Entre : La société West Pharmaceutical Services, site du Nouvion en Thiérache, représentée par M. le Directeur Général,
Ci-après la Société
D'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par M. le délégué syndical
CGT, représentée par M. le délégué syndical
CFE/CGC, représenté par M.le délégué syndical
Ci-après les
Organisations Syndicales
D'autre part,
Ci-après, collectivement, les Parties.
Conformément aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales ont engagé une négociation portant notamment sur la politique salariale, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur différents sujets, parmi lesquels, l’égalité professionnelle, la GPEC, les conditions de travail et la rémunération. Cette dernière s’est tenue les 19 novembre 2020, 2 décembre 2020, 17 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 13 janvier 2021. A l’issue de ces cinq réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Augmentations
Les populations Ouvriers et ETAM bénéficient d’une augmentation de 2,1%, applicable au 1er mars 2021. Elles bénéficient également d’une prime qui pourra être distribuée en mars 2021 sur proposition du manager en fonction de la contribution du salarié apportée à l’entreprise, après validation et consolidation par la Direction. L’enveloppe consacrée à cette prime individuelle représente 0,2 % des salaires de base de ces populations. La population Cadres bénéficie d’une enveloppe d’augmentation équivalente à 2,3% des salaires de bases des Cadres, laquelle sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles avec effet à partir du 1er mars 2021, sur la base de proposition du manager direct après validation à l’échelle du site et de l’Europe par la Direction.
Titres restaurant et prime panier
A compter du 1er mars 2021, il est convenu que la valeur des titres restaurant s’élèvera à 9,20 euros, répartie comme suit : 5,52 euros pris en charge par l’employeur et 3,68 euros pris en charge par les salariés. Il est également convenu que, à la même date, la valeur des primes de panier serait portée à 6,40 euros.
Prime vacances
Le montant de la prime vacances, versée en juin 2021, est défini à 35 euros par jour de congé acquis, ce montant incluant la revalorisation annuelle.
Prime exceptionnelle d’effort collectif
Dans le but de valoriser les efforts collectifs et individuels consentis lors de l’année extraordinaire que représente l’année 2020, eu égard à l’apparition et la présence de nombreux facteurs imprévisibles (pandémie, absentéisme, activité covid…), il a été décidé de verser une prime aux salariés, tout statut confondu, faisant partie de l’effectif au 1er mars 2021 et présents sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 selon les conditions suivantes :
- prime de 200 euros bruts lorsque les arrêts de travail n’ont pas excédé 5 jours au cours de cette période (consécutifs ou non); - prime de 100 euros bruts lorsque les arrêts de travail ont eu une durée comprise entre 6 jours et 6 mois pendant cette période (consécutifs ou non); - les salariés en arrêt de travail pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) ou absents de plus de 6 mois au cours de la période précitée ne bénéficieront pas de cette prime (en conséquence, les salariés recrutés sur l’année 2020 devront répondre à ces conditions de présence pour bénéficier de la prime). Il est précisé que les arrêts de travail évoqués ci-avant concernent des motifs de maladie, ou considérés comme tels par la législation française (tels qu’arrêts pour garde d’enfants, personnes vulnérables, …), ainsi que toute absence non rémunérée. Les absences pour chômage partiel des personnes vulnérables sont également assimilées à des arrêts de travail. Les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé de maternité, congé de paternité, congé au titre de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que congés d’éducation parentale et de présence parentale sont exclues des arrêts de travail et assimilées à du temps de présence dans le cadre du versement de cette prime.
Notification et révision
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Cet accord couvre la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022. Ces mesures entreront donc en vigueur à compter du 1er mars 2021. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
