Accord sur la représentation du personnel, l'exercice du droit syndical, les rôles et les moyens des élus et mandatés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
WILLIAM SAURIN PRODUCTION, dont le siège social est à 2 rue du docteur Lombard à Issy les Moulineaux (92103) représentée par et dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
agissant en qualité de délégué syndical central ;
agissant en qualité de délégué syndical central ;
agissant en qualité de délégué syndical central ;
agissant en qualité de délégué syndical central ;
D'autre part,
EST INTERVENU LE PRÉSENT ACCORD :
TOC \o "5-5" \h \z \t "mon titre 2;2;mon titre 1;1;mon titre 3;3;mon titre 4;4" TITRE 1.ROLES ET MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc508899971 \h 6
Article 1. Respect du périmètre complet & exclusif de chaque instance PAGEREF _Toc508899972 \h 6
Article 1.1.Le Comité Social et Économique PAGEREF _Toc508899973 \h 6 Article 1.2.Les Comités Social et Économique d’Établissement PAGEREF _Toc508899974 \h 6 (a)Commission Logement PAGEREF _Toc508899975 \h 6 (b)Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle PAGEREF _Toc508899976 \h 7 (c)Commission RTT PAGEREF _Toc508899977 \h 8 Article 1.2.Le Comité Social et Économique Central PAGEREF _Toc508899978 \h 8 (a)Prérogatives PAGEREF _Toc508899979 \h 8 (b)Réunions PAGEREF _Toc508899980 \h 8 (c)Commission Économique PAGEREF _Toc508899981 \h 9 (d)Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle PAGEREF _Toc508899982 \h 10 Article 1.3.Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc508899983 \h 10
Article 2.Modalités d'organisation des réunions PAGEREF _Toc508899984 \h 11
Article 3.Modalités de communication des IRP PAGEREF _Toc508899985 \h 12
Article 4.Mise à disposition d’un local PAGEREF _Toc508899986 \h 12
TITRE Il.ROLES ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc508899987 \h 13
Article 1.Le Délégué Syndical Central (DSC) PAGEREF _Toc508899988 \h 13
TITRE Ill. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES DETENTEURS DE MANDATS PAGEREF _Toc508899994 \h 19
Article 1.Le droit de circulation PAGEREF _Toc508899995 \h 19
Article 2.Utilisation du crédit d'heure de délégation PAGEREF _Toc508899996 \h 19
Article 3.Modalités propres aux élus postés des usines PAGEREF _Toc508899997 \h 19
Article 4.Accès à la messagerie et à l'intranet PAGEREF _Toc508899998 \h 20
Article 5.Suivi et gestion de carrière PAGEREF _Toc508899999 \h 21
Article 5.1. Évolutions professionnelles PAGEREF _Toc508900000 \h 21 (a)Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc508900001 \h 21 (b)Entretiens en cours de mandat PAGEREF _Toc508900002 \h 22 (c)Formations dans le cadre du mandat PAGEREF _Toc508900003 \h 22 (d)Entretiens en fin de mandat PAGEREF _Toc508900004 \h 22 Article 5.2. Rémunération et progression salariale PAGEREF _Toc508900005 \h 23 (a)Progression salariale PAGEREF _Toc508900006 \h 23 (b)Primes et rémunérations sur objectifs individuels PAGEREF _Toc508900007 \h 23 Article 5.3. Mobilité ayant un impact sur le mandat PAGEREF _Toc508900008 \h 23 Article 5.4. Formation professionnelle PAGEREF _Toc508900009 \h 24 TITRE IV. BUDGETS DES COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc508900010 \h 25 TITRE V. REGLES DE CONDUITE DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc508900011 \h 26
Article 1.Information et confidentialité PAGEREF _Toc508900012 \h 26
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc508900013 \h 28
Article 1.Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord PAGEREF _Toc508900014 \h 28
Article 2.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc508900015 \h 28
Article 3.Dépôt PAGEREF _Toc508900016 \h 28
PREAMBULE :
La Direction de la Société WILLIAM SAURIN et les Organisations Syndicales ont conclu le 14 février 2001 un accord d'entreprise relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel. Cet accord a été automatiquement mis en cause dans le cadre de la mise en location gérance de la société WILLIAM SAURIN auprès de la société WILLIAM SAURIN PRODUCTION (ci-après la «
Société WSP »), intervenue le 12 juin 2017.
Consécutivement aux évolutions organisationnelles de ces dernières années et aux nouveaux périmètres des établissements distincts qui en ont découlé en 2018, et au regard des nouvelles dispositions légales applicables, les Parties ont souhaité négocier un accord de substitution susceptible de refléter une vision commune, ambitieuse et moderne du dialogue social au sein de la Société WSP au travers de deux principaux axes :
harmoniser les pratiques des représentants du personnel et des instances représentatives du personnel des différents établissements afin d'offrir un cadre clair, cohérent et équitable, à l’aune des nouvelles dispositions applicables en la matière ;
faire évoluer les moyens des élus et mandatés afin de permettre notamment aux représentants du personnel d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions et de préserver la nécessaire proximité des élus auprès des salariés.
