ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société William Saurin Production, représentée par ……, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dont le siège social est situé à 2 rue du docteur lombards à Issy les Moulineaux,
ci-après dénommée « la société» d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société :
- CGT, représenté par ….., DSC - CFDT représenté par …., DSC - SNI2A-CFE CGC représenté par ….., DSC
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part Tous ensemble dénommés "LES PARTIES".
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
La mise en place d’astreintes sur les établissements de ladite société permet de garantir une rapidité de prise en charge et d’assistance aux équipes opérationnelles afin de limiter les temps d’indisponibilité des installations de production.
Aussi, à l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 04 octobre 2024 et le 19 février 2025, les parties sont convenues de signer le présent accord qui définit les conditions de mise en œuvre des astreintes et leur programmation, les conséquences de l’intervention pendant l’astreinte et les modalités de contrepartie des astreintes.
Définition de l’astreinte
Le présent accord est conclu en application des articles L3121-9 et suivants du code du travail.
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Champs d’application
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à un nombre limité de salariés par établissement, volontaires et autorisés par la direction dudit établissement disposant de compétences adéquates et préalablement formés comme pouvant intervenir sur l’établissement.
Ce présent accord s’applique pour les salariés de catégorie Ouvrier, Employé et Technicien Agent de Maitrise (TAM) et Cadre.
Organisation de l’astreinte
La période d’astreinte
Une période d’astreinte s’entend d’une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ».
Toute intervention préalablement planifiée au titre d’une intervention préventive ne sera pas considérée dans la période d’astreinte.
Pendant l’astreinte, n’étant pas à la disposition de l’employeur, le salarié pourra donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche de son domicile.
Il devra pouvoir être joint à tout moment de façon à intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique.
Compte tenu des organisations différentes des établissements concernés de ladite Société, et des nécessités de service différentes au sein de même établissement, les horaires des périodes d’astreinte seront précisés par établissement.
Toutefois, il est considéré que les périodes d’astreinte pourront être réparties comme suit : -A la journée -Du lundi au Vendredi -Du samedi au dimanche -Du lundi au dimanche
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, à l’exception de la période d’intervention.
Planning d’astreinte et délai de prévenance
Un planning indicatif des astreintes est réalisé par le responsable de service pour un an. Il est porté à la connaissance des salariés d’astreinte au minimum 1 mois avant le début de la période. Chaque trimestre sera révisé pour s’assurer de sa bonne réalisation.
Il peut toutefois être amené à évoluer en fonction des contraintes de chacun (CP, maladies, formations….) et en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ces cas, le planning sera modifié en prenant en compte autant que possible la répartition équilibrée du nombre de semaine d’astreinte de chaque salarié concerné et la nécessaire coupure hebdomadaire de 35 heures, en accord avec les intéressés sous un délai de prévenance réduit à 1 jour franc.
Il est rappelé que, sauf motif légitime laissé à l’appréciation de la Direction, nul salarié ne peut refuser d’être d’astreinte si ce dernier a été identifié comme étant formés et capables d’intervenir sur l’établissement et s’est engagé sur le planning annuel.
La période d’intervention
La période d’intervention est le temps à l’intérieur de la période d’astreinte proprement dite, au cours duquel le salarié est appelé à effectuer un travail pour le compte de l’entreprise. L’intervention est composée :
Du déplacement aller ; depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou lieu proche du domicile et le lieu d’intervention. Ce temps étant entendu sur un maximum de 1heure à partir de l’heure d’arrivée de badgeage sur site. Le temps de trajet en deçà d’1 heure sera appliquer au temps réel.
De l’intervention sur place
Du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte. Ce temps étant entendu équivalent au temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention.
L’ensemble de ces temps est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié devra notifier son arrivée sur le lieu d’intervention par un badgeage en entrée et en sortie. Cela étant considéré comme décompte de son temps d’intervention.
Dans le cas où l’intervention ne nécessite pas de déplacement, la période d’intervention débutera dès le début de l’appel téléphonique et se terminera à la restitution téléphonique de l’intervention.
La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Pendant l’astreinte, le salarié est à la disposition de l’employeur mais il peut se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à l’employeur afin de permettre à ce dernier d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment.
