Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Le présent accord est conclu :
ENTRE :
La société
WestRock Packaging Systems SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Allée du Clos Jacquet 36 330 LE POINCONNET, immatriculé au RCS du Châteauroux sous le numéro 339 473 274,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de
Directeur Général
ci-après « La Société », d’une part, et,
la délégation composée :
des organisations syndicales au sein de la société, représentées par, pour la
CFE-CGC¸ Monsieur
Monsieur a nommé, Madame et Monsieur pour l’assister dans la conduite de ces négociations.
d’autre part
ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les
23 septembre, le 3 octobre, le 11 octobre et le 18 octobre 2024. La Direction a donné l’ensemble des informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes suivants ont été abordés lors de ces échanges :
la rémunération
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail
À l’issue de ces discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Périmètre
Le présent accord concerne les salariés de la Société WestRock Packaging Systems SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.
Article 2 – Rémunération et pouvoir d’achat
La Direction a fait part aux parties prenantes de son souhait de remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur implication au cours de l’exercice fiscal 2024 mais également de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des prévisions à venir.
Au terme des négociations, la Délégation NAO et la Direction s’entendent sur l’octroi d’un budget d’augmentation individuelle de
2% (merit increase) de la masse salariale réparti selon la performance individuelle des collaborateurs.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année fiscale 2024 ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle (merit increase).
Les augmentations seront effectives au
1er janvier 2025 et visibles sur le bulletin de janvier 2025.
Également, la Direction octroie une prime de
900€ versée sur le bulletin de janvier 2025 pour l’ensemble du personnel quel que soit son niveau de rémunération et son statut.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
être en poste dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024
être toujours présent dans la Société au 1er janvier 2025
être sous contrat CDI ou CDD
Titre restaurant :
La Direction a mis en place les titres restaurant en janvier 2024. Force est de constater que ce dispositif est apprécié par le personnel et qu’il représente un réel apport sur leur pouvoir d’achat. Il a été convenu ce qui suit : La Direction augmentera sa prise en charge à hauteur de
6€75 par titre restaurant dans le cas où le CSE participerait à hauteur de 0.24€ par titre restaurant.
Ceci permettant aux salariés d’obtenir
6€99 de titre restaurant par jour travaillé.
La Délégation NAO ne pouvant prendre cette décision seule, un CSE extraordinaire sera organisé prochainement afin de voter en séance. Sans cette validation et participation par le CSE, la participation employeur en 2025 restera à 6€.
Frais de santé : La Direction constate que la part employeur pour les frais de santé était inégalitaire jusqu’à aujourd’hui. Également, la cotisation individuelle augmente d’année en année. C’est pourquoi, à compter de janvier 2025, la Société prendra en charge :
formule isolé : prise en charge employeur
65% au lieu de 50% actuellement
formule famille : prise en charge employeur
65% au lieu de 60% actuellement
Article 3 – Egalité femme/homme
L'index d’égalité professionnelle femmes-hommes n’est pas calculable par manque de représentativité. Cependant, La Direction ne constate pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes (rémunération, promotion par exemple).
Pour autant, les Parties s’accordent sur la nécessité et l’intérêt de continuer à travailler à augmenter la part de femmes dans les effectifs.
Toutes les initiatives déjà engagées doivent être poursuivies. De nouvelles initiatives telles que la sensibilisation des femmes à nos métiers, et ce en amont des choix d’orientation (collège), continuent d’être déployées.
Article 4 – Qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail se définit comme « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun(e), une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
La Société WestRock y travaille chaque jour afin que chaque collaborateur puisse s’épanouir dans son travail.
Par ailleurs, la Société prend en compte le souhait pour les collaborateurs de se rassembler et de renforcer la cohésion d’équipe et met un point d’honneur à limiter la sédentarité. À ce titre, la Société s’engage à organiser plusieurs fois dans l’année des moments de convivialité.
A ce titre, toutes les actions visant à renforcer l’esprit d’entreprise sont encouragées. La Christmas Party est reconduite pour cette année encore. Pour rappel, la Société privatise une salle de restaurant et offre le repas dinatoire pour les salariés ainsi que leurs conjoint(es). Cette soirée est également l’occasion de célébrer les médaillés de l’année ainsi que d’inviter les derniers retraités.
La Société participera à nouveau au défi inter entreprise en 2025. Cet évènement permet d’inscrire des équipes de 4 collaborateurs
L’entreprise met un point d’honneur à faire connaître son activité et son environnement localement. À ce titre, depuis plusieurs années, l’entreprise apparait dans la presse locale, radio, site internet afin de renforcer sa marque employeur. Elle participe également à des salons de recrutement permettant d’être plus visible sur le territoire et d’attirer des nouveaux talents.
Déplacements professionnels :
La Délégation NAO et la Direction se sont entendus pour revaloriser la prime déplacement selon les conditions suivantes :
60€ au lieu de 55 sur les douze premiers jours
85€ au lieu de 55 à compter du treizième jour.
Ceci représente une augmentation de 20% par rapport à ce qui est pratiqué actuellement.
Aucune autre prime ne sera cumulative à celle-ci pour des déplacements professionnels.
Cette mesure est applicable dès la signature du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord et modalité d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
d’un an.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux et remis à chaque signataire.