Par cet accord, l'Entreprise réaffirme le fait que les Organisations Syndicales et les institutions représentatives du personnel font partie intégrantes de l'entreprise. Elles permettent une expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. En conséquence, les représentants des organisations syndicales et représentants élus du personnel sont des interlocuteurs à part entière pour la direction et la ligne de management des établissements de l'entreprise en ce qu'ils sont une expression de la voix des salariés. Dans ce sens les parties renouvellent l'importance qu'elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de la Société WSP. De ce fait, elles estiment que la qualité du dialogue social est un élément fondamental de la performance globale de l'entreprise:
par la contribution des Organisations syndicales et des représentants du personnel dans la prise en compte des aspirations et des besoins des salariés ;
par leur droit d'intervention aussi bien dans le domaine social qu'économique, chacun gardant ses responsabilités propres.
Cet accord réaffirme les droits et engagements suivants, en particulier :
le droit des salariés à s'affilier à l'organisation syndicale de leur choix,
la protection des salariés contre tout acte de discrimination syndicale,
la protection des représentants du personnel contre toute mesure qui pourrait leur porter préjudice et qui serait motivée par leurs activités de représentants ou affiliation à une organisation syndicale ou de l'exercice de leur droit syndical, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, règlements et conventions en vigueur.
Ces orientations impliquent ainsi que l'exercice d'un mandat de représentation du personnel s'intègrent normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l'apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s'ils exercent une activité professionnelle correspondant à leurs compétences et qu'ils bénéficient de perspectives normales d'évolutions de carrière. Fortes de cette volonté réaffirmée de nourrir un dialogue social constructif et efficace, les parties signataires du présent accord ont souhaité adapter les modalités de représentation du personnel et de dialogue social à la nouvelle structure des établissements distincts au sein de la Société WSP. Conscientes de ces enjeux, la direction et les organisations syndicales représentatives ont cherché à se doter d'un cadre clair, commun, précis et complet en matière de représentation du personnel et de fait syndical au sein de la Société WSP.
Tel est l'objet du présent accord, qui a pour objet de remplacer toutes les autres dispositions relatives directement ou indirectement tant à la représentation du personnel qu'à l'exercice syndical, indépendamment de leurs natures, de leur source ou de leur antériorité, et notamment les dispositions issues de l’accord du 14 février 2001, auquel il se substitue.
Il est rappelé enfin que le présent accord ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions légales et réglementaires qui seraient plus favorables.
TITRE 1.ROLES ET MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Article 1. Respect du périmètre complet & exclusif de chaque instance Article 1.1.Le Comité Social et Économique Le Comités Social et Économique (ci-après le «
CSE ») a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à modifier les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression directe des salariés et aux délégués syndicaux. Article 1.2.Les Comités Social et Économique d’Établissement Il est mis en place, au sein de chaque établissement distinct de la Société WSP, un Comité Social et Économique d’Établissement (ci-après le « CSE d’Établissement »), qui exerce les attributions dévolues au CSE dans la limite des pouvoirs des chefs d'établissements. Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures déterminé en application des règles légales et réglementaires, en fonction de la taille de l’établissement Les Parties conviennent que les CSE d’Établissement mettront mettre en place, en leur sein, trois commissions. Commission Logement Il est mis en place au sein des CSE d’Établissement une « Commission Logement ». La Commission Logement, présidée par l’employeur ou son représentant qui peuvent se faire assister par un salarié de leur choix, est constituée de deux membres du CSE d’Établissement, désigné par lui, et parmi lesquels devra nécessairement figurer son Secrétaire ou son Trésorier. Elle tend à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à usage personnel. À cet effet, cette commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission Logement se réunit une fois par an à l’initiative du Président du CSE.
