Avenant à l’accord collectif PORTANT ATTRIBUTION d'une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES, dont le siège social est situé 38 rue Robert Degon, 02170 Le Nouvion en Thiérache, représentée par **, dûment autorisé,
Ci-après la «
Société »
D'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par **, délégué syndical
CGT, représentée par **, délégué syndical
CFE/CGC, représenté par **, délégué syndical
Ci-après les
Organisations Syndicales
D'autre part,
Ci-après, collectivement, les Parties.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, selon les conditions définies par la loi .
Après 3 réunions, les Parties ont signé un accord le 26 septembre 2022 définissant les modalités de versement de ladite prime.
Compte-tenu de l’instruction du 10 octobre 2022, les Parties ont décidé de réviser cet accord du 26 septembre 2022 afin de se conformer aux précisions apportées par celle-ci. C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent avenant qui se substitue à l’accord signé le 26 septembre en toutes ses dispositions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à la Société par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de la Société qui remplissent la condition suivante :
Être présent à l’effectif à la date du versement de la prime.
Article 2 – Montant et régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV)
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de l’ancienneté à la date de son versement. Les montants sont fixés comme suit :
Ancienneté d’au moins 3 mois à la date de versement de la PPV 650 € Ancienneté inférieure à 3 mois à la date de versement de la PPV 100 €
Il s’agit d’un montant net pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour ces salariés, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour les autres salariés, à savoir ceux ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, il s’agit d’un montant brut. La prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales uniquement. Elle sera ainsi assujettie à CSG-CRDS et au forfait social et sera également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 - Date de versement de la prime
La prime sera versée à la date de mise en paiement des salaires d’octobre 2022.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
