La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,représentée par XXX , agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur XXX Monsieur XXX
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame XXX
- pour la C.G.T. :Madame XXX Monsieur XXX
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif au développement de l’alternance dans les industries de la Chimie a été signé le 29 juin 2021 et est entré en vigueur le 1er septembre 2021. L’objectif de cet accord est de poursuivre le développement de l’alternance, qui représente un enjeu à la fois pour l’insertion des jeunes, l’attractivité des métiers de la chimie et le renouvellement des compétences dans l’entreprise. La Direction de la société WeylChem Lamotte a la volonté de continuer de développer le recours à l’alternance au sein de son établissement.
L’article 28 de l’accord pré-cité dispose que « le tuteur ou le maître d’apprentissage bénéficiera, au titre de la période d’exercice du tutorat, d’une prime prenant en compte la réalisation de sa mission et du temps nécessaire pour son exercice. »
Le montant de cette prime n’est pas précisé dans l’accord pré-cité, il est donc à la diligence de l’employeur. La volonté de la Direction de la société WeylChem Lamotte est d’échanger avec les partenaires sociaux sur le sujet afin de s’accorder sur le montant et les modalités d’attribution de cette prime pour les tuteurs.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
- L’objet de cet accord est de fixer le montant et les modalités de la prime définie dans l’accord relatif au développement de l’alternance dans les industries de la Chimie signé le 29 juin 2021 et entré en vigueur le 1er septembre 2021.
- Le champ d’application est l’entreprise WeylChem Lamotte.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qualifiés de l’entreprise WeylChem Lamotte, tuteurs de contrats de professionnalisation ou du dispositif Pro-A ou maître d’apprentissage d’un contrat d’apprentissage en cours, ayant suivi une formation à la fonction tutorale depuis moins de cinq ans.
ARTICLE 3 – Montant de la prime tuteur
Le tuteur percevra pour chaque alternant suivi d’une prime de :
400 euros brut pour le suivi d’une formation d’une durée comprise entre six mois et un an.
600 euros brut pour le suivi d’une formation d’une durée supérieure à un an, jusqu’à une durée de deux ans
700 euros brut pour le suivi d’une formation d’une durée supérieure à deux ans.
Dans le cas où l’alternant décide d’arrêter son contrat en cours de formation, le montant de la prime perçue par le tuteur est proratisé en fonction de la durée d’accompagnement. Dans le cas où le tuteur décide d’arrêter son accompagnement en cours de contrat, aucune prime ne lui sera versée.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
La validation définitive du versement de la prime est effectuée par la Direction des Ressources Humaines. La non validation du versement de la prime devra être exceptionnelle et être justifiée par des éléments factuels caractérisant un ou des manquements caractérisés dans l’accompagnement de l’alternant par son tuteur. Cette prime sera versée au tuteur lors du dernier mois de contrat de l’alternant suivi.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord
5.1 – Le bilan de l’accord sera effectué un an après son entrée en vigueur et fera l’objet d’une information au CSE.
5.2 – Le bilan annuel mentionnera : - Le nombre de tuteurs bénéficiaires - Le montant global annuel versé au titre de cette prime - Le nombre de tuteurs n’ayant pas reçu de prime et les éléments explicatifs
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, avec une période d’essai d’un an. Il entre en vigueur le 1er mars 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2026.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent Accord d’entreprise sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à Trosly-Breuil, le 13 février 2023.
Pour l’entreprise WeylChem Lamotte,Pour les Délégués Syndicaux,
Monsieur XXXC.F.D.T. Chef d’établissementMonsieur XXX