Le temps passé par les membres de la Commission Logement à ses réunions est payé comme du temps de travail effectif. Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle Il est mis en place au sein des CSE d’Établissement une « Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle ». La Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle comprend, outre l’employeur ou son représentant qui peuvent se faire assister par un salarié de leur choix, 3 membres désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. La Commission formation, emploi et égalité professionnelle est chargée, auprès du CSE, notamment :
de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation;
d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation ;
de participer à l'information des salariés dans ce domaine;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés ;
de se prononcer auprès du CSE sur les orientations utiles en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'entreprise
préparer les délibérations concernant le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes
Elle se réunit deux fois par an, à l’initiative du Président du CSE. Le temps passé par les membres de la Commission Économique à ses réunions est payé comme du temps de travail effectif. Les Représentants Syndicaux au CSE, ou à défaut les Délégués Syndicaux d’Établissement, peuvent participer aux réunions de la Commission, sous réserve que cette possibilité figure au Règlement Intérieur du CSE d’établissement concerné. Commission RTT Il est institué auprès des CSE d’établissement une commission RTT, dans les conditions de l’article 15 de l’accord cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail chez William Saurin, du 29 février 2000. Le maintien de cette Commission à l’expiration de la période de survie de l’accord susvisé, qui a été mis en cause par l’effet de la mise en location gérance de la société WILLIAM SAURIN, est conditionné à la conclusion d’un nouvel accord collectif le prévoyant expressément. Article 1.2.Le Comité Social et Économique Central
Prérogatives
Le Comité Social et Économique Central (ci-après le «
CSE Central ») assure la représentation de l'ensemble des salariés de la Société WSP, et exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent effectivement les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
À ce titre il traite de tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise. Il est notamment informé en vue de sa consultation sur :
La situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’article L 2312-25 du Code du travail
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences au titre de l’article L2312-24 du Code du travail
Le CSE Central est la seule instance habilitée à désigner un expert-comptable pour l’assister pour ces deux consultations obligatoires. Le calendrier de ces consultations est de fait aménagé pour tenir compte du rythme de réunions du CSE Central. La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans, pour préparer la négociation sur la GPEC, sauf en cas d’évolution importante de l’activité ou de l’organisation de l’entreprise, ayant un impact sur les orientations stratégiques précédemment définies. L’information sur la situation économique comprendra des éléments sur l’année à venir, notamment l’annonce des projets importants de réorganisation pour lesquels une consultation sera organisée dans l’année. Réunions Le CSE Central tient deux réunions ordinaires par an dédiées au partage de sujets transverses ainsi que des réunions extraordinaires à la demande de l’entreprise ou des représentants du personnel. Ces réunions se tiennent sur convocation du chef d'entreprise. Chacune de ces réunions seront précédées d'une réunion préparatoire, organisée sur une journée au plus. L'ordre du jour est communiqué par tous moyens aux membres du CSE Central au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. Les documents nécessitant un travail préparatoire sont transmis en amont par la direction dans un délai de cinq jours calendaires. Par ailleurs, les dispositions de fonctionnement de l'instance du CSE Central sont définies dans son Règlement Intérieur. Outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale, le CSE Central dispose de deux commissions : Commission Économique Il est mis en place au sein du CSE Central une « Commission Économique ». La Commission Économique comprend, outre l’employeur ou son représentant qui peuvent se faire assister par un salarié de leur choix, tous membres titulaires du CSE Central. Le rôle de la Commission Économique consiste à procéder à un examen préalable approfondi des informations économiques soumises aux membres du comité. Elle est chargée d’examiner préalablement à la saisine pour consultation du CSE Central :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, etc.
Un membre de la direction présente ces informations aux membres de la commission et répond à leurs questions afin d’éclairer les élus. Elle se réunit deux fois par an, avant la réunion du CSE Central, à l’initiative du Président du CSE Central. Pour chaque consultation, elle propose au CSE Central un projet d’avis motivé. Le temps passé par les membres de la Commission Économique à ses réunions est payé comme du temps de travail effectif. Les Représentants Syndicaux au CSE Central, ou à défaut les Délégués Syndicaux Centraux, peuvent participer aux réunions de la Commission, sous réserve que cette possibilité figure au Règlement Intérieur du CSE Central. Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle Il est mis en place au sein du CSE Central une « Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle ». La Commission Formation, Emploi et Égalité Professionnelle comprend, outre l’employeur ou son représentant qui peuvent se faire assister par un salarié de leur choix, 7 membres désignés parmi les membres du CSE Central, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. La Commission formation, emploi et égalité professionnelle qui comprend 7 membres, est chargée, auprès du CSE Central, notamment :
de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation ;
d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation ;
de participer à l'information des salariés dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés ;
de se prononcer auprès du CSE Central sur les orientations utiles en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'entreprise ;
préparer les délibérations concernant le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Elle se réunit deux fois par an, à l’initiative du Président du CSE Central. Le temps passé par les membres de la Commission Économique à ses réunions est payé comme du temps de travail effectif. Les Délégués Syndicaux Centraux, ou à défaut les Représentants Syndicaux au CSE Central, peuvent participer aux réunions de la Commission, sous réserve que cette possibilité figure au Règlement Intérieur du CSE Central. Article 1.3.Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a pour mission de contribuer, sur le périmètre de l'établissement au sein duquel elle est constituée, à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Elle doit également contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il doit enfin veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il contribue à l'élaboration du document unique, et a vocation à tenir 4 réunions ordinaires par an. La mise en place de CSSCT au sein de la Société WSP et ses modalités de fonctionnement font l’objet d’un accord collectif, en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail. Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission SSCT d’établissement pour l’exercice de leurs missions est fixé à 4 heures mensuelles. Article 2.Modalités d'organisation des réunions Afin de faciliter la bonne tenue des réunions des CSE et du CSE Central, les parties sont convenues des règles suivantes :
Modalités de convocation aux réunions : la convocation à la première réunion après les élections se fera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Par la suite, les convocations aux réunions se feront par email avec accusé de réception. Les élus qui souhaitent les recevoir par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en feront la demande par écrit auprès du Président de l’instance. En cas de réunion extraordinaire, ces convocations se feront systématiquement par courrier avec A/R et par tout moyen alternatif (mail, convocation remise en main propre, etc…).
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire, dans le cadre des dispositions en vigueur. Si le président et le secrétaire de l'instance n'arrivent pas à se mettre d'accord sur tout ou partie de l'ordre du jour, l'un ou l'autre peut d'autorité y inscrire son point ou sa question, à condition que celui ou celle-ci relève d'une consultation imposée par la loi, une disposition réglementaire ou conventionnelle.
