West Pharmaceutical Services, société dont le siège social est situé 38, rue Degon, à Le Nouvion en Thiérache (02170), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
-
ci-après, collectivement les «
Parties »
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.
ARTICLE 1 – Préambule
Le Groupe West met en œuvre des mesures visant à associer étroitement les salariés à son évolution et à sa croissance. Eu égard à cette volonté, il est institué un régime d'intéressement des salariés, régi conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail :
- par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
- par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer les salariés de l'Entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances et de permettre aux salariés de constituer, le cas échéant, une épargne durable dans le cadre de l’Entreprise. Cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et, sous réserve de l'article « Versement », à l'impôt sur le revenu.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
ARTICLE 2 – Plafond global de l'Intéressement
Le montant de l’intéressement potentiel global est défini pour un exercice considéré (1er janvier au 31 décembre). Ce montant sera égal à 4% de la masse salariale (bruts DSN), multiplié par le taux d’atteinte des objectifs.
En tout état de cause, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts et rémunérations au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
Une condition d'ancienneté dans l'Entreprise de trois mois dans l’exercice considéré est requise pour l’ouverture des droits au bénéficie de l'intéressement.
Les salariés transférés au sein de l’Entreprise et qui ont une ancienneté d’au moins trois mois dans le groupe WEST bénéficieront des dispositions du présent accord d’intéressement, calculé au prorata-temporis de leur affectation sur le site du Nouvion.
ARTICLE 4 – Calcul de l’Intéressement
4.1. Critères
L’Intéressement est calculé sur la base d’indicateurs présentés dans le tableau joint en annexe, ainsi que le pourcentage de prime obtenu en fonction des résultats des objectifs.
En cas de situations exceptionnelles survenant au cours de l’exercice, la société examinerait avec le Groupe si elles peuvent être prises en compte.
4.2. Répartition entre les salariés
L’enveloppe ainsi déterminée est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
pour 40%, proportionnellement aux salaires bruts annuels perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice fiscal de référence (ce qui exclut de fait les indemnités journalières et de prévoyance perçues en cas d’arrêt maladie). Les bonus et rachats d’actions seront déduits des salaires perçus par les membres du CODIR et des titulaires de fonctions internationales.
pour 60%, de façon uniforme en fonction du temps de travail effectif des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré auquel s’ajoutent les périodes assimilées visées aux articles L.1225-17, L-1225-37 et L-1226-7 du Code du travail, ainsi que les périodes assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice des mandats de représentation du personnel…).
4.3. Plafonnement des droits individuels
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le plafond à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l’Entreprise que pendant une partie de l'exercice. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 5 – Versement
5.1. Intéressement calculé sur une période de référence annuelle
Afin de permettre d’une part l’approbation des comptes par le Commissaire aux comptes et d’autre part permettre l’information des salariés et leur donner un temps suffisant pour formuler leur choix concernant les modalités de placement, le versement de l'intéressement interviendra au cours du mois de mars suivant la clôture de l’exercice de référence.
5.2. Versement à un plan d'épargne salariale
Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise) ou au PER-COL (plan d’épargne retraite collectif) existant dans l’Entreprise. Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Chaque salarié devra faire connaître son choix en le précisant sur le site internet du gestionnaire de fonds ou en lui retournant le questionnaire que celui-ci lui adressera avant chaque versement.
A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai de 15 jours, les dispositions légales en vigueur, qui seront mentionnées sur le site internet du gestionnaire de fonds et sur le questionnaire individuel adressé à chaque salarié, s’appliqueront.
ARTICLE 6 - Information des salariés
L'accord d'intéressement fera l'objet d'une information à tous les salariés concernés par cet accord, y compris à tout nouvel embauché qui se verra remettre, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des régimes d'épargne salariale en vigueur dans l'Entreprise.
En outre, le texte de l'accord sera mis à disposition du personnel.
Lors du versement de l’intéressement, une fiche distincte de bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant de la part qui lui revient. Cette fiche doit préciser le montant global de l’intéressement versé et le montant moyen, le montant des droits attribués à l’intéressé, les montants de la CSG et de la CRDS.
Par ailleurs, tout salarié quittant l’Entreprise se voit remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre des différents régimes d'épargne salariale.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article « Versement ».
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l’Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’Entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L. 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
ARTICLE 7 - Suivi de l'application de l'accord
Le Comité Social et Economique est informé régulièrement des résultats des objectifs de l’Intéressement selon les périodicités auxquelles les résultats de chacun des critères sont portés à la connaissance de la Société.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2026.
Pour chaque année d’application de cet accord, les objectifs pour les différents indicateurs feront l’objet d’un avenant. Cet avenant devra être conclu au plus tard le 30 juin de chaque exercice. A défaut, aucun intéressement ne pourra être versé au titre de l'exercice considéré.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par LRAR selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 - Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par le Comité Social et Economique.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
