La mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage en janvier 2019
Entre les soussignés :
La société WIENERBERGER SAS Sise à 8 rue du Canal, Achenheim F-67087 Strasbourg Cedex 2 Numéro SIRET 548 500 982 00176 Code APE 2332 Z Représentée par Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et,
les représentants syndicaux de la société
Délégué syndical central C.F.D.T. Déléguée syndicale centrale C.F.E./C.G.C.CHIMIE
d’autre part,
Préambule
A compter du 1er septembre 2018, la société Wienerberger a mis à disposition des vêtements de travail avec un service de nettoyage hebdomadaire.
L’ensemble des salariés des services de production, de maintenance, qualité, laboratoire et parc doivent porter ses vêtements. Afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 3121-3 et L. 3121-7 du Code du travail, il a été convenu de mettre en place, en contrepartie des temps d’habillage et déshabillage, une prime annuelle forfaitaire
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est applicable à l'ensemble du personnel ouvrier et ETAM des établissements suivants :
Etablissements d’Achenheim5 et 8 rue du Canal, 67204 ACHENHEIM (Incluant le dépôt de Mulhouse) Etablissement d’Angervilliers Route du Marais, CD 132, 91470 ANGERVILLIERS
Etablissement de Betschdorf75 rue du Dr Deutsch, 67660 BETSCHDORF
Etablissement de DurtalParc d’activités des « Portes de l’Anjou », 49430 DURTAL
Etablissement de Flines87 Boulevard des Alliés, BP 25, 59148 FLINES LEZ RACHES
Etablissement de HulluchRoute de Vermelles, 62410 HULLUCH
Etablissement de Lantenne25170 LANTENNE VERTIERE
Etablissement de Pont de VauxChemin des Nivres, 01190 PONT DE VAUX
Etablissement de Pontigny29 route d’Auxerre, Cidex 12, 89230 PONTIGNY
Etablissement de Seltz25 rue de la Gare, 67470 SELTZ
ARTICLE 2 - DEFINITION
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
C’est la raison pour laquelle, l’employeur se doit d’octroyer aux salariés concernés, soit une contrepartie financière, soit une contrepartie sous forme de temps.
Ces temps nécessaires aux opérations d’habillage et déshabillage, n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, n’entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires.
ARTICLE 3 - MODALITES ET MONTANT DE LA PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
A compter du 1er décembre 2018 une prime d’habillage et de déshabillage sera attribuée à tout le personnel des service Production , Maintenance , Qualité , Laboratoire et Parc ainsi que pour les personnel des service supports intervenant sur les lignes de production.
Au terme du présent accord il est convenu que pour bénéficier des dispositions ci-après, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
porter une tenue de travail qui leur est imposée,
devoir réaliser les opérations d’habillage et déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
En contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage il est mis en place une prime d’un montant brut de 0,82 € par poste de travail. Cette prime sera également versée lors des interventions nécessitant une obligation d’habillage et de déshabillage en dehors des postes de travail habituels (astreintes…)
Au 1er janvier 2020, ce montant sera réévalué avec les augmentations générales définies en 2019 et ensuite le montant sera réévalué à chaque augmentation générale définie par l’entreprise.
ARTICLE 4 - APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 6 – DENONCIATION – MISE EN CAUSE DE L’ACCORD
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 8 janvier 2019.
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
A l'expiration du délai d'opposition, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 (recod. C. trav. L.2231-6) et R.132-1 du code du travail (recod. C. trav. D.2231-6), le présent accord sera déposé, par la Direction, en un exemplaire original à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En application du
décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la nouvelle plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
De plus, conformément à l’
article L 2231-5-1 du Code du travail, il est rappelé qu’en dehors des cas spécifiquement prévus par le législateur (accords collectifs d'intéressement, de participation, des plans d'épargne d'entreprise, retraite…) une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Achenheim, le 8 janvier 2019
Pour la C.F.D.T. Pour la société WIENERBERGER Délégué central syndical Directeur des Ressources Humaines