Les réunions ordinaires des CSE d'Établissement se déroulent mensuellement. Elles sont organisées selon un calendrier annuel de réunion discuté lors de la première réunion de l'instance. En cas de nécessité, ce calendrier pourra être modifié par la Direction.
Au niveau national, les réunions ordinaires du CSE Central sont organisées 2 fois par an. Les dates d'organisation de ces réunions sont communiquées par le Président à l'ensemble des membres des instances respectives au plus tard le 31 janvier de chaque année. En cas de nécessité, ce calendrier pourra être modifié par la Direction.
Le temps passé par les élus pour se rendre en réunion qui excède le temps de trajet habituel domicile/travail est considéré comme du temps de travail effectif, conformément aux règles légales en vigueur. Les parties s'engagent à respecter scrupuleusement les règles en vigueur en matière de déplacement, tant au niveau du choix de leur moyen de déplacement qu'à la gestion de frais résultants de ceux-ci.
Dans le respect de l'épuisement de l'ordre du jour, les heures de début et de fin de réunion doivent permettre d'éviter autant que faire se peut le découchage des membres participants à ces réunions, de respecter les temps de repos de chacun, et de respecter le temps de travail.
Le temps passé aux réunions sur convocation de l'entreprise est entièrement assimilé à du temps de travail effectif et n'est pas décompté des crédits d'heures des détenteurs de mandats.
Article 3.Modalités de communication des IRP Une adresse email « CE œuvres sociales » est attribuée à chaque CSE, dans le but exclusif de communiquer aux salariés de l'établissement sur les initiatives du CSE en matière d'œuvres sociales. Ces informations sont placées sous la responsabilité du Secrétaire, qui doit veiller aux respects des règles du présent accord et à l'information systématique et préalable du Président du CSE avant diffusion. Ces outils ne pourront être utilisés à d'autres fins, notamment syndicale ou de communication revendicative, sous peine de voir leur accès immédiatement suspendu par la Direction. En tout état de cause, l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, des chartes informatiques (relatives aux règles de fonctionnement et d'utilisation des outils NTIC) mises en place par l'entreprise. Ces modalités de communication complètent les obligations spécifiques à l'affichage sur les sites des établissements respectifs de l'entreprise qui demeurent en vigueur. Cet affichage se réalisera aux moyens de panneaux disposés au lieu de tenue effective des réunions des instances conformément aux règles en vigueur. Chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise dispose d'un panneau d'affichage sur chaque site Article 4.Mise à disposition d’un local L'employeur met à la disposition de chaque CSE d’établissement un local de son choix. Ce local est aménagé et dispose du matériel nécessaire pour l'exercice des missions confiées : tables, bureaux et chaises, armoires, ordinateur équipé de logiciels bureautiques (incluant accès à Internet/Intranet de l'entreprise) et relié à une imprimante, téléphone et fax. Les sites qui disposaient de locaux séparés pour les différentes instances de l'établissement avant la mise en place d’un CSE, pourront conserver ces locaux distincts. Les membres des Comités Social et Economique et des CSSCT, ont un accès aux photocopieuses de l'entreprise dans le cadre de leur mandat, hormis l'édition ou la photocopie de tract. L'usage prudent et raisonnable de ces moyens mis à leur disposition pourra faire l'objet d'un suivi des consommations. La maintenance du matériel informatique et des logiciels bureautiques et les consommables (papier, toner) sont à la charge de l'entreprise. Ces locaux et le matériel qu’ils contiennent doivent être utilisés dans l’intérêt exclusif du CSE et en lien direct avec ses attributions et prérogatives.
