Accord annuel 2025 sur les rémunérations, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
La société WIENERBERGER SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 548500982, dont le Siège Social est situé 8 RUE DU CANAL, 67204 ACHENHEIM, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
M. XX, Délégué syndical central C.F.D.T. Mme XX, Déléguée syndicale centrale C.F.E/C.G.C M. XX, Délégué syndical central CFTC
D’une part,
Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Préambule
La situation économique du secteur de la construction s’est fortement dégradée ces derniers mois.
Si les coûts de l’énergie constituent toujours un point de vigilance, ils sont néanmoins stabilisés.
Désormais, les causes de cette dégradation sont multiples : Crise du secteur de la construction, Hausse des taux de crédit, Incertitude politique, Instabilité géopolitique.
Le marché accuse une baisse à plusieurs niveaux et notamment :
Baisse, depuis 2022, du nombre de crédits immobiliers accordés ;
Baisse des constructions / ventes de maisons neuves ;
Baisse des transactions immobilières y compris dans l’ancien ;
Ces causes ont pour conséquences :
Une baisse des volumes produits (estimée à -16% en 2024 vs 2023)
Un recul des ventes
Un recul du chiffre d'affaires et de l’EBITDA (estimés respectivement à -20 et -40% en 2024 vs 2023).
Prenant en compte cette situation ainsi qu’un fort ralentissement de l’inflation en 2024 (IPC 1,3% en décembre) et une inflation 2025 annoncée moins élevée qu’en 2024, la Direction a souhaité répondre à ce contexte économique particulier à l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Société WIENERBERGER SAS a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion qui s’est tenue le 09 janvier 2025.
Cette première réunion a fait l’objet d’une présentation par la Direction des données économiques et plus globalement des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation ; les organisations syndicales ont indiqué les données complémentaires dont elles souhaitaient disposer ; le calendrier des réunions a été fixé.
Lors de la deuxième réunion, le 28 janvier 2025, la Direction a présenté les données relatives aux salaires et les organisations syndicales ont présenté leurs demandes communes.
Lors de la troisième réunion, le 10 février 2025, la Direction a fait ses propositions.
Des discussions ont suivi dans l’objectif de trouver un compromis.
Ces trois réunions ont finalement abouti aux dispositions arrêtées qui suivent :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société WIENERBERGER SAS présent dans les effectifs à la date de sa signature. Certaines des dispositions du présent accord s’appliquent à des personnels ou catégories de personnel spécifiques, alors expressément visés.
Article 2 : Rémunération
Article 2.1 – Augmentation générale (AG) des salariés non-cadres
A compter du mois de mars 2025, il sera appliqué aux salaires de base des salariés
non-cadres une augmentation générale de 1,7% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette augmentation générale vise exclusivement le personnel non-cadre.
Article 2.2 – Augmentations individuelles (AI) des salariés non-cadres S’ajoute aux mesures d’augmentations générales pour le personnel
non-cadre une enveloppe réservée aux augmentations individuelles fixée à 0,5% de la masse salariale des personnels non-cadres. Les augmentations individuelles, appliquées sur le salaire de base, seront versées à compter du mois de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces augmentations individuelles visent exclusivement le personnel non-cadre.
Définition des augmentations individuelles : cette enveloppe d’augmentation vise à reconnaitre l’engagement et les performances individuelles.
Les augmentations individuelles ne peuvent pas concerner un(e) salarié(e) :
Embauché(e) ou promu(e) depuis moins de 6 mois au 1er janvier 2025;
N’ayant pas atteint ses objectifs 2024 ;
Les augmentations individuelles doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le/la Responsable dudit manager (N+2) et le/la Responsable Ressources Humaines de site. Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision. L’entretien fera l’objet d’une synthèse écrite remise au salarié.
Article 2.3 – Augmentations individuelles (AI) des salariés cadres Les personnels cadres pourront bénéficier d’une enveloppe réservée à des augmentations individuelles fixée à 2,2% de la masse salariale des personnels cadres. Ces augmentations individuelles seront versées à compter du mois de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage du salaire, les augmentations individuellles s’appliquent sur le salaire de base du bénéficiaire.
Ces augmentations individuelles visent exclusivement le personnel cadre.
Article 3 – Prime de panier / tickets restaurant
Article 3.1 – Montant de la prime de panier de jour
Les parties conviennent de revaloriser la prime de panier de jour pour la porter de 4,22€ à 5,00€ à compter du 1er mars 2025. Le bénéfice de la prime de panier de jour s’applique exclusivement au personnel non-cadre. La présente prime de panier de jour ne s’applique pas aux salariés de l’établissement Wienerberger de Seltz, lequel dispose historiquement de dispositions spécifiques. La Direction s’engage toutefois à ce que soient engagées des négociations, au niveau de l’établissement, afin de redéfinir les conditions d’octroi des primes de panier, dans une logique d’harmonisation des pratiques avec les autres établissement de l’entreprise.
Article 3.2 – Ticket-restaurant
Il est rappelé que la valeur faciale des tickets est actuellement de 9€, avec une prise en charge répartie à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour les salariés. Les parties conviennent de porter la part employeur de 50% à 56% € à compter du 1er mars 2025.
Cette disposition s’applique au personnel cadre et non-cadre travaillant sur une durée minimum de 7 heures par jour, avec une pause intermédiaire supérieure ou égale à 20 minutes avant 14h00. L’octroi des tickets restaurants est lié au nombre de jours travaillé. Le panier de jour et le ticket restaurant ne peuvent pas être cumulés sur le même jour travaillé. Les jours travaillés dont les repas sont pris en charge par l’entreprise (formation, déplacements professionnels, itinérants …) sont neutralisés.
Il est par ailleurs rappelé que les dispositions relatives à l’octroi d’un panier de jour pour les postes du matin s’appliquent selon les modalités de l’article O15 de la convention collective des tuiles et briques (IDCC 1170).
Article 4 – PARTAGE DE la valeur dans l’entreprise
Article 4.1 – Participation Les partenaires sociaux ont été informés que les résultats de l’entreprise, au titre de l’exercice 2024, ne permettaient pas de dégager une réserve spéciale de participation Article 4.2 – Intéressement Les partenaires sociaux ont été informés, que le montant de la prime d’intéressement, au titre de l’exercie 2024, n’était pas encore connu, notamment pour sa part forfaitaire progressive liée au résultat.
L’accord d’intéressement actuel (conclu au titre de l’exercice 2024) arrivant à échéance, il est convenu de la tenue d’une négociation relative à son renouvellement, dans les délais prévus par les dispositions légales.
Article 5 – Régimes frais de santé et prévoyance
Il est expressément convenu qu’une étude sera menée pour renégocier les termes des contrats de Prévoyance et Frais de santé.
Article 6 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, revision et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.
Article 7 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 8 - Dépôt et publicité
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, en 6 exemplaires, le 20 février 2025
Pour WIENERBERGER SAS, M. XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, M. XX Délégué Syndical Central
Pour la CFTC, M. XX Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC Mme XX Déléguée Syndicale Centrale
