ACCORD collectif Unanime DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL De l’ETABLISSEMENT WILLIAM SAURIN SITE epaux bezu
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société William Saurin Production, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 rue du Docteur Lombard - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°830 175 295, représentée par ……., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement WILLIAM SAURIN PRODUCTION SITE EPAUX BEZU :
Pour la C.G.T., ………, Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour la C.F.D.T., ………….., Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour La C.F.E-C.G.C., ……………., Déléguée Syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour La C.G.T.-F.O., ………………, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION dispose au sein de son établissement d’EPAUX BEZU, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité d’Etablissement, de Délégués du Personnel et d’un CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 26 mars 2017. Un premier accord de prorogation a été signé le 21 mars 2017 avec une échéance au 31 mai 2017 au plus tard. Le site de LAGNY SUR MARNE devant décaler l’organisation de ses élections du fait de la non signature du protocole pré-électoral et de l’intervention de la DIRECCTE, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’établissement du site d’EPAUX BEZU jusqu’au 30 septembre 2017. Une procédure de transfert des salariés protégés de William-Saurin vers William-Saurin Production étant en cours, il a été décidé de prolonger les mandats jusqu’au 31 décembre 2017. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Il est convenu de proroger les mandats des Institutions représentatives du personnel jusqu’au 28 février 2018 au plus tard.
Article 2 :
Il est convenu que les élections soient organisées dans la mesure du possible simultanément sur les trois sites William-Saurin, à savoir EPAUX BEZU, LAGNY SUR MARNE et POUILLY SUR SERRE.
Article 3 : Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Hauts de France - Unité Départementale(UD) de SOISSONS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SOISSON. Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
* * * Fait à EPAUX BEZU, le 14 décembre 2017 En 10 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la Direction ……… Directeur des Ressources Humaines