TITRE Il.ROLES ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La désignation du représentant syndical, du délégué syndical et du délégué syndical central est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception par le syndicat représentatif et par tout moyen alternatif (mail, lettre remise en main propre, etc…). La désignation prend effet à compter de la date de réception par l'employeur de la désignation. Article 1.Le Délégué Syndical Central (DSC) Conformément à l'article L.2143-5 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale reconnue représentative dans l'entreprise toute entière peut valablement désigner l’un de ses Délégués Syndicaux d’Établissement en vue d’exercer également les fonctions de Délégué Syndical Central. Cette désignation - de même que toute révocation éventuelle - doit être adressée par la fédération de chaque organisation syndicale par courrier avec accusé de réception à la Direction de l'entreprise. Un syndicat représentatif au sein de la Société WSP s'entend d'un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans l’entreprise. Le Délégué Syndical Central ainsi nommé est rencontré par la Direction afin de faire le point sur les sujets en cours, un membre de la fédération de l'organisation syndicale étant invité le cas échéant à participer à cette réunion. Le Délégué Syndical Central a pour rôle de coordonner les actions de l'Organisation Syndicale au sein de l'entreprise. Il peut en outre demander à ce qu'une réflexion soit conduite sur l'aménagement de son temps de travail, afin de faciliter la conciliation entre son activité professionnelle et les responsabilités afférentes à ses mandats. Compte tenu des effectifs dans l’entreprise, le Délégué Syndical Central bénéficie d'un crédit d'heure en sa qualité de Délégué Syndical d’Établissement. Le Délégué Syndical Central conduit les négociations se déroulant dans l'entreprise au nom de son Organisation Syndicale, et communique à la Direction en temps utiles le nom des personnes ayant vocation à l'assister pour chacune d'elles. Il veille au respect des règles du présent accord et des dispositions en vigueur par l'ensemble des membres de son organisation. Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 5 représentants, appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise. Des réunions préparatoires aux réunions de négociation seront organisées à l’initiative des organisations syndicales.. Le Délégué Syndical Central a la possibilité de participer aux réunions préparatoires aux négociations de la branche. Sa présence à ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif dans la limite d'une journée, à la condition qu'il soit présent lors de la réunion de négociation de la branche. Les frais inhérents à ce déplacement sont pris en charge par l'entreprise. Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient d'autorisations d'absences payées et n'impactant pas leur crédit d'heures pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales dans la limite de trois jours ouvrés par an, sous réserve d'un préavis de quinze jours calendaires et de la présentation des justificatifs correspondants. Chaque organisation syndicale représentative pourra accéder aux sites de WSP, après information des Directions concernées, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et réunir le personnel des sites de WSP pour organiser des réunions d’information syndicale sur le thème des négociations conformément aux dispositions en vigueur dans le site d’accueil, après information des Directions concernées. Dans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, le collaborateur bénéficie de l’autorisation de quitter son poste de travail dans la limite de 2 heures par an pour assister à ces réunions d’information syndicale. Les organisations syndicales participant à la négociation se conformeront aux modalités en vigueur au sein du site d’accueil. Les moyens attribués dans le cadre de toutes les négociations feront l’objet d’un accord de méthode systématique. Article 2.Le Délégué Syndical (DS) Les Délégués Syndicaux sont nommés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de chaque établissement, dans le respect des conditions d'âge et de score électoral notamment posées par le Code du travail. Le rôle des Délégués Syndicaux est de représenter leur syndicat auprès du chef d'établissement et de conduire les négociations collectives qui sont du ressort exclusif de l'établissement. Le Délégué Syndical bénéficie d'un crédit d'heures spécifique de 12 heures par mois pour les établissements de moins de 151 salariés, 18 heures par mois pour les établissements de 151 à 499 salariés. Article 3.Le Représentant Syndical (RS) Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE peut, si elle le souhaite, nommer un représentant syndical au sein de ce CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant peut être choisi :
soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’établissement;
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissement.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient le cas échéant le Représentant Syndical au CSE ou au CSE Central est fixé à 20 heures, celui-ci n’étant pas cumulable lorsqu’un même salarié est à la fois Représentant Syndical au CSE ou Représentant Syndical et CSE Central. Dans les établissements de plus de 200 salariés dans lesquels une CSSCT a été mise en place, un représentant syndical peut être désigné au sein de cette Commission par chaque Organisation Syndicale Représentative sur le périmètre dans lequel la désignation est envisagée. Le représentant syndical à la CSSCT bénéficie d'un crédit d'heures de quatre heures s’il ne dispose d’aucun crédit d’heures par ailleurs; Le temps passé en réunion de Commission lui est rémunéré comme du temps de travail effectif. Article 4.Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) Chaque syndicat non représentatif au sein de l'entreprise ou de l'établissement qui peut valablement constituer une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le Représentant de la Section Syndicale doit :
d'une part, être âgé de 18 ans révolus et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins;
d'autre part, n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Article 5.Local syndical Un local syndical fermant à clé est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement au sein de chaque établissement. Il est équipé de tables, bureaux et de chaises, d'armoires, ordinateur équipé de logiciels bureautiques (incluant accès à Internet/ Intranet de l'entreprise) et relié à une imprimante, téléphone et d'un fax. Les représentants syndicaux ont accès aux photocopieuses de l'entreprise dans le cadre de leur mandat, hormis pour l'édition ou la photocopie de tract. L'usage prudent et raisonnable de ces moyens mis à leur disposition pourra faire l'objet d'un suivi des consommations. La maintenance du matériel informatique et des logiciels bureautiques et les consommables (papier, toner) sont à la charge de l'entreprise. Si un établissement de la société WSP est localisé sur le même site qu’une autre entreprise du Groupe, il est précisé que les organisations syndicales respectives de chaque entreprise pourront bénéficier de leur propre local, aux conditions mentionnées ci-dessus. Article 6. Frais engagés par les membres des délégations syndicales Les membres composant l’instance de négociation se verront appliquer les règles en vigueur dans l’entreprise en ce qui concerne les frais liés aux réunions de négociation et à la journée de préparation. L’évolution de ces règles fera l’objet de nouvelles négociations avec les organisations syndicales.
