Accord collectif unanime sur la prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société WEYLCHEM LAMOTTE SAS
Entre les soussignés :
La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,représentée par xxx, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.
d'une part, Et : Les
Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur xxx Monsieur xxx
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame xxx
- pour la C.G.T. :Madame xxx Monsieur xxx
d'autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’au sein de la société WeylChem Lamotte SAS (ci-après la « Société ») se sont tenues les dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») entre le 2 et le 22 Novembre 2022 pour des mandats d’une durée de trois ans. Le mandat des élus de la délégation du personnel au CSE arrivera à terme le 22 novembre 2025. La Société a lancé une procédure d’information et consultation du CSE sur un projet de réorganisation impliquant des licenciements économiques et la mise en place d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). En raison de cette réorganisation et de ce PSE, les effectifs de la Société sont amenés à diminuer significativement compte tenu des licenciements économiques à intervenir à compter du premier trimestre 2025 et au cours de l’année 2025 voire 2026. Afin d’assurer le suivi du bon déroulement de la réorganisation et de la mise en œuvre du PSE, les Parties sont convenues, à l’unanimité, d’une prorogation conventionnelle à titre exceptionnel des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE et de reporter la date des élections au sein de la Société, afin de permettre leur organisation à une date et dans des conditions garantissant leur bon déroulement. Cette prorogation est destinée à permettre aux représentants du personnel actuels de remplir pleinement leur rôle et de garantir aux salariés la continuité de la représentation du personnel pendant la mise en place de la restructuration et du PSE et le suivi des mesures sociales négociées. Les Délégués Syndicaux ont été conviés à la négociation du présent accord. La Direction de la Société et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur le présent accord de prorogation des mandats.
IL A DONC ETE CONVENU A L’UNANIMITE CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE de la Société.
OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet, par accord unanime, certain et non équivoque des Parties, de proroger tous les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE au-delà de la date de leur terme prévue le 22 novembre 2025, compte tenu de la réorganisation et du PSE à intervenir, afin d’assurer un meilleur suivi de la restructuration et des mesures sociales prévues au PSE. Par le présent accord sont ainsi prorogés les mandats des élus au CSE. Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats des membres du CSE en cours.
DUREE DE LA PROROGATION ET CONSEQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS Par accord unanime des Parties, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au CSE visés à l’article 2 sont prorogés jusqu’au 22 Novembre 2026. Si des élections venaient néanmoins à être tenues avant cette date, les mandats actuels prendraient fin à la date de proclamation des résultats des élections. Les conditions d’exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats. Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.
INFORMATION DE LA PROROGATION Le présent accord sera diffusé dans la Société sur son site par voie d’affichage aux fins d’information des salariés.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et s’appliquera pendant toute la durée de la prorogation soit jusqu’au 22 Novembre 2026.
REVISION / DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord unanime des parties signataires. En cas de demande de révision d’une partie signataire, notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, des négociations devront s’engager dans un délai de 15 jours courant à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision. Dans ce cas, un avenant à cet accord sera signé entre les parties et déposé auprès de la DREETS. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera aussitôt déposée auprès de la DREETS.
PUBLICITE DE L’ACCORD Consultation du Comité Social et Economique et notification Le présent accord collectif a été soumis à l’avis du CSE lors d’une réunion de consultation le 21 Novembre 2024. Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Publicité de l'Accord Le présent accord collectif sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée et un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes. II sera procédé à la publication du présent accord collectif conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail
Fait à Trosly-Breuil, le 22 Novembre 2024
Pour l’entreprise WeylChem Lamotte, Pour les Délégués Syndicaux,
Monsieur xxx C.F.D.T. Chef d’établissement Monsieur xxx
