XX, sise XX, représenté par XX, agissant en qualité de Président, dûment habilité
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
XX, représentée par XX, XX, représentée par XX, XX, représentée par XX,
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du
20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1. Mise en place de CSE d’établissements à XX et XX
Les élections professionnelles portant sur la mise en place du CSE d’établissement de XX auront lieu au mois de janvier 2019.
Les élections professionnelles portant sur la mise en place du CSE d’établissement XX auront lieu au mois d’octobre 2019.
Compte-tenu l'échelonnement des élections professionnelles, une période transitoire va s'ouvrir à compter de la mise en place du CSE d'établissement de XX jusqu'à la mise en place du CSE d’établissement XX.
Durant cette période transitoire, vont cohabiter plusieurs Instances Représentatives du Personnel, à savoir :
un Comité d'Etablissement et un CHSCT pour l’établissement XX,
un CSE d'établissement à XX.
Article 2. Maintien du CCE pendant la période transitoire
Il est convenu entre les Parties que le Comité Central d'Entreprise (ci-après le « CCE ») tel qu'il existe au jour de la signature du présent accord subsiste et continuera à fonctionner pendant la période transitoire selon les règles actuellement en vigueur.
Les délégués élus de l’établissement de XX seront renouvelés selon les modalités actuellement applicables au CCE, et ce, pour la durée de la période transitoire.
Après l'élection des membres du CSE d'établissement XX, un CSE central sera mis en place conformément aux dispositions légales.
Les mandats des membres du CCE cesseront alors de plein droit
Article 3. Organisation et fonctionnement des CSE d'établissements
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution du CSE, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager.
Les partenaires sociaux négocieront les modalités particulières d’organisation des CSE au niveau de chacun des établissements.
Article 4. Condition de validité du présent accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires aux Comité d'établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
L'accord sera affiché sur l'ensemble des lieux de travail.