Article 7.Formation Afin de pouvoir exercer valablement leur mission, les représentants des organisations syndicales représentatives et les représentants élus du personnel doivent comprendre les enjeux de l'entreprise ainsi que les stratégies économiques dans un contexte complexe et changeant. Dans un esprit de meilleure compréhension des facteurs économiques et d'amélioration du dialogue social, les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre pour former les détenteurs de mandat aux mécanismes de la gestion économique et sociale de l'entreprise. Par ailleurs chaque organisation syndicale représentative organisera dans le cadre de sa formation, l'intervention de la Direction de la Société WSP pour présenter et analyser les concepts de l'entreprise, les évolutions du marché, les enjeux économiques. La durée de cette intervention est fixée à une demi-journée par session de formation. A ce titre, l'entreprise accordera aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise un budget annuel maximum de 20 000 € HT, répartis comme suit:
Montant forfaitaire alloué à chaque organisation syndicale : 2 500 €HT ;
Reliquat restant attribué selon le strict score entier de représentativité respectif de chaque organisation au niveau de la Société WSP (par référence à la date d'achèvement du précédent cycle électoral).
Ce budget devra couvrir l'ensemble des actions de formations et les dépenses y afférentes (y compris hébergement, repas, frais pédagogiques,...) telles que souhaitées par chaque organisation syndicale au cours de l'année, à titre individuel ou collectif, l'entreprise ne prenant à sa charge que le maintien de salaire des salariés participants. Les déplacements pour se rendre aux formations et en revenir seront pris en charge par l'entreprise dans le strict respect de la politique en vigueur en son sein. De plus, ce budget ne pourra être engagé que sous réserve des modalités suivantes :
Les organismes dispensant les formations devront être accrédités et portés à la connaissance de l'entreprise ;
Chaque action de formation devra faire l'objet d'une convention de formation dûment remplie, conformément aux obligations et pratiques en vigueur. De même, le paiement des actions de formation sera subordonné à la fourniture des fiches de présence dûment remplies ;
En cas de dépassement du montant total alloué à l'Organisation Syndicale, la Société WSP ne pourra en aucun cas être tenu pour solidairement responsable des sommes engagées ;
Les Organisations Syndicales doivent veiller à organiser lesdites actions en dehors des périodes de forte activité, à éviter l'organisation d'action de formation fractionnées, et au respect d'un délai de prévenance quant aux dates souhaitées d'au moins un mois ;
Le nonrespect de l'une ou l'autre de ces conditions peut justifier une décision de report de la part de la direction de la Société WSP ;
L'organisation de ces formations prendra la forme de 2 sessions à destination des détenteurs de mandats et d'une session spécifiquement dédiée aux détenteurs de mandats désignatifs, dans une limite de 6 jours par personne ;
En cas d'organisation d'une session collective de formation, l'Organisation Syndicale organisatrice conviera les représentants de la direction à s'y exprimer pendant une demijournée sur l'analyse des concepts de l'entreprise, les évolutions du marché, les enjeux économiques et sociaux. En conséquence, de telles actions de formation devront être organisées en France métropolitaine ;
L’allocation de ce budget est conditionnée, pour chaque organisation syndicale, à la présentation de justificatifs (facture et attestation de présence).
TITRE Ill. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES DETENTEURS DE MANDATS
Les salariés valablement titulaires d'un mandat de représentation du personnel de même que les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux (ci-après désignés« les détenteurs de mandat») peuvent prétendre au bénéfice des dispositions ci-après. Article 1.Le droit de circulation Les salariés détenteurs de mandat peuvent, tant sur leur crédit d'heures qu'en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d'ouverture à l'intérieur de l'établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail de ces derniers. Le cas échéant, ils se font connaître au poste de garde dès leur arrivée. Article 2.Utilisation du crédit d'heure de délégation Les heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat sont présumées utilisées conformément à leur objet et payées à échéance normale. Sauf circonstances exceptionnelles, l'exercice des heures de délégation suppose une information préalable de leur manager, sans que cette information ne constitue un contrôle a priori de l'utilisation de ces heures de délégation. Elle se réalise par la remise d'un bon de délégation, indiquant la date et l'heure de début et de fin de la prise de délégation. A défaut d'information préalable, les salariés titulaires préviennent leur manager par tous moyens dès le début de l'utilisation de leur crédit d'heures. En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation lors des relevés d'activité par le biais des outils mis à disposition par l'entreprise pour suivre les temps d'activité. Le temps passé par les élus pour se rendre en réunion qui excède le temps de trajet habituel domicile/travail est légalement assimilé à du temps de travail effectif, conformément aux règles légales applicables. Le même régime est applicable pour les réunions préparatoires. Article 3.Modalités propres aux élus postés des usines Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s'appliqueront lorsqu'ils seront convoqués à une réunion par la direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus) :
Réunion matin' (9h-12h) Réunion am (14-18) Réunion en journée (9-18) Poste du matin *Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion ou * Le représentant du personnel vient pour l'heure de la réunion et il pose le complément en délégation ou récupération
Le représentant du personnel prend son poste à 8h00 puis va en réunion jusque 18H
ou
Le représentant du personnel vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation ou récupération
Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée Poste AM * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion- puis il reprend son poste jusque 19h00 max ou * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation ou récupération Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis *il revient sur son poste ou * Le représentant du personnel pose le complément des heures de délégation ou récupération Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée Poste de nuit *La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il fait sa réunion de 9 à 12- le soir il ne travaille pas
A titre exceptionnel, le complément de l'équivalent de son quart est considéré comme absence autorisée payée. *la veille le représentant du personnel ne travaille pas - il vient à la réunion- le soir même il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l'équivalent de son quart est considéré comme absence autorisée payée. Le représentant du personnel vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas.
