avenant n°3 A L’ACCORD collectif Unanime DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL De l’ETABLISSEMENT WILLIAM SAURIN de lagny sur marne
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société WILLIAM SAURIN PRODUCTION, société par actions simplifiées dont le siège social est sis 2, rue du Docteur Lombard – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°830 175 295, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Humaines et Sociales, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement WILLIAM SAURIN LAGNY SUR MARNE :
Pour la C.F.D.T., XXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour La C.F.E-C.G.C., XXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour la C.G.T., XXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour La C.G.T.-F.O., XXX, Délégué Syndical, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
RAPPEL :
La société WILLIAM SAURIN dispose au sein de son établissement de LAGNY SUR MARNE, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité d’Etablissement, de Délégués du Personnel et d’un CHSCT. Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 26 mars 2017. Compte tenu du contexte actuel au sein de la société WILLIAM SAURIN et du Groupe FINANCIERE TURENNE LAFAYETE auquel elle appartient, du retard a été pris dans l’organisation des élections professionnelles. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu un accord de prorogation des mandats en date du 21 mars 2017. Les Parties ont convenues, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Établissement et du CHSCT du site de LAGNY SUR MARNE jusqu’au 9 mai 2017, sans pourvoir excéder le 31 mai 2017. Le site de LAGNY SUR MARNE devant décaler l’organisation de ses élections du fait de la non signature du protocole pré-électoral et de l’intervention de la DIRECCTE, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et du CHSCT du site de LAGNY SUR MARNE jusqu’au 30 septembre 2017. Une procédure de transfert des salariés protégés de William-Saurin vers William-Saurin Production étant en cours, il a été décidé le 29 septembre 2017 de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2017. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
En raison du report au 1er janvier 2018 du transfert des salariés des Directions Commerciales et Marketing de la société WILLIAM SAURIN PRODUCTION vers la société WR Diffusion, il est convenu de proroger les mandats des Institutions représentatives du personnel de WILLIAM SAURIN PRODUCTION Lagny sur Marne jusqu’au 28 février 2018 au plus tard. Le processus électoral devra être lancé dès que possible et au plus tard, après le transfert effectif du personnel concerné vers WR Diffusion, soit début janvier 2018.
Article 2 :
Il est convenu que les élections soient organisées dans la mesure du possible simultanément sur les trois sites William-Saurin Production, à savoir EPAUX BEZU, LAGNY SUR MARNE et POUILLY SUR SERRE.
Article 3 : Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) - Unité Territoriale de Seine et Marne – Inspection du travail – Section 2.6 – Antenne de Chessy, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX. Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
En 10 exemplaires, un pour chaque partie, le 14 décembre 2017.