Respect des temps de repos légaux
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimal de repos quotidien 11 heures consécutives et des durées de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Le salarié qui intervient ainsi que son responsable devra donc s’assurer que le temps de repos effectué avant et après l’intervention est conforme aux dispositions légales, avant de reprendre le travail.
De sorte que, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral serait alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévu par le code du travail.
Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte réponds à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.
Enfin, au-delà du respect du repos quotidien et hebdomadaire, il est rappelé que les interventions d’astreintes ne pourront avoir pour effet de faire travailler un salarié d’astreinte plus de 6 jours par semaine.
Les moyens d’intervention
Afin de rester joignable à tout moment, un téléphone est mis à disposition du salarié d’astreinte durant toute sa période d’astreinte, au même titre d’un outil PTI (Protection travailleur Isolé) qu’il devra récupérer à son arrivé sur le lieu d’intervention au poste de garde ou à défaut dans un lieu prédéfini sur le lieu d’intervention.
Ces outils, ou tout autre, sont la propriété de l’entreprise et devront être transmis à la personne prenant le relais de l’astreinte prévu à la planification et ne devront pas être considéré par le salarié durant les congés payés ou toutes autres absences (AM, AT, congés divers, absences autorisées ou non autorisées).
Lors des périodes d’intervention, le salarié d’astreinte utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
Modalités de paiement de l’astreinte et des interventions
Les périodes d’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Une compensation forfaitaire est accordée au salarié d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, correspondant aux montants suivants et ce pour toutes les catégories sociaux professionnelles concernées par le présent accord :
Du lundi au Vendredi : 100€ brut par semaine d’astreinte réalisée
Du samedi au Dimanche (et Jours fériés) : 80€ brut par week end d’astreinte réalisé
Du lundi au dimanche (Jours fériés inclus) : 180€ brut par semaine d’astreinte réalisé
Elle pourra être versée au prorata temporis du nombre de jours d’astreinte effectué.
Il est précisé que le montant brut de la prime d’astreinte versée sera pris en compte dans la base de calcul de la prime d’ancienneté.
Les astreintes réalisées le mois M, sont rémunérées le mois M+1, conformément aux périodes de paie en vigueur au sein de la Société.
Dans le cas où le salarié planifié n’effectuerait pas son astreinte, la compensation financière ci-dessus ne lui sera pas versée.
Il est expressément convenu que seule la situation effective d’astreinte déclenche le paiement de cette prime d’astreinte. Ainsi, un salarié qui n’effectuerait plus les astreintes, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la prime et dés lors, ne saurait se prévaloir d’un maintien de cette prime.
Le temps d’intervention
Rémunération des salariés de catégorie Ouvrier, Employé et Technicien Agent de Maitrise (TAM)
Le temps de travail effectif des heures d’intervention (art V-c) sera rémunéré en fonction du temps de badgeage étant considéré comme du temps de travail effectif, dans les conditions conventionnelles ; soit temps d’intervention rémunéré au taux normal sauf intervention entre 21h et 6h du matin ou un dimanche ou jours férié.
L’indemnité d’astreinte sera clairement portée sur le bulletin de salaire ainsi que le nombre d’heures effectives d’intervention.
Salariés de catégorie Cadre au forfait jour
Le temps d’intervention sera compensé par un repos compensateur à prendre dans un délai de 2 mois. Ce temps ne sera pas comptabilisé et décompté dans le forfait jour.
Frais de déplacement
En cas de déplacement, notamment pour le trajet domicile/lieu d’intervention, les frais de déplacements seront indemnisés sur la base du barème kilométrique applicable au sein des établissements.
Suivi des astreintes
Les périodes d’astreinte font l’objet d’un document de suivi validé par les responsables de service et remis au service RH pour un traitement en paie. Un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois sera remis au salarié concerné.
Disposition générale
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités suivantes : La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation doit être déposé à la DREETS Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec accusé de réception.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.
Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes : Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, Une liste des établissements concernés par l’accord
Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
Fait à Issy les Moulineaux Le 13/03/2025 Fait en version électronique