A titre exceptionnel, le complément de l'équivalent de son quart est considéré comme absence autorisée payée.
Article 4.Accès à la messagerie et à l'intranet Chaque titulaire de mandat dispose d'une adresse e-mail pour l’exercice de son mandat, soit créée de sa propre initiative, soit à défaut par l’entreprise, et d'une possibilité d'accès à l'intranet, l'entreprise veillant à ce que les locaux syndicaux d'une part et dédiés aux instances d'autre part, soient effectivement équipés d'un ordinateur connecté au réseau de l'entreprise. Il est rappelé que l'utilisation de la messagerie interne est strictement réservé aux communications internes aux IRP et organisations syndicales ou aux communications individuelles avec des salariés mais ne peut en· aucun cas servir à des fins de propagande syndicale directe ou indirecte, ni pour envoyer des messages à caractère collectif à tout ou partie des salariés d'un ou plusieurs établissement. En cas de nécessité d'une information collective, une demande doit être faite auprès du représentant de l'employeur de l'établissement concerné, qui se chargera, après examen éventuel, de l'envoi des éléments demandés à tout ou partie des salariés. Article 5.Suivi et gestion de carrière La Société WSP s'engage formellement à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentants du personnel, pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l'organisation du travail, la formation, l'avancement, et la rémunération du salarié, sauf application des garanties mentionnées ci-dessous. Au-delà du principe de non-discrimination, et afin de favoriser la concertation sociale dans l'entreprise, les parties signataires cherchent à permettre une meilleure conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice d'un mandat. L'exercice d'un mandat constitue en effet une étape du parcours professionnel pour les salariés concernés, la qualité de ce parcours contribuant à la bonne perception de la représentation du personnel de l'entreprise. Article 5.1. Évolutions professionnelles Les parties signataires tiennent à faciliter la pleine intégration des salariés détenteurs de mandat dans la vie de l'entreprise, en leur permettant de suivre le déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
Entretien de prise de mandat
Dès lors qu'un salarié devient détenteur d'un mandat syndical ou de représentation du personnel il bénéficie à sa demande d’un entretien de prise de mandat. Le manager (ou le RRH de site ou le responsable de site) et le salarié examinent ensemble, au cours d'un entretien, les moyens de concilier au mieux l'exercice des responsabilités afférentes au mandat et celles liées à l'activité professionnelle. Ce premier entretien peut être conduit en présence d'un représentant des Ressources Humaines, afin que les contraintes de gestion d'une part et celles liées au mandat d'autre part puissent être exposées, débattues et conciliées. Le salarié peut à sa demande se faire accompagner par un représentant de l'organisation syndicale. Entretiens en cours de mandat Indépendamment des entretiens périodiques organisés par la Société WSP, chaque représentant peut demander à bénéficier tous les deux ans d'un entretien spécifique de carrière, avec le responsable des Ressources Humaines de son établissement. Cet entretien doit notamment permettre de vérifier la bonne conciliation entre les contraintes liées au mandat et celles inhérentes à l'activité professionnelle du salarié, et de construire d'éventuelles actions correctives jugées souhaitables et pertinentes. Cet entretien doit être également l'occasion d'étudier la situation professionnelle du salarié, ses possibilités d'évolution en interne, son avenir professionnel et sa situation salariale, le tout en cohérence avec la situation de l'ensemble des salariés placés dans une situation identique. Formations dans le cadre du mandat En plus des formations syndicales prévues dans le Titre Il, article 7, et indépendamment des formations professionnelles communes à l'ensemble des salariés, les nouveaux détenteurs de mandats CSE ou CSSCT se verront proposer des formations visant à avoir des repères précis sur le périmètre et l'action de leurs instances de représentation du personnel. Entretiens en fin de mandat Lorsque le titulaire de mandat vient à perdre ses mandats, il bénéficie à sa demande d'un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines et/ou son Manager ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle ; de faire le bilan des compétences acquises grâce à son activité syndicale et/ou de représentation du personnel, et de définir des possibilités de formation de nature à permettre un retour satisfaisant à une pleine activité professionnelle. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Article 5.2. Rémunération et progression salariale
Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir dans leur parcours professionnel aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de ces mandats. Afin de garantir cet engagement, les parties conviennent des dispositions suivantes:
Progression salariale
Les détenteurs de mandat doivent bénéficier d'une progression salariale basée sur la réalité de leur activité professionnelle et qui soit cohérente avec celle des autres salariés de l'entreprise placés dans une situation comparable. En conséquence, il sera fait application des règles suivantes :
Pour les salariés dont le total cumulé théorique des heures de délégation, des heures de formation, et des heures de réunions représente moins de 30 % de la durée légale du travail, leur situation salariale donne systématiquement lieu à un examen au cours de la troisième année de leur mandat.
