Accord d'entreprise WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EPARGNE SALARIALE-Western Union International Bank GmbH
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Société WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH
Le 07/03/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE
TRAVAIL ET L’EPARGNE SALARIALE
Western Union International Bank GmbH
ENTRE :
La succursale française de la société
WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH, société de droit autrichien, enregistrée au registre des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 938 094, dont l’établissement principal en France est situé Immeuble Manhattan, 5-6 place de l’Iris, La Défense, 92400, Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de représentant en France,
Ci-après dénommée la «Société »,
D’UNE PART,
ET :
- Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
- Le syndicat FO, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
- Le syndicat SNB, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART,
Ci-après communément dénommés les« Parties ».
PREAMBULE
Le 14 janvier 2019, la Société a convoqué les délégués syndicaux pour commencer les négociations annuelles obligatoires.Les réunions de négociation se sont tenues les 11, 18 et 22 février 2019, aux termes desquelles le présent accord a été conclu sur le thème des salaires effectifs,
la rémunération;
l’épargne salariale (en l’absence d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs).
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Salaires effectifs
Les salaires bruts : structure et évolution des salaires effectifs
Structure des rémunérations
La structure des rémunérations des collaborateurs dépend de la fonction de ces derniers.
Pour les fonctions commerciales il s’agit d’un salaire fixe et d’un variable versé en fonction de l‘atteinte d’objectifs fixés dans le plan de compensation signé annuellement par chaque commercial.
Pour les autres fonctions (supports et agences) : la rémunération est basée sur le grade Western Union associé à la fonction de chaque collaborateur. A partir du grade 8 les collaborateurs sont éligibles
à un «Bonus corporate ». Le détail des grades et rémunérations est disponible sur l’intranet « WU life ».
1.1.2 Augmentations annuelles individualisées
Une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires a néanmoins été décidée à hauteur de 2,2% de la masse salariale.Cette enveloppe sera distribuée aux salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution, selon la performance évaluée en application des entretiens annuels.
Les augmentations annuelles sont mises en œuvre par décision unilatérale de la Société à effet au 1er mars 2019.
Les autres éléments salariaux
Le « Bonus plan » pour les salariés des WU Store
Pour l’année 2019, nous nous engageons à regarder à la fin de l’année l’objectif en transactions et l’objectif en revenu de l’agence si celui des transactions n’est pas atteint. Nous prendrons en considération l’impact de la nouvelle tarification de AIR si ce dernier est significatif. Nous regarderons également au cas par cas l’impact des absences longues durées sur l’atteinte des objectifs.
Versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime Macron »
- 300 euros pour les collaborateurs présents dans l’entreprise avant le 1er juillet 2018
- 200 euros pour les collaborateurs arrivés dans l’entreprise entre le 1er juillet et 30 septembre 2018
- 100 euros pour les collaborateurs arrivés dans l’entreprise après le 1er octobre 2018
Rappelons que cette prime est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux pour l’entreprise et exonérée d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs.
Epargne salariale
Trois accords sur l’épargne salariale existent dans la société.
- L’accord de participation
- L’accord Plan d’Epargne entreprise prévoyant un abondement annuel de 100%
- L’accord Plan d’Epargne retraite collective prévoyant un abondement annuel de 200%
Au titre de 2018 la société a versé aux collaborateurs la somme de 161 989 euros.
Durée, révision et dépôt de l’accord
Durée de l’accord
Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les Parties se rencontreront au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette notification. Les dispositions du présent accord qui feraient l’objet d’une demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les dispositions légales s’appliqueront à une éventuelle dénonciation par l’ensemble des parties signataires.
Publicité et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société :
- notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature (C. trav. art. L 2231-5) ;
- à l’expiration du délai d’opposition des syndicats (C. trav. art. L 2231-7, ancien), soit 8 jours après la date de notification (Circ. DRT 9 du 22-9-2004), déposé en deux exemplaires (une version électronique et une version sur support papier, signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) auprès de la DIRECCTE , et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris-La Défense, le 7 mars 2019.
En trois (5) exemplaires originaux,
Pour la société
XXXXXX – Représentant Légal
Pour FO – XXXXX – Déléguée syndicale
Pour CFDT – XXXXX – Déléguée syndicale
Pour SNB – CFE/CGC – XXXXX - Déléguée syndicale
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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