PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT WEYLCHEM LAMOTTE
Entre les soussignés :
La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,Représentée par xxx, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.dénommée ci-dessous « l'entreprise ».
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur xxx
Monsieur xxx
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame
xxx
- pour la C.G.T. :Madame
xxx
Monsieur
xxx
d'autre part,
PREAMBULE
Un mouvement social portant sur différentes revendications a été déclenché le dimanche 18 février 2024 à 5 heures par une partie des salariés de l’atelier Aglyl. L’installation a dû être mise à l’arrêt, certains salariés sont demeurés sur place pour assurer la sécurité des installations.
Par la suite, à 13 heures, des salariés de l’atelier ACS ont rejoint le mouvement, puis d’autres salariés de services différents à compter du lundi 19 février 2024.
Ce mouvement n’a pas été initié par les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
La Direction, les représentants de grévistes ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises entre le lundi 19 Février et le mercredi 21 Février 2024 afin de déterminer les conditions de sortie de ce mouvement social.
Revendications des grévistes
Différentes revendications ont été exprimées par les salariés grévistes :
Respect : Considération du personnel.
Activité partielle : 800 euros net par salarié concerné.
Reconnaissance salariale générale : 200 euros net pour tous.
Pénibilité : Suppression des hors postes.
Respect de la convention collective sur le temps d’habillage
Reconnaissance des efforts fournis par le personnel qui effectue des changements de postes, des remplacements (impact sur la vie familiale et la santé) : Compensation financière ou repos payé (CX), meilleur accompagnement pour les évolutions (tuteurs, formations et temps), vraie reconnaissance salariale (Effacer les différences de salaires entre les différents ateliers, augmentation conséquente lors d’un changement de coefficient mais aussi au regard de l’investissement des salariés au sein du service, tenir compte de la responsabilité d’un poste de l’ACS au regard des conséquences que cela peut entraîner sur l’ensemble de la plateforme)
Effectifs : Conserver les 2 postes d’assistant technique à l’ACS avec en priorité le suivi des travaux et la formation du personnel.
A l’ACS, avoir 5 salariés par équipe (pour pallier aux CP, formation, délégation, RTT, maladies, etc…).
Avoir 6 AMP et 6 techniciens à l’ACS
Maintien et embauche des anciens intérimaires formés au poste à l’ACS
Passer la prime de remplacement d’un technicien qui remplace un AMP de 8.50 à 20€ par jour et la proratiser par heure.
Paiement intégral des heures de grève.
Engagements pris par la société
Afin de répondre au cœur des revendications et de permettre une résolution de ce conflit au plus vite, la Direction a proposé la mise en œuvre des mesures exceptionnelles suivantes qui ont été acceptées :
Une augmentation des salaires de base de 65 € au 1er janvier 2024 pour les salariés de l’entreprise (hors contrats en alternance et stagiaires) présents au 1er février 2024, sur la base d’un salaire à temps plein. Cette mesure s’ajoute aux augmentations salariales 2024 communiquées le 1er Février. La garantie d’augmentation de salaire de base pour tous est donc de 120 € cette année.
L’augmentation de l’effectif cible 5*8 de l’atelier ACS à 23 (personnel titulaire WeylChem) de manière temporaire, l’ajout de 2 intérimaires supplémentaires à l’atelier ACS afin de faciliter et d’accélérer le rééquilibrage des compétences en cours
La mise en place de groupes de travail, pilotés par le service RH, dans le but d’améliorer les relations au sein des différents services, dont le premier groupe débutera au sein de l’atelier AGLYL.
La revue du parcours d’acquisition des compétences et de coefficients à l’atelier Aglyl pour s’adapter à sa future configuration post VOLTA dans le cadre de notre accord PHARE en cours.
Une réunion de la commission technique paritaire PHARE en juin avec les organisations syndicales représentatives.
Une première réunion de négociation sur la question de la pénibilité en septembre.
Le paiement intégral des heures de grève.
Le respect des dispositions de la loi d’habillage.
La proratisation de la prime de remplacement à l’heure pour un technicien remplaçant un AMP (jusqu’à présent, la prime de remplacement n’était versée que pour le remplacement d’un poste complet).
L’étude de la perte de salaire pour les salariés planifiés en activité partielle puis finalement revenus travailler à la demande de leur hiérarchie (perte de salaire plus importante du fait du mécanisme de la convention Collective).
Reprise du travail
En application des présentes dispositions, la grève, déclenchée le dimanche 18 février à 5 heures, prend fin le 21 février 2024 à 21 heures. Les salariés grévistes reprennent leur activité normale.
L’exécution des dispositions prévues au présent accord est conditionnée à la reprise effective, immédiate et durable du travail par l’ensemble du personnel gréviste.
Les parties prenantes s’engagent par ailleurs à ce que les points évoqués au présent protocole ne fassent plus l’objet de revendications ultérieures.
Sanctions
En cas de non-respect des engagements par l’une des parties à cet accord, l’intégralité de son contenu sera réputé nul et non avenu.
Il est rappelé que conformément à l’article L1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera :
déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne,
remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de WeylChem Lamotte.
Fait à Trosly-Breuil, le 21 février 2024
Pour l’entreprise WeylChem Lamotte,Pour les Délégués Syndicaux,