Cet examen est conduit sur la base des évaluations réalisées par le manager, et tient compte des situations salariales des salariés placés dans une situation identique sur les trois dernières années (panel de référence). Il donne lieu à une décision motivée et écrite.
Pour les salariés dont le total cumulé théorie des heures de délégation représente plus de 30 % de la durée légale du travail, ils bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Primes et rémunérations sur objectifs individuels Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat est éligible à un dispositif de prime ou rémunération sur objectifs individuels, les objectifs de celui-ci doivent être proratisés afin de tenir compte du volume d'heures de réunions, délégation et formation syndicale et de temps de trajet liés à son mandat. Article 5.3. Mobilité ayant un impact sur le mandat
L'accès à la mobilité et aux offres d'emploi est garanti aux détenteurs de mandats, comme à tout autre salarié de la Société WSP. Lorsque le titulaire d'un mandat accepte une mobilité en cours de mandat qui pourrait avoir pour conséquence d'en remettre en cause l'exercice effectif ou lui ferait perdre les conditions requises pour l'éligibilité, les règles de suppléance seront mises en œuvre, conformément aux dispositions légales, dans les meilleurs délais : ainsi, en cas de cessation anticipée du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant dans les conditions de l'article L. 2324-2 du code du travail. Les choix managériaux tiennent compte des éventuels mandats tenus par le salarié élus en cas de modification d'organisation, de poste/emploi, ou d'affectation site/territoires/portefeuille d'activités aux fins de permettre de concilier au mieux activités professionnelles et l'exercice de son ou ses mandats. Article 5.4. Formation professionnelle Indépendamment de la nature et du nombre des mandats, les détenteurs de mandat ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, à l'ensemble des actions de formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise. Comme pour chaque salarié, l'entreprise s'efforce de maintenir à jour les connaissances professionnelles et techniques nécessaires à la tenue du poste, et d'accompagner chaque salarié à maîtriser les évolutions technologiques ayant un impact sur leur métier.
TITRE IV. BUDGETS DES COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT Les CSE d'Établissement disposent d'un budget annuel. Ce budget couvre respectivement les dépenses de fonctionnement du CSE (0,2% de la masse salariale brute) et celles relatives aux œuvres sociales et culturelles (0,9% de la masse salariale brute). La répartition du budget de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, entre les différents CSE d’Établissements de la société WSP, se fera au prorata de leurs masses salariales respectives. Ces budgets sont versés suivant la périodicité suivante :
80% en janvier
20% en mars
Le budget de fonctionnement du CSE Central sera déterminé par accord entre lui-même et les CSE d’Établissement ou, à défaut d’un tel accord, par application des dispositions légales et/ou règlementaires.
TITRE V. REGLES DE CONDUITE DU DIALOGUE SOCIAL Dans le respect des obligations légales et afin de consacrer l'énergie du dialogue social à la performance économique et sociale de l'entreprise, les Parties conviennent des dispositions ci après. Article 1.Information et confidentialité Il est créé une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) accessible aux titulaires et suppléants des CSE, membres des CSSCT, Délégués Syndicaux, Délégués Syndicaux Centraux, Représentants Syndicaux au CSE et au CSEC. Cette base de données a vocation à recueillir et rassembler toutes les informations utiles transmises aux détenteurs de mandat cités ci-dessus. Il comporte également des informations susceptibles d'intéresser les détenteurs de mandats indépendamment de celles transmises en amont ou au cours des réunions. Il est actualisé sur un rythme annuel, certaines informations étant toutefois actualisées sur un rythme semestriel ou trimestriel. Les données contenues sont regroupées selon 3 chapitres :
Données économiques
Données sociales
Données environnementales
Pour chacun de ces chapitres des anticipations tendancielles sur une période de 3 ans sont données, étant précisées que de telles anticipations ne sauraient avoir qu'une valeur indicative. L'accès à la BDES est sécurisé par une identification préalable. L'ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu, conformément à l'article L.2323-7-2 du Code du travail, à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur Conformément à l'article L.2323-7-2 du Code du travail, la BDES est accessible, en permanence aux personnes habilitées. Cependant, cette notion de permanence ne s'entend pas comme une obligation pour la Société WSP de rendre la BDES accessible 24h/24 et 7 jours sur 7. Pour des raisons pratiques, la BDES peut ne pas être accessible24h/24 lorsque la consulter nécessite un accès aux locaux de l'entreprise. Les personnes ayant accès à la BDES sont invitées à s'y connecter autant que de besoin, et à prendre connaissance des informations disponibles en temps utiles. La BDES est régulièrement mise à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par les dispositions du Code du travail relatives à l'actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES Article 1.Entrée en vigueur, révision et durée du présent accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la Direccte.
Article 2.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de de se rencontrer tous les trois ans afin de faire une évaluation sur le contenu et la mise en œuvre du présent accord, afin le cas échéant de discuter d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées. À la demande de l'un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l'application du présent accord. Article 3.Dépôt
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à compter de la date de sa signature.
Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines 8 jours après cette notification et conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires, dont un en version sur support électronique, destinés à la DIRECCTE de la région d'ile de France, dont dépend le siège
Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
* * *
Fait à Issy-les-Moulineaux
Le 21 mars 2018
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
