WILLIAMSON TRANSPORTS dont le siège social est situé 22 Route de Saint Etienne de Montluc - 44220 COUËRON immatriculée sous le numéro 855 802 161 au RCS de NANTES, représentée par Monsieur .........................., en qualité de Président.
et l’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par Monsieur.....................................
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été convenu initialement deux dates de réunions NAO :
17 janvier 2025 : Première réunion à 15h00
24 janvier 2025 : Deuxième réunion à 15h00
Une troisième réunion a été fixée au terme de la 2e réunion :
21 février 2025 : Troisième réunion à 14h00
Une quatrième réunion à été fixée au terme de la 3ème réunion : - 28 février 2025 : Quatrième réunion à 8h30
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L'organisation syndicale a transmis à la direction les attentes des salariés :
Une hausse de 4 % du taux horaire de tous les salariés
Mise en place de primes “qualité”, ”sécurité” et “formation”
Prise en charge de la mutuelle à 80% par l’employeur avec un seul contrat famille pris en charge par la société
2 jours/ an pour enfants malades
Jours de congé ancienneté :
15 à 19 ans : 1 jour
20 à 24 ans : 2 jours
25 ans et + : 3 jours
Prise en charge d’un jour de carence par an pour les arrêts maladies
Mise en place d’un 13ème mois
Ouverture des négociations sur la participation aux bénéfices
Augmentation du Budget du CSE de 0.10%
En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées. Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et suivants du code du travail :
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ROULANT
Revalorisation du taux horaire
Pour les Conducteurs Routiers, la grille salariale du personnel ouvrier roulant est revalorisée de 0.80% au 01.01.2025. Majoration ancienneté
Les majorations d’ancienneté, telles que mises en place à compter du 01 janvier 2024, sont maintenues pour l’année 2025 :
De 20 à 25 ans : 10%
De 25 à 30 ans : 12%
+ de 30 ans : 14%
De ce fait la grille de salaire applicable aux conducteurs est la suivante :
Prime de non-accident (rappel)
Le montant de la prime de non-accident est calculé comme suit :
nb de conducteurs * 360€ = Prime de non-accident
Cette somme globale est ensuite répartie entre les conducteurs en fonction du nombre de points récoltés dans l’année.
Les conducteurs n’ayant aucun accident obtiennent 1points / mois
Coût d’un accident inférieur à 500€ => le conducteur perd 3 points
Coût d’un accident entre 500€ et 15 000€ => le conducteur perd 6 points
Coût d’un accident supérieur à 15 000€ => le conducteur perd 12 points
Prime versée = Montant max par conducteur * nombre de points obtenus / 12.
La période prise en compte pour le calcul des points est l’année civile permettant ainsi un versement sur la paie du mois de Janvier n+1. Le versement de la prime est conditionné à une ancienneté de 2 mois au 31/12. La prime est proratisée pour toute absence (hors CP, RC, Congés évènements familiaux)
Prime tuteur
Une prime tuteur est mise en place afin de valoriser l’accompagnement d’un nouveau salarié dans l’entreprise ou sur une activité donnée. Les tuteurs sont des conducteurs identifiés par la Direction et en nombre limités. La présente prime sera applicable à compter du 01/05/2025. Le montant de la prime tuteur est de 12€ brut par jour de formation.
Prime grue
La prime grue est versée aux conducteurs disposant d’une habilitation particulière et qui sont affectés sur un véhicule “grue” de plus de 45t/m. Pour l’année 2025 le montant de la présente prime est de 200€ / mois d’affectation à l’activité. La prime est proratisée pour toute absence non assimilée à du travail effectif.
Prime dimanche
La prime dimanche est versée aux conducteurs, qui pour des raisons d’exploitation, sont emmenés à prendre leur service le dimanche soir. Son montant est valorisé à 38,11€ / dimanche travaillé.
Prime de remplacement
La prime de remplacement est accordée aux conducteurs non identifiés comme polyvalents qui sont emmenés à remplacer ponctuellement un salarié sur un contrat de location. La prime de remplacement est valorisée à 12€/ jour de remplacement avec un plancher de 50€/mois dès lors qu’au moins 1 remplacement dans le mois a eu lieu. Etant précisé que les primes ci-dessus (à l’exception de la prime tuteur) sont la transcription d’anciens usages. Du fait de leur intégration dans la NAO elles ont dorénavant la valeur d’accord collectif et pourront faire l’objet chaque année d’une négociation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
Revalorisation salariale
Le taux horaire, hors ancienneté des personnels ouvriers sédentaires et employés est également revalorisé de 0.8%.
Il est rappelé que la “prime ancienneté” applicable aux sédentaires, ouvrier, employé et agent de maîtrise est la suivante :
2 ans : 2% du salaire de base
5 ans : 4% du salaire de base
10 ans : 6% du salaire de base
15 ans : 8% du salaire de base
20 ans : 10% du salaire de base
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2025 sera effectuée le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 09/06/2025. Compte tenu de l’interdiction de circulation sur les jours fériés, les parties conviennent qu’il n’y a pas assez de charge de travail sur cette journée pour faire travailler l’ensemble des salariés. De ce fait, les salariés de l’entreprise positionneront un jour de congé de fractionnement sur cette journée au titre de l’effort de solidarité.
Congés ancienneté
Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté disposeront d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté. Cette journée est à prendre au cours, de la période juin N à Mai N+1 sans report possible. Le congé sera attribué au 1/06 de chaque année pour tous les salariés ayant 15 ans d’ancienneté à cette date. Les salariés ayant 15 ans d’ancienneté à la date du présent accord se verront octroyer un jour de congés supplémentaires sur le bulletin de paie de juin 2025.
Egalité professionnelle
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes qui s’est traduite par la signature d’un accord égalité Hommes Femme couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2025. L’accord arrivant prochainement à échéance, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation début 2026 afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord.
Travailleurs en situation de handicap
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.
Partage de la valeur
Les parties s’accordent pour encourager le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise et rappelle les dispositifs en vigueur :
L’accord de participation dans sa dernière version du 28/06/2024
L’accord PERECOL en date du 01/09/2024
L’accord d'intéressement du 18/06/2022 arrivé à échéance le 31/12/2024.
Les parties conviennent par la présente d'engager une nouvelle négociation prochainement afin que la société soit couverte par un accord d’intéressement pour l’exercice 2025.
Budget activité sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent sur l’année 2025 de maintenir le budget activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0,60% de la masse salariale brute.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31/12/2025. Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DEETS de Loire Atlantique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Signé à Couëron,
Le 10/03/25
Pour la délégation CFDTPour la société Williamson Transports
