ou fériés :
Rémunérées à 150 % (taux horaire x 1, 50) du tarif horaire appliqué au sein du contrat de travail du salarié concerné.
Les temps de déplacement entre le lieu de l’astreinte et le lieu d’intervention devront être intégrés aux heures d’intervention.
•Heure d’intervention durant la pause :
Le salarié en astreinte a droit pendant les périodes d’intervention, au temps de pause habituels prévus par la règlementation.
Par défaut, ces heures d’intervention seront payées le mois suivant celui au cours duquel elles ont été effectuées, avec la majoration correspondante (heures supplément, heures de nuit, heures du week- end ou jours férié). Les majorations ne peuvent en aucun cas se cumuler. Les périodes astreintes qui commencent un mois et finissent le mois suivant seront rémunérées à la fin du mois de leur clôture.
Exemple : Une période d’astreinte débutant en janvier et se terminant en février sera rémunérée sur la paie du mois suivant, c'est-à-dire en février.
ARTICLE 10. FRAIS DE DEPLACEMENT PENDANT LE TEMPS D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention, et constitue un temps de travail effectif.
Les salariés utilisant leurs véhicules personnels pour se rendre sur les lieux d’intervention et en revenir, seront remboursés sur la base des frais réels engagés dans le cadre du déplacement sur présentation des justificatifs afférents (facture d’essence, facture de parking) OU sur la base du barème d’indemnité kilométrique forfaitaire publié par l’URSSAF.
La demande de remboursement de ses frais s’effectue par le biais de note de frais mentionnant : En cas de remboursement aux frais réels :
•La date et le motif du déplacement ; •La nature de la dépense (essence, gasoil, parking) ; •Le montant TTC ; •Les justificatifs comptables devront être joint à la note de frais (factures et tickets de carte bleue, essence, gasoil ou parking) ;
En cas de remboursement au forfait (barème kilométrique publié par l’URSSAF) :
•La date et le motif du déplacement ; •Le lieu de la mission ; •Le nombre de kilomètres roulés ; •La puissance fiscale du véhicule (justifiée avec la carte grise).
ARTICLE 11. MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont ceux habituellement mis à sa disposition par la société hors astreinte, et notamment :
•Un téléphone portable avec application GMAO ;
Les frais d’abonnement et de communication téléphonique sont à la charge de la société.
Le salarié d’astreinte, s’engage à veiller à ce que son véhicule soit prêt à effectuer le trajet nécessaire en cas de nécessité d’intervention (électrique ou carburant) et à maintenir son téléphone d'astreinte en état de fonctionnement optimal, avec une batterie chargée et une couverture réseau suffisante, afin de garantir la réception de tous les appels durant la période d'astreinte.
ARTICLE 12.PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DEETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords), dans les 15 jours suivant sa signature entre Les Parties.
Il est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties, et sera également diffusé à l’ensemble des salariés par email.
Tout salarié, pourra à tout moment, solliciter une copie du présent accord auprès du responsable des ressources humaines :
Conformément aux dispositions légales applicables à la publicité des accords collectifs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Chacun des exemplaires, déposés à la DEETS et remis au Conseil de Prud’hommes sera accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail : •La version signée du présent accord, par toutes les parties sur la plateforme Légifrance ; •Une version anonymisée de l’accord, en vue de sa publication ; •Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté ou de notification du texte à l’ensemble des salariés à l’issue de la procédure de signature ; •Le procès-verbal de la consultation des salariés de l’entreprise, sur le projet d’accord collectif relatif aux astreintes (article D.2232-2 du code du travail).
Fait au Diamant, le 06/06/2025
En deux exemplaires
Pour les salariés de la société W II T
Signatures
Pour la société W II T
Le Gérant
Signature
Annexe : 1) Procès-verbal de consultation des salariés du 06/06/2025
