PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT WEYLCHEM LAMOTTE
Entre les soussignés :
La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,Représentée par xxx, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.dénommée ci-dessous « l'entreprise ».
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur xxx
Monsieur xxx
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame
xxx
- pour la C.G.T. :Madame
xxx
Monsieur
xxx
d'autre part,
PREAMBULE
Un mouvement social a été déclenché le mardi 5 novembre 2024 à 13 heures par les salariés de l’atelier 2C. L’installation a dû être mise à l’arrêt, certains salariés sont demeurés sur place pour assurer la sécurité des installations.
Par la suite, à 15 heures, des salariés de l’atelier ACS ont rejoint le mouvement, nécessitant l’application des procédures de mise en sécurité de de la plupart de nos ateliers.
Ce mouvement s'est ensuite étendu.
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le jeudi 7 novembre 2024 à 13 heures afin de déterminer les conditions de sortie de ce mouvement social.
Revendications des grévistes
Les salariés grévistes, par la voix des Organisations Syndicales, ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et ont demandé à ce que le projet de suppression de 129 postes soit revu à la baisse.
Ils ont demandé un engagement de la poursuite des discussions sur l’Acide Glyoxylique ainsi qu’une présentation des nouveaux scénarios sur les catégories professionnelles et une discussion sur celles-ci.
Enfin, ils ont également demandé le paiement intégral des heures de grève.
Engagements pris par la société
Afin de répondre au cœur des revendications et de permettre une résolution de ce conflit au plus vite, la Direction a réaffirmé sa volonté de négocier les dispositions liées au projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec les délégués syndicaux, conformément aux dispositions légales, dans une posture d’écoute et de prise en considération des positions des parties prenantes, tout en ayant comme objectif intangible la préservation du site et de ses activités. Elle a proposé la mise en œuvre des mesures suivantes qui ont été acceptées :
Poursuite des discussions autour de l’Acide Glyoxylique
Présentation des nouveaux scénarios sur les catégories professionnelles et discussion sur celles-ci.
Paiement intégral des heures de grève
Reprise du travail
En application des présentes dispositions, la grève, déclenchée le mardi 5 novembre 2024 à 13 heures, prend fin jeudi 7 novembre 2024 à 13 heures. Les salariés grévistes reprennent leur activité normale.
L’exécution des dispositions prévues au présent accord est conditionnée à la reprise effective, immédiate et durable du travail par l’ensemble du personnel gréviste.
Les parties prenantes s’engagent par ailleurs à ce que les points évoqués au présent protocole ne fassent plus l’objet de revendications ultérieures.
Sanctions
En cas de non-respect des engagements par l’une des parties à cet accord, l’intégralité de son contenu sera réputé nul et non avenu.
Il est rappelé que conformément à l’article L1132-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera :
déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne,
remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Fait à Trosly-Breuil, le 7 novembre 2024
Pour l’entreprise WeylChem Lamotte,Pour les Délégués Syndicaux,
